3. L’organisme peut être liquidé par une motion précisant la procédure et le calendrier de liquidation, dès lors que le conseil l’a approuvée à la majorité des deux tiers, en particulier si l’organisme a pris la décision de ne pas poursuivre la phase III.
(3) A motion, specifying the procedure and timeframe, if approved by the Council by a two thirds majority, can wind up the Organisation, in particular if the decision not to pursue the Phase III is taken by the Organisation.