Translation of "décision sur une requête " (French → English) :

décision d'une motion [ décision sur une requête | règlement d'une requête ]

décision rendue sur requête

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

requête identifiant la décision attaquée

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

contrôle de la requête

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

Pour lever tout doute et permettre à la commission de prendre une décision sur cette requête, le président de la commission des affaires juridiques a demandé, par lettre du 8 décembre 2014, au représentant permanent de la République de Croatie de confirmer que les procédures judiciaires auxquelles se rapportait la demande de levée de l'immunité de M. Jakovčić étaient actuellement en cours devant la juridiction compétente.

Lorsqu'une requête en vertu du paragraphe 1 du présent article est communiquée à la Commission après la date de diffusion du rapport d'évaluation, conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la présente directive, ou après réception de l'avis émis par l'Autorité au titre de l'article 6, paragraphe 6, et de l'article 18, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1829/2003, les délais établis à l'article 15 de la présente directive concernant l'octroi de l'autorisation écrite ou, le cas échéant, aux articles 7 et 19 du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant la présentation, au comité, d'un projet de décision ...[+++] à prendre, peuvent être prolongés une seule fois de 15 jours, indépendamment du nombre d'États membres présentant de telles requêtes.

Hier, le juge Campbell, de la Cour fédérale, a rendu sa décision sur deux requêtes concernant le projet de loi C-18.

Les autres plaintes, également reçues au début de 2007, d'Amnistie internationale Canada et de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, n'ont pas encore été résolues. La Commission et la Cour fédérale d'appel en restent saisies, en attendant une interruption de l'enquête de la Commission par les audiences d'intérêt public, dans le premier cas ou, dans le deuxième cas, en attendant une décision sur la requête en autorisation d'appel de la Commission, décision qui relève de la Cour fédérale.