Translation of "Décision de nomination " (French → English) :

décision de nomination [ décision en matière de nomination | décision relative aux nominations ]

décision portant nomination d'une personne

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

décision portant proposition de nomination

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif

Trois possibilités s'offrent à nous pour pourvoir des postes et prendre des décisions de nomination: la publication interne, la publication externe et la mutation au sein du service.

Les inquiétudes concernant les décisions de nomination de hauts fonctionnaires prises sans transparence et impliquant de puissants groupes d'intérêt économiques et politiques ont encore été renforcées par plusieurs nominations de personnalités très médiatisées au cours de l'année écoulée.

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juri ...[+++]dictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.

S’agissant des recours visant à contester des procédures de recrutement, un candidat évincé, qu’il s’agisse d’un fonctionnaire, d’un agent ou d’un candidat extérieur à l’institution ou à l’agence, n’est pas contraint de demander à la fois l’annulation de la décision rejetant sa candidature à un poste et celle de la décision portant inscription d’un autre candidat sur la liste de réserve ou de la décision de nomination de cet autre candidat sur le poste convoité.