Traduction de «Décision en matière d'asile » (Français → Anglais) :

Le RAEC facilitera l'accès à la procédure d'asile pour les personnes qui cherchent à obtenir une protection; il améliorera l'impartialité, la rapidité et la qualité des décisions en matière d'asile; il garantira que les personnes craignant des persécutions ne seront pas renvoyées là où elles seraient en danger; enfin, il assurera des conditions dignes et décentes tant aux demandeurs d'asile qu'aux bénéficiaires d'une protection internationale dans l'Union.

La présente proposition est liée à la proposition de la Commission d’un règlement portant création d’un Bureau européen d'appui en matière d'asile[5], visant, entre autres, à apporter une assistance pratique aux États membres en vue de favoriser la qualité des décisions en matière d'asile.

En raison du faible degré d’uniformité des normes et de la divergence des pratiques nationales, la prise de décisions en matière d’asile au sein de l’UE manque de cohérence et les chances de se voir octroyer une protection varient énormément d’un État membre à l’autre.

En raison du faible degré d’uniformité des normes et de la divergence des pratiques nationales, la prise de décisions en matière d’asile au sein de l’UE manque de cohérence et les chances de se voir octroyer une protection varient énormément d’un État membre à l’autre.

IVDROIT DE VISITE DES ENFANTS - EXECUTION MUTUELLE DES DECISIONS PAGEREF _Toc500650763 \h IVRESEAU EUROPEEN DE FORMATION JUDICIAIRE PAGEREF _Toc500650764 \h VPROTECTION DE L'EURO PAGEREF _Toc500650765 \h VIPREVENTION DE LA CRIMINALITE PAGEREF _Toc500650766 \h VICREATION D'UN ESPACE "DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE" (Scoreboard) PAGEREF _Toc500650767 \h VIIRENFORCEMENT DU CADRE PENAL POUR LA REPRESSION DE L'AIDE A L'ENTRÉE ET AU SEJOUR IRREGULIERS ET DEFINITION D'AIDE A L'ENTREE PAGEREF _Toc500650768 \h VIIHARMONISATION DES SANCTIONS IMPOSEES AUX TRANSPORTEURS ACHEMINANT DES RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS DEMUNIS DES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR Y ETRE ADMIS PAGEREF _Toc500650769 \h VIICOOPERATION ENTRE ETATS MEMBRES DANS LA LUTTE CONTRE ...[+++]LES FILIERES D'IMMIGRATION CLANDESTINE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc500650770 \h VIIIACCORD PARALLELE A LA CONVENTION DE DUBLIN AVEC LA NORVEGE ET L'ISLANDE PAGEREF _Toc500650771 \h IXCONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc500650772 \h IXLISTE DE PAYS SOUMIS A L'OBLIGATION DE VISA PAGEREF _Toc500650773 \h XIITERRORISME PAGEREF _Toc500650774 \h XIIICOLLEGE EUROPEEN DE POLICE PAGEREF _Toc500650775 \h XIIIHARMONISATION DES STATUTS DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS RESIDENTS DE LONGUE DUREE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc500650776 \h XIVRAPPORT DU GROUPE A HAUT NIVEAU ASILE ET MIGRATION AU CONSEIL EUROPEEN PAGEREF _Toc500650777 \h XIVPOLITIQUE D'ASILE PAGEREF _Toc500650778 \h XVPOLITIQUE D'IMMIGRATION PAGEREF _Toc500650779 \h XVMISE EN VIGUEUR DE L'ACQUIS DE SCHENGEN DANS LES ETATS NORDIQUES PAGEREF _Toc500650780 \h XVIPOINT DIVERS?QUESTIONNAIRE SUR LES ORGANISMES APPELES A INTERVENIR EN CAS DE DISPARITION D'ENFANTS PAGEREF _Toc500650782 \h XVII?MISE EN PLACE D'EUROJUST - Problèmes matériels PAGEREF _Toc500650783 \h XVIICOMITE MIXTE PAGEREF _Toc500650784 \h XVIIANNEXE PAGEREF _Toc500650785 \h XVIIIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES --Appui d'Europol aux éq ...

Les personnes à l’égard desquelles une décision en matière d’asile a été rendue en vertu de la version de la LIPR qui s’appliquait avant l’entrée en vigueur du projet de loi n’ont pas à attendre 12 mois aux termes du paragraphe 112(1) pour demander l’examen des risques avant renvoi (par. 36(2)).