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Action en déclaration de faillite
Déclaration avant la réunion
Déclaration d'après faillite
Déclaration d'avant-faillite
Déclaration de faillite
Déclaration de faillite sans poursuite préalable
Déclaration post-faillite
Déclaration pré-faillite
Déclaration préfaillite
Déclaration à l'arrivée
Déposer son bilan
Exercer une action en déclaration de faillite
Intervention avant la réunion
Introduire une requête en faillite
Ouverture de la faillite
Ouverture de la faillite sans poursuite préalable
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de faillite
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite
Se déclarer en faillite

Traduction de «Déclaration d'avant-faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration préfaillite [ déclaration pré-faillite | déclaration d'avant-faillite ]

pre-bankruptcy return


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


déclaration à l'arrivée | déclaration avant la réunion | intervention avant la réunion

doorstep | doorstep statement


déclaration post-faillite [ déclaration d'après faillite ]

post-bankruptcy return


action en déclaration de faillite | requête de faillite

application for bankruptcy


exercer une action en déclaration de faillite | introduire une requête en faillite

to initiate a bankruptcy | to lodge an application for bankruptcy


ouverture de la faillite | déclaration de faillite

onset of insolvency | declaration of insolvency


déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable

declaration of insolvency without preliminary proceedings


requête de mise en faillite | requête en déclaration de faillite

petition in bankruptcy


déposer son bilan | se déclarer en faillite

file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Georgetti : Cela arrive plus fréquemment en situation de faillite parce qu'avant la déclaration de faillite, il y a des tentatives pour réduire ou changer les hypothèses de retraite.

Mr. Georgetti: You will find it more frequent in bankruptcy situations because prior to bankruptcy there is a move to curtail or to change pension assumptions.


Nous avons également constaté que la grande majorité d'entre eux ont cessé de rembourser leurs prêts ou se sont déclarés en faillite avant même la fin de la période sans intérêt, ce qui veut dire que ces personnes-là n'étaient pas de bonne foi.

We also found that a good majority of them actually defaulted or declared bankruptcy before the interest freeze period expired, which means they're not even good-faith defaults.


57. C/81/74/p.1: Communication de la Commission concernant les preuves, déclarations et attestations qui sont prévues dans les directives arrêtées par le Conseil avant le 1er juin 1973 dans le domaine de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services et qui ont trait à l'honorabilité, l'absence de faillite, la nature et la durée des activités professionnelles exercées dans les pays de provenance (JO C 81 du 13.7.1974, p. 1).

57. C/81/74/p.1: Communication from the Commission concerning the proofs, declarations and certificates relating to good repute, absence of previous bankruptcy, nature and duration of activity in country of provenance, provided for in Council Directives adopted before 1 June 1973 in the field of freedom of establishment and freedom to provide services (OJ C 81, 13.7.1974, p. 1).


Voilà pourquoi il faut une période de deux ans avant qu'un étudiant ne puisse déclarer faire faillite.

It is for that reason we have a two-year period that is required before a student can go through bankruptcy.


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En février 1998, dissimulée dans les méandres du budget fédéral, une modification de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité a été effectuée pour la deuxième fois en moins d'un an afin de prolonger de deux ans à dix ans la période pendant laquelle il est interdit à certaines personnes de se libérer de leurs prêts étudiants dans l'éventualité d'une faillite personnelle, ce qui revient à dire que vous ne pouvez vous déclarer en faillite, vous ne pouvez vous libérer de vos prêts étudiants avant que dix ans se soient écoulés depuis l'ob ...[+++]

In February 1998, buried in the federal budget, the Bankruptcy and Insolvency Act was amended for the second time in less than a year to extend from two to ten years the prohibition period during which individuals are not allowed to discharge their student loans in the event of personal bankruptcy, which basically means you can't declare bankruptcy, you can't charge bankruptcy on your student loans, until after ten years after you graduate.


Dans votre exposé, vous avez indiqué qu'il s'écoulait une certaine période de temps avant que des étudiants puissent se déclarer en faillite, ce qui revenait à convertir leur prêt en une subvention aux étudiants, et c'est finalement ce qui se produit lorsque vous vous déclarez en faillite ou lorsqu'une partie de votre prêt ou la totalité de celui-ci est annulée.

Yet student loans go to individuals. You made the presentation that there should be a rollback on the length of time before they can declare bankruptcy, thereby effectively converting their loan into a student grant, which is basically what happens if you declare bankruptcy or if you have a loan where a portion or all of it is forgiven.


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