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Compte des recettes et dépenses
Déclaration de dépenses et de recettes
Excédent des recettes sur les dépenses
Excédent des recettes sur les engagements de dépenses
Péréquation des recettes et dépenses
Recettes au titre des dépenses d'appui
Recettes et dépenses
Recettes et dépenses du gouvernement
Recettes et dépenses publiques
Recettes perçues au titre des dépenses d'appui
Recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui
Sommes perçues au titre des dépenses d'appui
Sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui
égalisation des recettes et des dépenses
équilibre des recettes et dépenses
équilibre entre les recettes et les dépenses
état des recettes et des dépenses
état des recettes et dépenses

Translation of "Déclaration de dépenses et de recettes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration de dépenses et de recettes

declaration of expenditure and revenue


équilibre des recettes et dépenses [ équilibre entre les recettes et les dépenses | égalisation des recettes et des dépenses | péréquation des recettes et dépenses ]

equalization of revenues and expenditures [ equalization of revenues and expense ]


recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]

support-cost earnings [ support costs income ]


état des recettes et dépenses | état des recettes et des dépenses

statement of income and expenditure | statement of revenue and expenditure


état des recettes et dépenses | recettes et dépenses | compte des recettes et dépenses

statement of revenue and expenditure


recettes et dépenses du gouvernement | recettes et dépenses publiques

government revenue and expenditure


excédent des recettes sur les engagements de dépenses | excédent des recettes sur les dépenses

excess of income on obligations


les dépenses budgétaires ou dépenses comprennent les recettes sacrifiées

budgetary outlays or outlays include revenue foregone


Introduction aux recettes et aux dépenses liées aux recettes

Introduction to Revenues and Revenue Spending
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux déclarations de dépenses et de recettes afférentes à l'intervention publique, établies par la Commission conformément à l'article 46, paragraphe 6, point a), l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire des Fonds par les organismes payeurs pour l'exercice financier "N" commençant le 16 octobre de l'année "N-1" et se terminant le 15 octobre de l'année "N".

Without prejudice to special provisions on declarations of expenditure and revenue relating to public intervention laid down by the Commission pursuant to point (a) of Article 46(6), the agricultural financial year shall cover expenditure paid and revenue received and entered in the accounts of the Funds' budget by the paying agencies in respect of financial year "N" beginning on 16 October of year "N-1" and ending on 15 October of year "N".


Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux déclarations de dépenses et de recettes afférentes à l'intervention publique, établies par la Commission conformément à l'article 46, paragraphe 6, point a), l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire des Fonds par les organismes payeurs pour l'exercice financier "N" commençant le 16 octobre de l'année "N-1" et se terminant le 15 octobre de l'année "N".

Without prejudice to special provisions on declarations of expenditure and revenue relating to public intervention laid down by the Commission pursuant to point (a) of Article 46(6), the agricultural financial year shall cover expenditure paid and revenue received and entered in the accounts of the Funds' budget by the paying agencies in respect of financial year "N" beginning on 16 October of year "N-1" and ending on 15 October of year "N".


Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux déclarations de dépenses et de recettes afférentes à l'intervention publique, établies par la Commission conformément à l'article 48, paragraphe 7, point a), l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire du FEAGA et du Feader par les organismes payeurs pour l'exercice financier «N» commençant le 16 octobre de l'année «N-1» et se terminant le 15 octobre de l'année «N».

Without prejudice to the special provisions on declarations of expenditure and revenue relating to public intervention laid down by the Commission pursuant to Article 48(7)(a), the agricultural financial year shall cover expenditure paid and revenue received and entered in the accounts of the EAGF and EAFRD budget by the paying agencies in respect of financial year ‘ N’ beginning on 16 October of year ‘ N-1’ and ending on 15 October of year ‘ N’ .


Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux déclarations de dépenses et de recettes afférentes à l'intervention publique, établies par la Commission conformément à l'article 48, paragraphe 7, point a), l'exercice financier agricole couvre les dépenses encourues et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité budgétaire du FEAGA et du Feader par les organismes payeurs pour l'exercice financier "N" commençant le 16 octobre de l'année "N-1" et se terminant le 15 octobre de l'année "N".

Without prejudice to the special provisions on declarations of expenditure and revenue relating to public intervention laid down by the Commission pursuant to Article 48(7)(a), the agricultural financial year shall cover expenditure paid and revenue received and entered in the accounts of the EAGF and EAFRD budget by the paying agencies in respect of financial year "N" beginning on 16 October of year "N-1" and ending on 15 October of year "N".


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Ces dispositions concernent des règles relatives à l'affectation de certaines sommes et montants constituant recettes payables au budget de l'Union visées dans les comptes tenus conformément au règlement (CE) n° 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses ...[+++]

These provisions concern the rules on the assignment of certain sums and amounts which constitute revenue payable to the budget of the Union provided for in the accounts kept in accordance with Commission Regulation (EC) No 883/2006 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the keeping of accounts by paying agencies, declarations of expenditure and revenue and ...[+++]


1. Afin de tenir compte des recettes perçues par les organismes payeurs pour le compte du budget de l'Union lors des paiements effectués sur la base des déclarations de dépenses transmises par les États membres, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 111 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles certaines compensations sont à effectuer entre dépenses et recettes relatives au FE ...[+++]

1. In order to take account of revenue collected by paying agencies for the Union's budget when making payments on the basis of the expenditure declarations submitted by Member States, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 111 concerning the conditions under which certain types of expenditure and revenue under the EAGF and the EAFRD are to be compensated.


2. Afin de tenir compte des recettes perçues par les organismes payeurs pour le compte du budget de l'Union lors des paiements effectués sur la base des déclarations de dépenses transmises par les États membres, la Commission fixe par acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 42 bis les conditions dans lesquelles certaines compensations sont à effectuer entre dépenses et recettes effectuées dans le cadre du FEAGA e ...[+++]

2. In order to take account of revenue collected by paying agencies for the Union's budget when making payments on the basis of the expenditure declarations submitted by Member States, the Commission shall define by delegated act in accordance with the procedure referred to under Article 42a the conditions under which certain types of expenditure and revenue under the EAGF and the EAFRD are to be offset.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0883 - EN - Règlement (CE) n o 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader - RÈGLEMENT (CE) N - 883/2006 - DE LA COMMISSION - 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes pay ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006R0883 - EN - Commission Regulation (EC) No 883/2006 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the keeping of accounts by the paying agencies, declarations of expenditure and revenue and the conditions for reimbursing expenditure under the EAGF and the EAFRD - COMMISSION REGULATION // TOTAL EXPENDITURE EFFECTED AND ASSIGNED REVENUE RECEIVED DURING A MONTH (ARTICLE 4(1)(A)) // MONTHLY DECLARATION OF EAGF EXPENDITURE (ARTICLE 4(1)(B)) // T 104 - DAT ...[+++]


un tableau des écarts, ventilés par poste et sous-poste, ou, dans le cas du Feader, par programme et mesure, entre les dépenses et les recettes affectées déclarées dans les comptes annuels et celles qui ont été déclarées pour la même période dans les documents visés à l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes ...[+++]

a table of differences by item and sub-item or, in the case of the EAFRD, by programme and measure, between the expenditure and the assigned revenues declared in the annual accounts and that declared for the same period in the documents referred to in Article 4(1)(c) of Commission Regulation (EC) No 883 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the keeping of accounts by the paying agencies, declarations of expenditure and revenue and the conditions for reimbursin ...[+++]


Le présent règlement détermine certaines conditions et règles spécifiques applicables à la gestion partagée des dépenses et des recettes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à la tenue des comptes et aux déclarations de dépenses et de recettes par les organismes payeurs, ainsi qu’au remboursement des dépenses par la Commission, dans le cadre du règlement (CE) no 1290/2005.

This Regulation lays down certain specific requirements and rules on the shared management of expenditure and revenue under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), the keeping of accounts and declarations of expenditure and revenue by the paying agencies, and the reimbursement of expenditure by the Commission under Regulation (EC) No 1290/2005.


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