Translation of "Déclaration de faillite sans poursuite préalable " (French → English) :

T. considérant que le porte-parole du parti du congrès national, au pouvoir au Soudan, M. Yasser Youssef, a déclaré le 3 juin que son parti saluait la décision de Juba d'expulser des groupes rebelles du Soudan du Sud, ce qui était est une condition préalable à la poursuite des négociations sur les enjeux sécuritaires entre les deux pays;

Question n 297 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne le financement d’entreprises et de projets par l’Agence canadienne de développement international (ACDI): a) quelles entreprises ou quels projets, ont reçu du financement, direct ou indirect, de l’ACDI pour les exercices 2009, 2010 et 2011 et ont déclaré faillite; b) de ces compagnies, lesquelles n’ont pas payé leurs employés ou leurs sous-traitants canadiens; c) le ministère poursuit-il son financement d’entreprises ayant déclaré faillite ...[+++] sachant que celles-ci n’ont pas payé leurs employés ou sous-traitants suite à leur faillite?

(Le document est déposé) Question n 294 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et les responsabilités qui lui incombent d’appliquer les politiques d’étiquetage, d’emballage et de publicité des aliments aux termes de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation: a) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, (i) des inspecteurs à l’ACIA, (ii) des inspecteurs nouvellement engagés à l’ACIA, (iii) des inspecteurs qui ont pris leur retraite de l’ACIA, (iv) des employés affectés à la Section d'enregistrement des procédés, des formules et des étiquettes de l'ACIA; b) quel est le nombre ...[+++] total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, des inspections menées par un inspecteur de l’ACIA à l’égard d’un produit chez un commerçant, réparties par (i) détaillant, (ii) fabricant, (iii) entreprise de transformation, (iv) producteur, (v) entreprise faisant l’importation d’un produit, (vi) entreprise faisant l’emballage d’un produit, (vii) entreprise faisant la vente d’un produit; c) pour la réponse donnée à chaque segment de b), l’inspection s’est-elle déroulée à (i) un lieu choisi au hasard, (ii) un lieu où des arrangements ont été pris au préalable avec un ou des individus ou groupes nommés en b); d) pour la réponse donnée à chaque segment de c), la raison de l’inspection était-elle liée à (i) une publicité trompeuse ou un emballage faisant valoir de façon exagérée ou sans preuve des mérites en matière de nutrition et de santé, (ii) de l’information trompeuse quant au pays d’origine sur l’emballage; e) pour la réponse donnée à chaque segment de b), c) et d), combien de (i) produits ou matériels d’étiquetage, d’emballage ou de publicité les inspecteurs ont-ils saisis ou détenus, (ii) cas de non-conformité a-t-on cernés durant les inspections; f) pour la ...

Des arrangements comme celui-ci doivent bien sûr êtres pris au préalable, dans la mesure où les accidents débouchent souvent sur la déclaration de faillite des opérateurs miniers.

En outre, le Conseil de l'EEE a encouragé toutes les Parties contractantes à prévenir toute restriction éventuelle à la libre prestation de services aériens au sein de l'Espace économique européen, sous la forme, par exemple, de redevances ou de mesures fiscales discriminatoires; s'est félicité des progrès réalisés en vue de l'amélioration de la réglementation au sein du marché intérieur; s'est félicité de la poursuite du dialogue constructif visant à trouver une solution concrète concernant le nouveau système de sécurité (déclarations préalables à l'arri ...[+++]vée et au départ) et à éviter ainsi les entraves à la libre circulation des marchandises au sein de l'Espace économique européen; a reconnu la contribution de l'EEE/AELE aux efforts visant à définir un cadre général pour les services dans le marché intérieur; s'est félicité que l'EEE/AELE continue de contribuer au processus d'élaboration des décisions concernant la législation et les programmes de la Communauté européenne présentant de l'intérêt pour l'EEE, entre autres par sa participation aux comités et groupes de travail compétents de la Communauté européenne, et par ses observations; a réaffirmé l'importance de la participation de l'EEE/AELE aux programmes de l'Union européenne présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Préjudicielle - Corte suprema di cassazione - Interprétation de l'art. 92 du traité CE - Notion d'aide d'Etat - Réglementation nationale soustrayant les grandes entreprises en état d'insolvabilité de la mise en oeuvre des procédures normalement applicables en matière de faillite et prévoyant la poursuite de l'activité productive et l'interdication de toute action d'exécution individuelle de la part des créanciers après la déclaration de l'état d'insolvabilité - Inclusion