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Accord de licences croisées
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évaluer des violations d'accords de licence

Traduction de «Déclaration de licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord de principe du titulaire de concéder une licence | déclaration de licence

licence of richt | lor


accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques

cross licensing


mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence

prepare licence agreements | prepare license agreements


Déclaration mensuelle du fabricant muni de licence et admis à l'entrepôt

Monthly Return of Licensed Bonded Manufacturer


Déclaration attestant que le transporteur satisfait toujours aux conditions de sa licence

Declaration of Continuance of Qualifications


Déclaration d'exportation en vertu d'une licence générale

Cultural Property General Permit Declaration


directeur des licences | directeur des licences/directrices des licences | directrice des lciences

senior licensing and brand manager | trainee international licensing manager | assistant brand licensing manager | licensing manager


licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]


déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony


évaluer des violations d'accords de licence

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
FAQ Fiche d'information Plan d'action européen de la défense Orientations politiques du président Juncker Plan de mise en œuvre de la stratégie globale dans le domaine de la sécurité et de la défense Déclaration et feuille de route de Bratislava Rapport d'évaluation sur la directive relative aux marchés publics Note d'orientation sur la passation de marchés de gouvernement à gouvernement et l'application de la directive relative aux marchés publics Le rapport d'évaluation sur la directive relative aux transferts de produits liés à la défense Recommandation sur l'harmonisation de la licence ...[+++]

FAQs Factsheet European Defence Action Plan President Juncker Political Guidelines Global Strategy's Implementation Plan on Security and Defence Bratislava declaration and roadmap Evaluation Report on the Procurement Directive Guidance Note on Government to Government Sales and the application of the Procurement Directive The Evaluation Report on the Transfer Directive Recommendation on the harmonisation of the General Transfer Licence for armed forces under Directive 2009/43/EC (Transfers Licence) Recommendation on the harmonisation ...[+++]


Dès réception de toutes les informations pertinentes, l’organisme de gestion collective, soit propose une licence, soit adresse à l’utilisateur une déclaration motivée expliquant les raisons pour lesquelles il n’entend pas octroyer de licence pour un service en particulier, ce sans retard indu.

Upon receipt of all relevant information, the collective management organisation shall, without undue delay, either offer a licence or provide the user with a reasoned statement explaining why it does not intend to license a particular service.


Dès réception de toutes les informations pertinentes, l'organisme de gestion collective, soit propose une licence, soit adresse à l'utilisateur une déclaration motivée expliquant les raisons pour lesquelles il n'entend pas octroyer une licence pour un service en particulier, ce sans retard indu.

Upon receipt of all relevant information, the collective management organisation shall, without undue delay, either offer a licence or provide the user with a reasoned statement explaining why it does not intend to license a particular service.


(c) recevoir et enregistrer les déclarations relatives aux licences visées à l'article 11, le retrait des licences et les engagements souscrits devant les organismes internationaux de normalisation en matière d'octroi de licences.

(c) receiving and registering statements on licensing referred to in Article 11, their withdrawal and licensing commitments undertaken in international standardisation bodies.


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Cet article permet au titulaire d’un brevet européen à effet unitaire de présenter une déclaration écrite à l’OEB selon laquelle il est prêt à autoriser tout intéressé à exploiter son invention sous licence contre paiement d’une redevance adéquate (licence contractuelle).

This Article enables the proprietor of a European patent with unitary effect to file a statement with the EPO that he is prepared to allow any person to use the invention as a licensee in return for appropriate compensation (contractual license).


− (EN) Monsieur le Président, la suggestion grossière formulée par la Commission dans sa proposition originale, prévoyant un contrôle de la pêche récréative et exigeant des déclarations, des licences et tout ce qui accompagne traditionnellement une telle bureaucratie, est l’une de ces propositions qui, à raison, ont provoqué une levée de boucliers, non seulement dans ce secteur, mais aussi parmi ceux qui s'intéressent aux questions de pêche et à la bureaucratie européenne.

- Mr President, the crass proposal by the Commission, in its original proposition, that they should control recreational fishing and require returns and licensing and everything else that goes with such bureaucracy, was one of the those proposals which, quite rightly, stirred huge opposition, not just in that sector, but amongst those who take an interest in matters pertaining to fishing and to EU bureaucracy.


G. considérant que 5 ans après la déclaration de Doha, qui affirmait que "chaque Membre a le droit d’accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées", l'OMS avertit que 74% des médicaments utilisés contre le sida sont toujours des monopoles et que 77% des Africains demeurent privés d'accès aux traitements contre le sida,

G. whereas, five years after the Doha Declaration, which stated that each WTO member state 'has the right to grant compulsory licences and the freedom to determine the grounds upon which such licenses are granted', the WHO has warned that 74% of AIDS medicines are still under monopoly and 77% of Africans still have no access to AIDS treatment,


La déclaration reconnaît à chaque membre de l'OMC le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs présidant à l'octroi de telles licences.

The Declaration recognises that each WTO Member has the right to grant compulsory licences and the freedom to determine the grounds upon which such licences are granted.


4. se déclare profondément préoccupé par les affaires, observées récemment dans l'UE, de transferts d'installations de production à l'étranger, y compris sous forme de licences de fabrication; regrette que cet aspect ne soit pas abordé plus largement au cours du rapport; réaffirme la nécessité d'un point de dispositif régissant la fabrication, le volume et les exportations de biens finis produits dans les installations extérieures; estime que la position commune devrait fixer un délai, tant pour la mise en forme que pour l'entrée en vigueur d'une telle ...[+++]

4. Is deeply concerned by recent cases in the EU relating to transfers of production facilities overseas, including licensed production deals, and regrets that this area was not addressed more substantially in the course of the review; reiterates that an operative provision is needed which regulates the manufacture, quantity and export of finished goods produced in facilities overseas and that the Common Position should set a deadline both for the drawing-up and for the entry into force of that provision; notes that the revised Code of Conduct (to be adopted in the form of a Common Position) will state that applications for licensed pr ...[+++]


3. se déclare profondément préoccupé par les affaires, observées récemment dans l'UE, de transferts d'installations de production à l'étranger, y compris sous forme de licences de fabrication; regrette que cet aspect ne soit pas abordé plus largement au cours du rapport; réaffirme la nécessité d'un point de dispositif régissant la fabrication, le volume et les exportations de biens finis produits dans les installations extérieures; estime que la position commune devrait fixer un délai, tant pour la mise en forme que pour l'entrée en vigueur d'une telle ...[+++]

3. Is deeply concerned by recent cases in the EU relating to transfers of production facilities overseas, including licensed production deals, and regrets that this area was not addressed more substantially in the course of the review; reiterates that an operative provision is needed which regulates the manufacture, quantity and export of finished goods produced in facilities overseas and that the Common Position should set a deadline both for the drawing-up and for the entry into force of that provision; notes that the revised Code of Conduct (to be adopted in the form of a Common Position) will state that applications for licensed pr ...[+++]


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