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Attestation d'expédition de documents
Attestation de mise à la poste
DDS
Déclaration de l'expéditeur
Déclaration de mise à la consommation
Déclarer pour la mise à la consommation
Dédouanement pour la mise à la consommation
Dédouanement pour mise à la consommation
Mise à la consommation

Translation of "Déclaration de mise à la consommation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration de mise à la consommation

home use declaration


déclaration de sortie d'entrepôt pour la mise à la consommation

entry for consumption ex-warehouse




dédouanement pour la mise à la consommation

clearance for home use


déclarer pour la mise à la consommation

to declare goods for home use


dédouanement pour mise à la consommation | mise à la consommation

clearance for home use | release for home use


directeur, Conformité - mise à exécution et déclaration [ directrice, Conformité - mise à exécution et déclaration ]

Director, Compliance, Delivery and Reporting


déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents

affidavit of mailing | mailing affidavit


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
prix moyen pondéré de vente au détail: calculé par référence à la valeur totale de toutes les cigarettes mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisé par la quantité totale de cigarettes mises à la consommation.

Weighted average retail selling price: calculated in accordance with the total value of all cigarettes released for consumption, based on the retail selling price including all taxes, divided by the total quantity of cigarettes released for consumption.


Dimitris Avramopoulos, commissaire pour la migration, les affaires intérieures et la citoyenneté, a déclaré à cet égard: «La consommation de stupéfiants reste, dans nombre de nos sociétés, un problème majeur, qui touche directement ou indirectement des millions de personnes en Europe et de par le monde.

Commissioner for Migration, Home Affairs and Citizenship Dimitris Avramopoulos said: "The use of illicit drugs continues to be a considerable challenge in many of our societies, affecting, directly and indirectly, the lives of millions of people in Europe and all over the world.


4. Un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la consommation quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, mais non antérieurement à l'ouverture de l'enquête, à condition que:

4. A definitive anti-dumping duty may be levied on products which were entered for consumption no more than 90 days prior to the date of application of provisional measures but not prior to the initiation of the investigation, provided that:


4. Un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la consommation quatre-vingt-dix jours au plus avant la date d'application des mesures provisoires, mais non antérieurement à l'ouverture de l'enquête, à condition que les importations aient été enregistrées conformément à l'article 14, paragraphe 5, que la Commission ait donné aux importateurs la possibilité de présenter leurs commentaires et:

4. A definitive anti-dumping duty may be levied on products which were entered for consumption no more than 90 days prior to the date of application of provisional measures but not prior to the initiation of the investigation, provided that imports have been registered in accordance with Article 14(5), the Commission has allowed the importers concerned an opportunity to comment, and:


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les points de désaccord sur le projet de déclaration environnementale ou sur la déclaration environnementale mise à jour, ainsi que le détail des modifications ou ajouts qu’il conviendrait d’apporter à la déclaration environnementale ou à la déclaration environnementale mise à jour.

points of disagreement with the draft environmental statement or updated environmental statement, and details of the amendments or additions that should be made to the environmental statement or updated environmental statement.


Le chapitre II (Fait générateur de l'accise, articles 7 à 13) clarifie et précise les règles et procédures applicables en cas de manquants, des irrégularités, ainsi que les conditions de remboursement et de remise des droits d'accise: la survenance de manquants dans le cadre d'un régime suspensif de droits d'accise constitue automatiquement une mise à la consommation (article 7, paragraphe 1); les produits soumis à accise ne sont pas réputés mis à la consommation s'ils sont totalement détruits ou irrémédiablement perdus, les autorité ...[+++]

Chapter II (Incurrence of excise duty, Articles 7 to 13) clarifies and specifies the rules and procedures applicable in the case of shortages and irregularities, and the conditions for the reimbursement and remission of excise duty: the occurrence of shortages under a duty suspension arrangement automatically constitutes a release for consumption (Article 7(1)); excise goods shall not be considered released for consumption in case of their total destruction or irretrievable loss, and it will no longer be necessary for the competent a ...[+++]


Toutefois, si, avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date à laquelle la circulation a débuté conformément à l'article 19, paragraphe 1, l'État membre dans lequel la mise à la consommation a réellement eu lieu vient à être déterminé, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans cet État membre, qui informe les autorités compétentes de l'État membre où a eu lieu la découverte ou de l'État membre d'expédition.

However, if, before the expiry of a period of three years from the date on which the movement has begun in accordance with Article 19(1), it is ascertained in which Member State the release for consumption actually took place, the release for consumption shall be deemed to have taken place in that Member State, which shall inform the competent authorities of the Member State of detection or dispatch.


1. Lorsqu'une irrégularité a été commise lors de la circulation en suspension de droits d'accise, entraînant la mise à la consommation des produits soumis à accise, et qu'il n'est pas possible de déterminer où la mise à la consommation a eu lieu, cette dernière est réputée avoir eu lieu dans l'État membre d'expédition.

1. Where an irregularity has occurred, during a movement under suspension of excise duty, giving rise to the release for consumption of excise goods and it is not possible to determine where the release for consumption took place, it shall be deemed to have taken place in the Member State of dispatch.


Lorsque les produits soumis à accise faisant l'objet d'un régime de suspension de droits n'arrivent pas à destination et que l'irrégularité en cause, entraînant une mise à la consommation conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a), n'a pas été détectée, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans l'État membre et au moment où les produits soumis à accise sont découverts.

Where the excise goods under a duty suspension arrangement fail to arrive at their destination and the related irregularity, giving rise to a release for consumption in accordance with Article 7(2)(a), has not been detected, the release for consumption shall be deemed to have taken place in the Member State where and at the time when the excise goods are detected.


1. Lorsqu'une irrégularité a été commise lors de la circulation en suspension de droits d'accise, entraînant une mise à la consommation des produits soumis à accise conformément à l'article 7 , paragraphe 2, point a), et qu'il n'est pas possible de déterminer où la mise à la consommation a eu lieu, cette dernière est réputée avoir eu lieu dans l'État membre d'expédition et au moment où l'irrégularité a été constatée .

1. Where an irregularity has occurred, during a movement under suspension of excise duty, giving rise to a release for consumption of excise goods in accordance with Article 7(2)(a), and it is not possible to determine where the release for consumption took place, it shall be deemed to have taken place in the Member State of dispatch and at the time when the irregularity has been detected .




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Déclaration de mise à la consommation ->

Date index: 2023-05-03
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