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Action en déclaration de nullité
Action en nullité
Action en nullité de mariage
Action en révocation
Demande en nullité
Déclaration d'invalidité
Déclaration de nullité
Déclaration de nullité de mariage
Jugement de nullité de mariage
Nullité du mariage civil

Translation of "Déclaration de nullité de mariage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration de nullité de mariage

declaration of nullity of marriage


déclaration de nullité | déclaration d'invalidité | demande en nullité

declaration of invalidity


action en déclaration de nullité | action en nullité | action en révocation | demande en nullité

action to declare void




jugement de nullité de mariage

decree of nullity of marriage [ judgment for nullity of marriage | judgment of nullity of marriage | judgement for nullity of marriage | judgement of nullity of marriage ]


action en nullité de mariage

action for nullity of marriage [ action in nullity of marriage ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour garantir la possibilité de prononcer la déchéance ou de déclarer la nullité d'une marque de l'Union européenne, de manière efficace et efficiente et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués visant à préciser les procédures de déchéance et de nullité.

In order to ensure that an EU trade mark can be revoked or declared invalid in an effective and efficient way by means of transparent, thorough, fair and equitable procedures, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the procedures for revocation and declaration of invalidity.


Il est nécessaire, en vue d'assurer la sécurité juridique dans les rapports entre les sociétés et les tiers ainsi qu'entre les associés, de limiter les cas de nullité ainsi que l'effet rétroactif de la déclaration de nullité et de fixer un délai bref pour la tierce opposition à cette déclaration.

It is necessary, in order to ensure certainty in the law as regards relations between companies and third parties, and also between members, to limit the cases in which nullity can arise and the retroactive effect of a declaration of nullity, and to fix a short time limit within which third parties may enter an objection to any such declaration.


Pour garantir la possibilité de prononcer la déchéance ou de déclarer la nullité d'une marque de l'Union européenne, de manière efficace et efficiente et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser les procédures de déchéance et de nullité.

In order to ensure that an EU trade mark can be revoked or declared invalid in an effective and efficient way by means of transparent, thorough, fair and equitable procedures, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the procedures for revocation and declaration of invalidity.


b) le mariage est réputé avoir été célébré ou annulé et le divorce réputé irrévocable le dernier jour de l’année précédant la date enregistrée du mariage ou du jugement prononçant la nullité du mariage ou la prise d’effet du jugement accordant le divorce;

(b) the marriage is deemed to have been solemnized or nullified or a divorce is deemed to have been made final on the last day of the year preceding the registered date of the marriage or the judgment of nullity or the effective date of the judgment granting a divorce; and


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f) la preuve documentaire de la dissolution du mariage, y compris le jugement irrévocable de divorce, le jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou le jugement en nullité de mariage;

(f) documentary evidence of any such dissolution of marriage, including the decree absolute of divorce, the judgment granting a divorce under the Divorce Act, or the judgment of nullity;


g) la preuve documentaire de la dissolution de tout mariage antérieur, y compris le jugement irrévocable de divorce, le jugement accordant le divorce conformément à la Loi sur le divorce ou le jugement accordant la nullité du mariage;

(g) documentary evidence of the dissolution of any previous marriage of the applicant, including the decree absolute of divorce, the judgment granting a divorce under the Divorce Act or the judgment of nullity; and


M. Peter Goldring: Supposons que la demande présentée par l'Assemblée nationale du Québec fasse référence à cet article de la Loi constitutionnelle de 1982 et déclare la nullité de cette loi dans la même demande.

Mr. Peter Goldring: Let's assume as a given that the application by the National Assembly of Quebec refers to that section of the Constitution Act, 1982 and then rejects that act in its same application.


En effet, le juge du fond étant privé de la possibilité de suspendre la procédure d'exécution, ladite déclaration de nullité ne permet d’assurer au consommateur qu’une protection a posteriori, purement indemnitaire.

Since the court hearing the declaratory proceedings is precluded from staying the enforcement proceedings, that declaration of invalidity allows the consumer to obtain only subsequent protection of a purely compensatory nature.


a) si le tribunal estime qu'un des motifs de nullité visés à l'article 25 s'oppose au maintien du dessin ou modèle communautaire, il déclare la nullité du dessin ou du modèle communautaire.

(a) if any of the grounds mentioned in Article 25 are found to prejudice the maintenance of the Community design, the court shall declare the Community design invalid.


a)si le tribunal estime qu'un des motifs de nullité visés à l'article 25 s'oppose au maintien du dessin ou modèle communautaire, il déclare la nullité du dessin ou du modèle communautaire.

(a)if any of the grounds mentioned in Article 25 are found to prejudice the maintenance of the Community design, the court shall declare the Community design invalid.




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Déclaration de nullité de mariage ->

Date index: 2023-09-13
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