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Déclaration de politique générale
Déclaration de politique générale devant le Sénat
Déclaration solennelle de politique générale

Traduction de «Déclaration de politique générale devant le Sénat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de politique générale devant le Sénat

statement of general policy at the Senate


déclaration de politique générale

general policy statement


engagement de la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale

procedure of making a statement of general policy an issue of the Government's responsibility


déclaration de politique générale

general policy statement


Déclaration de politique générale dans le domaine de l'aviation civile

Declaration of General Policy in the field of Civil Aviation




Déclaration solennelle de politique générale

Solemn Declaration on General Policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les déclarations de politique générale, par lesquelles l’UE prend position pour le respect du droit humanitaire.

general public statements by which the EU takes a stand in favour of compliance with humanitarian law.


Déclaration des intérêts personnels devant le Sénat ou un comi

Declaration of a private interest: Senate or committee


L'examen est fait par l'OEPC à partir d'une déclaration de politique générale présentée par le membre intéressé et d'un rapport établi par le Secrétariat de l'OMC.

The review is carried out by the TPRB on the basis of a general policy declaration submitted by the member concerned and on a report drawn up by the WTO Secretariat.


La Commission a déclaré ce matin devant la Cour que «la participation des salariés constitue un important objectif de politique publique et toute éventuellerestriction à la libre circulation des travailleurs pouvant résulter d'une telle réglementation peut se justifier par la nécessité de sauvegarder les systèmes de participation des travailleurs et leur objectif social.

The Commission stated this morning in Court: "Employee participation is an important public policy objective and any possible restriction on the free movement of workers resulting from such rules can be justified by the need to safeguard systems of employee participation and their social objective.


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L'honorable Roméo Antonius Dallaire : Honorables sénateurs, conformément à l'article 12 du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs concernant les déclarations des intérêts personnels devant le Sénat ou un comité, je dois me retirer de tout débat, vote ou autres activités relatifs au projet de loi C-55 afin d'assurer la transparence, car ce projet de loi pourrait m'affecter personnellement en tant que ...[+++]

Hon. Roméo Antonius Dallaire: Honourable senators, pursuant to section 12 of the Conflict of Interest Code concerning declarations of private interest before the Senate or at committee, I must recuse myself from all debates, votes and other activities relating to Bill C-55 in the interest of transparency, since that bill could affect me personally as a veteran of the Canadian Armed Forces.


Déclaration des intérêts personnels devant le Sénat ou un comi

Declaration of a private interest: Senate or committee


les déclarations de politique générale, par lesquelles l’UE prend position pour le respect du droit humanitaire.

general public statements by which the EU takes a stand in favour of compliance with humanitarian law.


Déclaration des intérêts personnels devant le Sénat ou un comi

Declaration of a private interest: Senate or committee


L'examen est fait par l'OEPC à partir d'une déclaration de politique générale présentée par le membre intéressé et d'un rapport établi par le Secrétariat de l'OMC.

The review is carried out by the TPRB on the basis of a general policy declaration submitted by the member concerned and on a report drawn up by the WTO Secretariat.


Le Commissaire Van Miert prononcera un discours sur "la politique commune des transports dans la perspective de l'unification allemande et des modifications en Europe centrale et orientale" devant le Sénat de Hambourg, le 3 septembre à 18.00 heures.

Mr Van Miert, Member of the Commission, delivered a speech on "The common transport policy from the standpoint of German unification and the changes taking place in Central and Eastern Europe" to the Hamburg Senate on 3 September at 6 pm.




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Date index: 2021-01-04
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