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Déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation
Pourvoi devant la Cour suprême
Pourvoi porté devant la Cour de justice
Règles de la Cour du Banc de la Reine

Traduction de «Déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation

lodge notice of appeal to the Court of Cassation


pourvoi devant la Cour suprême

appeal to the Supreme Court


pourvoi porté devant la Cour de justice

right of appeal to the Court of Justice


sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit

subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only


Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]

Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]


Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine

New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a déclaré ce matin devant la Cour que «la participation des salariés constitue un important objectif de politique publique et toute éventuellerestriction à la libre circulation des travailleurs pouvant résulter d'une telle réglementation peut se justifier par la nécessité de sauvegarder les systèmes de participation des travailleurs et leur objectif social.

The Commission stated this morning in Court: "Employee participation is an important public policy objective and any possible restriction on the free movement of workers resulting from such rules can be justified by the need to safeguard systems of employee participation and their social objective.


Ces peines ne sont cependant pas définitives et peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour suprême.

These sentences were not final however, and could be appealed before the Supreme Court.


M. F. ayant formé un pourvoi devant la Cour de cassation contre l’arrêt du 15 janvier 2013, cette dernière a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC) portant sur le droit français .

Following an appeal brought by Mr F. before the Cour de cassation (Court of Cassation) against the judgment of 15 January 2013, the Cour de cassation referred to the Conseil constitutionnel (Constitutional Council) a priority question of constitutionality (QPC) in respect of French law .


Telefónica a alors introduit un pourvoi devant la Cour de justice à l’encontre de l’arrêt du Tribunal.

Telefónica then lodged an appeal against the General Court’s decision before the Court of Justice.


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RAPPEL: Selon le statut de la Cour de Justice, une décision du Tribunal annulant un règlement ne prend effet qu'après l'expiration du délai de pourvoi devant la Cour de justice, c'est-à-dire deux mois et dix jours à compter de la notification de l'arrêt, ou, si un pourvoi a été introduit, après le rejet de celui-ci.

NOTE: According to the Statute of the Court of Justice, a decision of the General Court declaring a regulation void takes effect only as from the date of expiry of the period allowed for bringing an appeal before the Court of Justice, that is to say, two months and ten days from notification of the judgment or, if an appeal has been brought, as from the date of its dismissal.


Quant à Areva et au groupe Alstom, ils ont chacun formé leur propre pourvoi devant la Cour.

Areva and the Alstom group both lodged their own appeal before the Court.


En dernière instance, DHL a introduit devant la Cour de cassation un pourvoi, sur lequel Chronopost a, à son tour, engagé un pourvoi incident par lequel elle a attaqué la limitation des effets de l’interdiction et de l’astreinte au territoire français.

At last instance, DHL brought an appeal in cassation before the Cour de Cassation (Court of Cassation, France). Chronopost, for its part, lodged a cross-appeal contesting the fact that the effects of the prohibition and the periodic penalty payment had been limited to French territory.


Les décisions du Tribunal de l’Union européenne peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice, mais uniquement sur un point de droit.

Decisions of the General Court can be appealed to the Court of Justice, but only on a point of law.


Le pourvoi devant la Cour de justice est limité aux questions de droit.

An appeal to the Court of Justice shall be limited to points of law.


Les décisions rendues par le Tribunal en vertu du présent paragraphe peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions et limites prévues par le statut.

Decisions given by the General Court under this paragraph may be subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only, under the conditions and within the limits laid down by the Statute.




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Déclaration de pourvoi devant la Cour de cassation ->

Date index: 2021-06-21
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