Les parties en saillie sur la surface extérieure, constituées par un matériau dont la dureté ne dépasse pas 60 Shore A, pourront avoir un rayon de courbure inférieur à 2,5 mm. La mesure de la dureté par la procédure Shore A peut être remplacée par une déclaration de la valeur de dureté par le fabricant du composant.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-07]

Protruding parts of the external surface, made of a material of hardness not exceeding 60 Shore A, may have a radius of curvature less than 2,5 mm. The hardness measurement by the Shore A procedure can be replaced by a hardness value declaration from the manufacturer of the component.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-12-07]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-12-07]

Le 3 février, le ministre irlandais des finances a déclaré au Dail (chambre des représentants) qu’une lettre envoyée par la Commission à l’Irlande le 6 janvier pour lui demander des informations supplémentaires dans le cadre de son enquête sur les exemptions fiscales pour droits de saillie en Irlande s’était perdue et était restée introuvable pendant près d’un mois.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-02-23]

On 3 February, the Irish Minister for Finance said in the Dail (lower house of parliament) that a letter sent by the Commission to Ireland on 6 January seeking additional information regarding its investigation into Ireland's stud fee tax exemption scheme had been mislaid for almost one month.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-02-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-02-23]

Le 3 février, le ministre irlandais des finances a déclaré au Dail (chambre des représentants) qu'une lettre envoyée par la Commission à l'Irlande le 6 janvier pour lui demander des informations supplémentaires dans le cadre de son enquête sur les exemptions fiscales pour droits de saillie en Irlande s'était perdue et était restée introuvable pendant près d'un mois.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-02-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-02-09]

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