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Communication
Communication de relations d'affaires suspectes
Communication de transactions suspectes
Déclaration d'opérations suspectes
Déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
Obligation de communication
Obligation de communiquer
Obligation de déclarer les transactions suspectes
Soupçon de blanchiment d'argent
Suspicion de blanchiment de capitaux

Traduction de «Déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux

report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report


soupçon de blanchiment d'argent | suspicion de blanchiment de capitaux

suspicion of money laundering


obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes

duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les États membres veillent à ce que, si possible, un retour d'information sur l'efficacité des déclarations de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et sur les suites données à celles-ci soit fourni en temps opportun aux entités soumises à obligations .

3. Member States shall ensure that, wherever practicable, timely feedback on the effectiveness of and follow-up to reports of suspected money laundering or terrorist financing is provided to obliged entities .


3. Les États membres veillent à ce que, si possible, un retour d'information sur l'efficacité des déclarations de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et sur les suites données à celles-ci soit fourni en temps opportun.

3. Member States shall ensure that, wherever practicable, timely feedback on the effectiveness of and follow-up to reports of suspected money laundering or terrorist financing is provided.


Les États membres mettent une aide juridique gratuite à la disposition de ces personnes et leur fournissent des moyens de communication sécurisés leur permettant de déclarer leurs soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Ces canaux garantissent que l'identité des personnes communiquant les informations n'est connue que des AES ou de la CRF.

Member States shall guarantee legal aid free of charge for such persons and shall provide secure communication channels for persons to report their suspicions of money laundering or terrorist financing.


Les États membres mettent une aide juridique gratuite à la disposition de ces personnes et leur fournissent des moyens de communication sécurisés leur permettant de déclarer leurs soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Ces canaux garantissent que l'identité des personnes communiquant les informations n'est connue que des AES ou de la CRF.

Member States shall guarantee legal aid free of charge for such persons and shall provide secure communication channels for persons to report their suspicions of money laundering or terrorist financing.


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3. Les États membres veillent à ce que, si possible, un retour d'information sur l'efficacité des déclarations de soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et sur les suites données à celles-ci soit fourni en temps opportun.

3. Member States shall ensure that, wherever practicable, timely feedback on the effectiveness of and follow-up to reports of suspected money laundering or terrorist financing is provided.


La Commission évaluera également la nécessité que l’UE se dote d’un régime qui lui serait propre pour geler les avoirs des terroristes; ériger le blanchiment de capitaux en infraction: l’application, dans toute l’UE, d’une définition exhaustive commune des infractions de blanchiment et des sanctions correspondantes permettra d’éviter des entraves à la coopération judiciaire et policière transfrontière en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; limiter ...[+++]

The Commission will also assess the need for a specific EU regime for the freezing of terrorist assets; Criminalising money laundering: a comprehensive common definition of money laundering offences and sanctions across the EU will avoid obstacles to cross-border judicial and police cooperation to tackle money laundering; Limiting risks linked to cash payments: through a legislative proposal on illicit cash movements, the Commission will extend the scope of the existing regulation to include cash shipped by freight or post and to allow authorities to act upon lower amounts of cash where there are suspicions of illicit activity; Assess ...[+++]


renforcera la coopération entre les cellules nationales de renseignement financier (CRF), qui ont pour mission de réceptionner, d’analyser et de communiquer aux autorités compétentes les déclarations d’éventuels soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

strengthens the cooperation between the different national Financial Intelligence Units (FIUs) whose tasks are to receive, analyse and disseminate to competent authorities reports about suspicions of money laundering or terrorist financing.


renforcement des pouvoirs et coopération entre les cellules de renseignement financier (CRF) des différents pays, qui ont pour mission de recevoir, d'analyser et de diffuser auprès des autorités compétentes les déclarations d'éventuels soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme en vue de faciliter leur coopération;

Strengthening powers and cooperation between the different national Financial Intelligence Units (FIUs) whose tasks are to receive, analyse and disseminate to competent authorities reports about suspicions of money laundering or terrorist financing in order to facilitate their cooperation


En vertu de la directive communautaire relative au blanchiment de capitaux (91/308/CEE), les établissements de crédit et les institutions financières (y compris les bureaux de change) sont déjà tenus d'établir l'identité de tous leurs clients lorsqu'ils nouent des relations d'affaires (notamment pour l'ouverture d'un compte ou des services de garde des avoirs). L'exigence d'identification vaut pour toute transaction dont le montant dépasse 15 000 €, qu'elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister ou dès qu'il y a soupçon blanchime ...[+++]

The EU Money Laundering Directive (91/308/EEC) already imposes an obligation on credit and financial institutions (including 'bureaux de change') to identify all their customers when beginning a business relationship (particularly the opening of an account or offering safe-deposit facilities), when a single transaction or linked transactions exceed €15,000 or when they suspect laundering (even if the transaction is below that threshold).


M. Spreutels: D'une part, les transactions pour lesquelles les organismes financiers ou les intermédiaires ont la certitude qu'il s'agit de blanchiment, mais cela est très rare, et, en second, lieu les transactions pour lesquelles il estime un soupçon de blanchiment de capitaux.

Mr. Spreutels: On the one hand, in cases where financial organizations or brokers are certain that the transactions involve money laundering, but that is very rare, and second, transactions that are suspected of involving money laundering.


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