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Assujetti à la TVA
Assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
Assujetti à la taxe à la valeur ajoutée
Déclaration de TVA
Déclaration de taxe sur la valeur ajoutée
Déclaration sur la taxe à la valeur ajoutée
S'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée
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S'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d'affaires
Taxe à la valeur ajoutée
VATDEC

Traduction de «Déclaration de taxe sur la valeur ajoutée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de taxe sur la valeur ajoutée | déclaration de TVA

value added tax return | VAT return


déclaration sur la taxe à la valeur ajoutée | taxe à la valeur ajoutée | VATDEC

value added tax message | VATDEC


s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée | s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée | s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée

to register for VAT


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]


taxe à la valeur ajoutée | taxe sur la valeur ajoutée | TVA

value added tax | VAT


taxe sur la valeur ajoutée | TVA | taxe à la valeur ajoutée

value-added tax | VAT


taxe sur la valeur ajoutée [ TVA | taxe à la valeur ajoutée ]

value added tax [ VAT | value-added tax | tax on value added ]


assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]

VAT payer [ value-added tax payer ]


Groupe spécial de la taxe sur la valeur ajoutée et de la valeur de seuil

Panel on value-added tax and threshold


taxe sur la valeur ajoutée | TVA

value added tax | VAT
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée

on the proposal for a Council directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards a standard VAT return


Modification de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée

Amendment to Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards a standard VAT return


28. souligne que les dispositions complexes en matière de taxe sur la valeur ajoutée constituent un obstacle majeur pour les petites entreprises qui exercent des activités commerciales transfrontières; invite la Commission à présenter dès que possible la proposition annoncée concernant la mise en place d'une déclaration uniforme de taxe sur la valeur ajoutée ...[+++]

28. Observes that complicated provisions concerning Value Added Tax are a significant obstacle to small businesses trading across borders; calls on the Commission to submit the promised proposal on the introduction of a uniform VAT declaration as soon as possible;


28. salue les propositions de la Commission visant à modifier la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et le règlement (CE) n° 1798/2003 du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'accélérer la collecte et les échanges d'informations sur les transactions intracommunautaires à partir de 2010; reconnaît que la règle de ...[+++]

28. Welcomes the Commission's proposals for the amendment of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax and Council Regulation (EC) No 1798/2003 of 7 October 2003on administrative cooperation in the field of value added tax to speed up the collection and exchange of information on intra-Community transactions from 2010 onwards; recognises that the proposed reporting rules of one month will add an administrative burden to businesses that provide only services which are presently not subject to that rule, but accepts that this is necessary in view of the possibility of carousel fraud in some ...[+++]


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La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée comporte le numéro d'identification et, pour chaque État membre de consommation dans lequel la taxe est due, la valeur totale, hors taxe sur la valeur ajoutée, des prestations de services électroniques pour la période imposable et le montant total de la taxe correspondante.

The value added tax return shall set out the identification number and, for each Member State of consumption where tax has become due, the total value, less value added tax, of supplies of electronic services for the reporting period and total amount of the corresponding tax.


e) 'déclaration de taxe sur la valeur ajoutée', la déclaration comportant les renseignements nécessaires pour établir le montant de la taxe qui est due dans chaque État membre.

(e) 'value added tax return' means the statement containing the information necessary to establish the amount of tax that has become chargeable in each Member State.


6. La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée est libellée en euros.

6. The value added tax return shall be made in euro.


Si d'autres monnaies ont été utilisées pour la prestation de services, on applique, pour remplir la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée.

If the supplies have been made in other currencies, the exchange rate valid for the last date of the reporting period shall be used when completing the value added tax return.


5. Pour chaque trimestre civil, l'assujetti non établi dépose, par voie électronique, une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée à l'État membre d'identification, que des services électroniques aient été fournis ou non.

5. The non-established taxable person shall submit by electronic means to the Member State of identification a value added tax return for each calendar quarter whether or not electronic services have been supplied.


Je me joins également aux regrets exprimés par Mme le rapporteur, que ce Parlement exprime d’ailleurs chaque fois qu’un débat à lieu au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée : le manque d’audace dont la Commission fait preuve dans sa progression vers un système définitif de taxe sur la valeur ajoutée, qui rendrait les choses bien plus simples et qui, en ces moments de tribulations en matière de construction européenne, signifierait une consécration ...[+++]

I also share the rapporteur’s regret, which this Parliament makes abundantly clear every time valued added tax is discussed: the Commission lacks audacity when it comes to progressing towards a definitive system for value added tax, which would simplify it enormously and which, at a time of so many problems for European integration, would provide clear and firm backing and a clear message that we are prepared to turn value added tax into what its founder, Maurice Lauré, called the first Europe ...[+++]




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Déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ->

Date index: 2023-03-08
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