16. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, moyennant accusé de réception signé et acte au procès-verbal - à moins qu'en présence du défenseur ils ne refusent de signer, renonçant ainsi à exercer leur droit -, dès qu'ils entrent pour la première fois dans les locaux de la police ou en contact avec un autre responsable de l'applicat
ion de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilemen
...[+++]t compréhensible, ou qu'ils soient en tout état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect contre le fait que toute déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; 16. Believes that a common minimum standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they enter a police station or enter into contact with another law enforcement official for the first time, with a written, readily comprehensible 'Statement of Rights" which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where, in front
of a lawyer, he/she waives this right and declines to sign, or considers that, in any event, they should be informed by an official of the existence of char
...[+++]ges against them; points out that this statement is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; 
