Traduction de «Déclaration unilatérale de non-agression » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la situation au Kosovo, nous souhaitons souligner l’opération militaire/ civile» illégale et illégitime menée par les États-Unis, l’OTAN et l’UE – en d’autres termes, ingérence, déstabilisation, agression, occupation et déclaration unilatérale d’indépendance de la province serbe du Kosovo, avec un mépris total pour le droit international – et l’actuelle «impasse dans les négociations concernant le transfert de responsabilités de la Mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) à la mission "État de droit" menée par l’UE au Kosovo (EULEX)» au sein des Nations unies.

Cette opération était un exemple d’ingérence, de déstabilisation, d’agression et d’occupation militaire et elle a débouché sur la déclaration unilatérale d’indépendance de la province serbe du Kosovo, au mépris total du droit international.

2. Lors du dépôt de l’instrument visé à l’article 58, paragraphe 2, de la convention, l’Union procède à la déclaration unilatérale dont le texte figure à l’annexe IV de la présente décision.

Elle devrait, en même temps, faire une déclaration unilatérale dans laquelle elle s’engage à examiner, à un stade ultérieur, la possibilité de procéder à une extension plus large du champ d’application.

L'Union devrait dans le même temps faire une déclaration unilatérale dans laquelle elle indiquera qu'elle pourrait, à un stade ultérieur, à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la convention, réévaluer la nécessité de maintenir sa déclaration au titre de l'article 21.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0887 - EN - 2014/887/UE: Décision du Conseil du 4 décembre 2014 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for // DÉCISION DU CONSEIL - (2014/887/UE) // Déclaration de l'Union européenne au moment de l'approbation de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ci-après dénommée «convention») conformément à l'article 21 de la convention // Déclaration unilatérale de l'Union européen ...[+++]ne au moment de l'approbation de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (ci-après dénommée «convention»)