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Annuler un acte
Caduc
Considéré comme non avenu
Considéré comme nul et non avenu
Déclarer nul et non avenu
Déclarer un acte nul et non avenu
Entaché de nullité
Frappé de nullité
Inopposable
Invalide
Non valide
Nul
Nul d'une nullité absolue
Nul de nullité absolue
Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
Sans effet
Sans valeur

Translation of "Déclarer nul et non avenu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]


annuler un acte | déclarer un acte nul et non avenu

to declare an act to be void


considéré comme non avenu | considéré comme nul et non avenu

considered not to have been made


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sauf dans les cas prévus au paragraphe 2, tout contrat signé avant l’expiration de la période prévue au premier alinéa est nul et non avenu.

Except in the cases provided for in paragraph 2, any contract signed before the expiry of the period set in the first subparagraph shall be null and void.


rappelle que l'accord conclu entre les chefs d'État ou de gouvernement en février 2016 prévoyait qu'il n'entrerait en vigueur que si le Royaume-Uni décidait de rester dans l'Union; par conséquent, il est nul et non avenu.

Recalls that the settlement agreed by the heads of state or government in February 2016 stipulated that it would only enter into force if the UK decided to stay in the EU; it is therefore null and void.


déclarer la décision — lettre informelle datée du 1/8/2014 ainsi que la note de débit no 3241401420 datée du 5 août 2014 contraires aux obligations contractuelles de la partie défenderesse et les entendre déclarer nul et de nul effet;

declare the decision (informal letter) dated 1 August 2014 and debit note No 3241401420 dated 5 August 2014 contrary to the defendant’s contractual obligations and declare them null and void;


Tout transfert contrevenant à cette disposition devrait être réputé nul et non avenu.

Any transfer in breach of this rule, should be void.


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Sauf dans les cas prévus au paragraphe 2, tout contrat signé avant l’expiration de la période prévue au premier alinéa est nul et non avenu.

Except in the cases provided for in paragraph 2, any contract signed before the expiry of the period set in the first subparagraph shall be null and void.


Si le recours est fondé, la Cour de justice de l'Union européenne déclare nul et non avenu l'acte contesté.

If the action is well founded, the Court of Justice of the European Union shall declare the act concerned to be void.


Si le recours est fondé, la Cour de justice de l'Union européenne déclare nul et non avenu l'acte contesté.

If the action is well founded, the Court of Justice of the European Union shall declare the act concerned to be void.


Si le recours est fondé, la Cour de justice déclare nul et non avenu l’acte contesté.

If the action is well founded, the Court of Justice shall declare the act concerned to be void.


lorsque, en vertu de la législation de l’État dans lequel le tribunal désigné se trouve, l’accord est nul et non avenu.

where, under the law of the state of the designated court, the agreement is null and void.


1. Les États membres veillent à ce qu'un contrat de garantie financière, ainsi que la constitution d'instruments financiers ou d'espèces en garantie en vertu de ce contrat, ne puisse être déclaré nul et non avenu ou être annulé du seul fait que le contrat de garantie financière a été conclu ou que ces actifs ont été constitués en garantie:

1. Member States shall ensure that a financial collateral arrangement, as well as the provision of financial collateral under such arrangement, may not be declared invalid or void or be reversed on the sole basis that the financial collateral arrangement has come into existence, or the financial collateral has been provided:




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Déclarer nul et non avenu ->

Date index: 2024-01-09
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