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Annuler un acte
Caduc
Déclarer nul et non avenu
Déclarer un acte nul et non avenu
Entaché de nullité
Frappé de nullité
Inopposable
Invalide
Non valide
Nul
Nul d'une nullité absolue
Nul de nullité absolue
Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
Sans effet
Sans valeur

Traduction de «Déclarer un acte nul et non avenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
annuler un acte | déclarer un acte nul et non avenu

to declare an act to be void


nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]




Règlement sur la déclaration du statut de non-résident dans l'acte d'acquisition d'une terre agricole et sur la transmission de cet acte à la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Regulation respecting the declaration of non-resident status in the deed of acquisition of farm land and transfer of the deed to the Commission de protection du territoire agricole du Québec
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si les candidats ratent le test, n'obtiennent pas qu'on reproduise leur photo sur les bulletins de vote et perdent les élections par une très faible marge, auront-ils un motif pour déclarer le scrutin nul et non avenu?

If they fail a similarity test, do not get their picture on the ballot and lose the election by a small margin, is that a valid reason to have the election declared null and void?


Étant donné que l’acte introductif d’instance et le mémoire en défense ont été rédigés en allemand, le Landesgericht Bolzano devrait, en vertu de la législation italienne, déclarer ces actes nuls.

Since the originating application and the defence were drafted in German the Landesgericht Bolzano should, pursuant to Italian law, declare those documents invalid.


Pour tenir compte de ces cas, le projet de loi C-32 précise que, si un couple obtient une ordonnance de la cour — au Canada ou à l'étranger — qui déclare le mariage nul et non avenu ou qui prononce le divorce avant l'entrée en vigueur de la loi — ce qui s'est déjà produit à quelques reprises aux États-Unis —, le mariage est dissous.

To deal with this, Bill C-32 also specifies that if, before the coming into force of this act, the couple obtained in Canada or in another country a court order that either declared their marriage null and void or provided a divorce — which has happened in a few instances in the United States — the marriage is dissolved.


Un acte d’opposition ne contenant pas cette déclaration est nul.

A notice of opposition that does not contain this declaration is void.


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Si le recours est fondé, la Cour de justice de l'Union européenne déclare nul et non avenu l'acte contesté.

If the action is well founded, the Court of Justice of the European Union shall declare the act concerned to be void.


Si le recours est fondé, la Cour de justice de l'Union européenne déclare nul et non avenu l'acte contesté.

If the action is well founded, the Court of Justice of the European Union shall declare the act concerned to be void.


Si le recours est fondé, la Cour de justice déclare nul et non avenu l’acte contesté.

If the action is well founded, the Court of Justice shall declare the act concerned to be void.


Il est actuellement exercé par la Cour de Justice, qui peut déclarer un acte nul a posteriori.

It is currently done by the Court of Justice, which can declare an act to be void ex post.


1. Les États membres veillent à ce qu'un contrat de garantie financière, ainsi que la constitution d'instruments financiers ou d'espèces en garantie en vertu de ce contrat, ne puisse être déclaré nul et non avenu ou être annulé du seul fait que le contrat de garantie financière a été conclu ou que ces actifs ont été constitués en garantie:

1. Member States shall ensure that a financial collateral arrangement, as well as the provision of financial collateral under such arrangement, may not be declared invalid or void or be reversed on the sole basis that the financial collateral arrangement has come into existence, or the financial collateral has been provided:


Afin d'éviter de créer une nouvelle injustice, le projet de loi C-32 précise que si un couple obtient une ordonnance de la cour — au Canada ou à l'étranger — qui déclare le mariage nul et non avenu ou qui prononce le divorce avant l'entrée en vigueur de la loi — ce qui s'est déjà produit à quelques reprises aux États-Unis —, le mariage est dissous dès la date de l'ordonnance initiale, et le couple n'aura pas besoin d'obtenir une nouvelle ordonnance.

In order to avoid creating a fresh unfairness, Bill C-32 also specifies that if prior to the coming into force of this act the couple obtained a court order in Canada or in another country that either declared their marriage null and void or provided them with a divorce, which has happened in a few instances in the United States, then the marriage is dissolved as of the time of that initial order, and the couple will not have to seek a new order.




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Déclarer un acte nul et non avenu ->

Date index: 2023-11-10
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