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Contre-prestations reçue
Décompte d'après les contre-prestations convenues
Décompte d'après les contre-prestations reçues
Décompte selon les contre-prestations convenues
Décompte selon les contre-prestations reçues

Traduction de «Décompte selon les contre-prestations reçues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décompte d'après les contre-prestations reçues (1) | décompte selon les contre-prestations reçues (2)

assessment based on the consideration received


décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)

assessment based on the consideration agreed


contre-prestations reçue

consideration received | payment received
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Toute personne ou tout organisme auquel une prestation est versée pour le compte d’un bénéficiaire conformément au présent article devra rendre compte au ministre, selon le mode et au temps arrêtés par ce dernier, des prestations reçues et des déboursés faits sur ces prestations.

(3) Any person or agency to whom a benefit is paid pursuant to this section on behalf of a beneficiary shall account, in a form approved by the Minister and at such time or times as he directs, to the Minister for the benefit payments received and the disbursements made of the payments.


3. Lorsque le contenu numérique est fourni en échange d'une contre-prestation autre que le paiement d'un prix, comme la fourniture de données à caractère personnel, et que la contre-prestation ne peut pas faire l'objet d'une restitution, le bénéficiaire de la contre-prestation s'abstient de continuer à utiliser ce qu'il a reçu, par exemple en supprimant les données à caractère personnel qui lui ont été transmises.

3. Where digital content is supplied in exchange for a counter-performance other than the payment of a price, such as the provision of personal data, and that counter-performance cannot be returned, the recipient of the counter-performance shall refrain from further use of what was received, for instance by deleting received personal data.


Sans préjudice de l'article 172 bis, paragraphe 3, lorsque le contenu numérique est fourni en contrepartie d'une contre-prestation autre que le paiement d'un prix, le bénéficiaire de la contre-prestation n'est pas tenu de payer pour l'utilisation ou la dépréciation de ce qu'il a reçu.

Without prejudice to Article 172a(3), where the digital content is supplied in exchange for a counter-performance other than the payment of a price, the recipient of the counter-performance does not have to pay for use or diminished value of what was received.


B. considérant, selon les rapports de l'OSCE/BIDDH et du groupe d'observation Golos, que les élections législatives du 4 décembre 2011 en Russie ont été marquées par un certain nombre d'irrégularités et de manipulations électorales significatives, dont des votes multiples (grâce au "carrousel des bus"), des bulletins remplis d'avance, les embûches contre les observateurs des partis d'opposition ou les arrestations de journalistes témoignant des élections; considérant que l'OSCE/BIDDH a jugé le ...[+++]

B. whereas according to the OSCE/ODIHR and an election-monitoring group Golos reports the 4 December 2011 Russian Duma parliamentary elections were marked by a number of significant electoral irregularities and manipulations, including multiple voting (so-called 'bus carousels'), pre-filled ballots, hampering oppositional parties observers and detentions of journalists documenting the elections; whereas the OSCE/ODIHR assessed the vote count as 'bad or very bad' in 34 out of 115 observed polling stations;


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Étant donné que le Conseil avait reçu, le 9 juin 2008, de la part des autorités françaises, de nouveaux éléments, à savoir l’information judiciaire ouverte le 9 avril 2001 contre 17 membres présumés de la PMOI et la mise en examen de 24 personnes, justifiant, selon ces autorités, leur demande d’inscription de la PMOI dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, le Conseil aurait dû, pour assurer l’efficacité des sanctions, éviter toute interruption du gel des fonds et, par conséquent, adopter, le plus ra ...[+++]

Given that on 9 June 2008 the Council had received, from the French authorities, new information, namely, the judicial inquiry opened on 9 April 2001 in relation to 17 alleged members of the PMOI and the judicial investigation of 24 persons, warranting, according to those authorities, their request for the PMOI to be included in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, the Council ought, in order to guarantee the effectiveness of the sanctions, to have avoided any interruption of the freezing of funds and, ther ...[+++]


96. rappelle que le non-recours représente de 20 à 40 % des prestations, selon l'OCDE; invite les États membres à évaluer leurs systèmes de soutien au revenu et d'allocations sociales afin d'éviter la création d'une pauvreté cachée, en augmentant la transparence, en informant les allocataires de façon plus efficace sur leurs droits, en mettant en place des services de conseil plus efficaces, en simplifiant les procédures et en mettant en place des mesures et des politiques visant à lutter contre la stigmatisation et la discrimination qui sont associées aux bénéficiaires du revenu minimum;

96. Points out that, according to the OECD, 20% to 40% of benefits are not taken up; calls on the Member States to evaluate their income support and social security benefit systems in order to avoid the creation of hidden poverty, by increasing transparency, informing benefit recipients more effectively of their rights, establishing more effective advisory services, simplifying procedures and putting in place measures and policies to fight the stigma and discrimination associated with minimum income recipients;


37. invite les États membres à mettre d'urgence en place des actions visant à améliorer le taux de recours aux prestations sociales, à suivre les taux de non-recours et les causes, reconnaissant que les cas de non-recours représentent 20 à 40 % des prestations, selon l'OCDE, en augmentant la transparence, en informant de façon plus efficace, en mettant en place des services de conseil plus efficaces, en simplifiant les procédures, et en établissant des mesures et des polit ...[+++]

37. Calls on Member States to take urgent action to improve take-up of benefits and monitor levels of non-take-up and its causes, recognising that cases of non-take-up account for between 20-40% of benefits according to the OECD, by increasing transparency, by providing more effective information and advice facilities, by simplifying procedures, and by putting in place effective measures and policies to fight stigma and discrimination associated with minimum income recipients;


De même, le caractère onéreux du contrat en cause n'implique pas obligatoirement le versement direct d'un prix par le partenaire public, mais peut découler de toute autre forme de contre-prestation économique reçue par le partenaire privé.

Similarly, the pecuniary nature of the contract in question does not necessarily imply the direct payment of a price by the public partner, but may derive from any other form of economic consideration received by the private partner.


Ainsi, l'Irlande a supprimé ou réduit les contre-incitations financières à l'acceptation d'un emploi, notamment en gelant le niveau absolu des suppléments pour enfants à charge dans l'allocation et en augmentant le niveau de la prestation pour enfant universelle, et a introduit des dispositions transitoires par lesquelles les prestations sont versées selon une échelle mobile pour encourager davantage l'acceptation d'un emploi.

Ireland, for instance, has removed or reduced the financial disincentives to take up employment through inter alia freezing the absolute level of child dependant additions to the allowance and increasing the level of universal child benefit payment, and introduced transitional arrangements whereby benefits are paid on a sliding scale to further encourage people to take up employment.


Selon le nombre de semaines de prestations reçues au cours des cinq dernières années, les prestataires pourraient devoir rembourser entre 30 p. 100 des prestations, dans le cas des prestataires ayant eu peu recours à l'assurance-emploi dans le passé, et 100 p. 100, dans le cas de ceux qui ont reçu des prestations pendant plus de 120 semaines au cours des cinq dernières années.

Depending on the number of weeks of benefits received in the past five years, claimants could be required to pay back from 30 per cent of their employment insurance benefits for claimants with little past usage, to 100 per cent for claimants with more than 120 weeks of benefits in the past five years.




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Décompte selon les contre-prestations reçues ->

Date index: 2023-06-30
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