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Bref référendaire
Décret autorisant l'émission des brefs référendaires
Décret ordonnant un référendum

Translation of "Décret autorisant l'émission des brefs référendaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Décret autorisant l'émission des brefs référendaires

Insurance of Writs of Referendum Authorization Order


décret ordonnant un référendum [ bref référendaire ]

referendum unit


Décret autorisant l'émission et déterminant la composition, les dimensions et les dessins de diverses pièces de monnaie de circulation

Order Authorizing the Issue and Determining the Composition, Dimensions and Designs of Various Circulation Coins
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Décret autorisant l’émission des brefs référendaires

Issuance of Writs of Referendum Authorization Order


Décret autorisant l’émission des brefs référendaires (TR/92-181)

Issuance of Writs of Referendum Authorization Order (SI/92-181)


HTMLTexte complet : Décret autorisant l’émission des brefs référendaires |

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Décret autorisant l’émission des brefs référendaires

Issuance of Writs of Referendum Authorization Order


Il faudra ainsi rendre la directive plus claire en ce qui concerne le statut des BREF et en particulier leurs relations avec les valeurs limites d'émission (VLE) concrètes et les critères pour l'octroi d'autorisations, mais aussi en ce qui concerne le rôle et le statut du processus d'échange d'informations dans le cadre duquel s'inscrivent les BREF.

Thus, there is a need to clarify the Directive in respect to the status of the BREFs, notably their relation to concrete emission limit values (ELVs) and permit criteria, but also as regards the role and status of the information exchange process, in which the BREFs are laid down.


L'extension de cette directive entraînerait un processus ascendant dans le cadre duquel des documents BREF seraient établis pour toutes les opérations de gestion des déchets et les autorisations des installations de recyclage seraient révisées, les autorités ayant alors la possibilité d'inclure des valeurs limites d'émission et d'autres conditions appropriées fondées sur la meilleure technologie disponible.

The extension of this directive would initiate a bottom-up process by which BREFs would be developed for all waste management operations and the permits of recycling installations would be updated by permitting authorities to include emission limit values and other appropriate permit conditions based on best available technology.


L'extension de cette directive entraînerait un processus ascendant dans le cadre duquel des documents BREF seraient établis pour toutes les opérations de gestion des déchets et les autorisations des installations de recyclage seraient révisées, les autorités ayant alors la possibilité d'inclure des valeurs limites d'émission et d'autres conditions appropriées fondées sur la meilleure technologie disponible.

The extension of this directive would initiate a bottom-up process by which BREFs would be developed for all waste management operations and the permits of recycling installations would be updated by permitting authorities to include emission limit values and other appropriate permit conditions based on best available technology.


7. demande à la Commission de prendre à bref délai des mesures appropriées afin d'éliminer les inconvénients du transport maritime à courte distance du point de vue de l'environnement (voir paragraphe 7.1. du deuxième rapport d'avancement bisannuel), à savoir les émissions de NOx et de SO2, et est d'avis que l'on peut songer: a) à une directive relative aux seuils d'émission autorisés des nouveaux moteurs de navire

7. Calls on the Commission to take appropriate measures in the near future to eliminate the environmental shortcomings of short sea shipping (cf. paragraph 7.1 of the two-yearly progress report), i.e. emissions of NOx and SO2; such measures could include: (a) a directive on the permitted emission values of new ship's engines; (b) a directive on minimum quality standards for bunker oil used in old(er) ships" engines;




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Date index: 2022-04-05
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