- par l'interdiction faite aux personnes de nationalité étrangère d'exercer la profession de débitant de boissons à consommer sur place (article L. 31 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, décret 55-222 du 8 février 1955, ordonnance nº 59-107 du 7 janvier 1959);
- the rule preventing foreign nationals from pursuing the occupation of retailer of beverages for consumption on the premises (Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, Article L 31, decret 55-222 of 8 February 1955, ordonnance No 59-107 of 7 January 1959);