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Décret de 1974 sur les paiements ex Gratia
Décret de 1991 sur les paiements à titre gracieux
Paiement ex gratia
Paiement «ex-gratia»
Paiement à titre gracieux
Versement à titre gracieux

Traduction de «Décret de 1974 sur les paiements ex Gratia » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Décret de 1991 sur les paiements à titre gracieux [ Décret de 1974 sur les paiements ex Gratia ]

Ex gratia Payments Order, 1991 [ Ex gratia Payments Order, 1974 ]


paiement ex gratia [ paiement à titre gracieux ]

ex gratia payment


paiement «ex-gratia» [ versement à titre gracieux ]

ex-gratia payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur MacDonald: Vous le trouverez au numéro 1022, sous «Paiements de réclamations contre l'État Paiements ex gratia».

Senator MacDonald: It is found in section 1022 under " Payments of Claims Against the Crown, ex gratia payments" .


Monsieur le président, dans le budget supplémentaire des dépenses B pour 1999-2000, le gouvernement a approuvé 50 millions de dollars aux fins des paiements ex gratia aux marins de la marine marchande. Le 18 mai, nous vous avons demandé d'entériner une proposition visant à ce que le nom des récipiendaires et le montant des paiements individuels ne soient pas publiés.

Mr. Chairman, on May 18 we sought this committee's endorsement of a proposal not to publish the individual names and amounts of those merchant navy seamen who receive ex gratia payments under this $50 million initiative, as approved in supplementary estimates B 1999-2000.


Contrairement aux paiements au titre des programmes, les paiements ex gratia ne requièrent habituellement pas l'approbation préalable du Parlement; ils sont effectués sur l'autorisation du cadre de direction.

Ex gratia payments do not normally have prior approval of Parliament, as do program payments, and they are made on the authority of the executive.


Les paiements ex gratia, par exemple, sont spécifiquement interdits par le Conseil du Trésor dans le contexte d'un programme de compensation.

Ex gratia payments, for instance, are specifically prohibited by Treasury Board as part of a compensation program.


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Le sénateur Nolin : S'ils les identifient et que, techniquement, légalement, statutairement ils ne peuvent pas les aider — à moins qu'un paiement ex gratia soit fait, mais on sait que c'est une toute une autre avenue — qu'est-ce qu'ils vont faire?

Senator Nolin: If they identify them and technically, legally, legislatively, they cannot help them — unless there is an ex gratia payment, which we know is going in a completely different direction — what are they going to do?




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Décret de 1974 sur les paiements ex Gratia ->

Date index: 2023-05-09
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