Traduction de «Décret de 1991 sur les paiements à titre gracieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

Décret de 1991 sur les paiements à titre gracieux [ Décret de 1974 sur les paiements ex Gratia ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Ex gratia Payments Order, 1991 [ Ex gratia Payments Order, 1974 ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

ex gratia payment

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

ex gratia payment

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://gdt.oqlf.gouv.qc.ca/fic (...) [HTML] [2018-01-01]

Décret sur les paiements à titre gracieux aux personnes d'ascendance japonaise

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Persons of Japanese Ancestry Ex Gratia Payment Order

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

paiement ex gratia [ paiement à titre gracieux ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

ex gratia payment

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le ministre est autorisé, sur présentation de la demande prévue au paragraphe 3(1), à verser un paiement de 20 000 $ à titre gracieux au bénéficiaire désigné dans la demande présentée conformément au Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux personnes qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoiseNote de bas de page par toute personne qui répondait aux conditions prévues à l’article 2 de ce décret et qui est ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) The Minister is hereby authorized, on application under subsection 3(1), to make an ex-gratia payment of $20,000 to the beneficiary identified in the application made under the Order Respecting Ex-Gratia Payments to Chinese Head Tax PayersFootnote by a person who met the criteria set out in section 2 of that Order but died after February 6, 2006 if

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

a) ou bien répondait aux conditions prévues à l’article 2 du Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux personnes qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoiseNote de bas de page , mais n’avait pas fait de demande au titre de ce décret;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) met the criteria set out in section 2 of the Order Respecting Ex-Gratia Payments to Chinese Head Tax PayersFootnote but had not made an application under that Order; or

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

b) ou bien répondait aux conditions prévues à l’article 2 du Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes qui vivaient en union conjugale avec des personnes, maintenant décédées, ayant payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise ou à des bénéficiaires désignésNote de bas de page , mais n’avait pas fait de demande au titre de ce décret.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) met the criteria set out in section 2 of the Order Respecting Ex-Gratia Payments to Persons who were in Conjugal Relationships with now Deceased Chinese Head Tax Payers or to Designated BeneficiariesFootnote but had not made an application under that Order.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Y. considérant que, même si Ann Abraham, médiatrice parlementaire et des services de santé du Royaume-Uni, s'est adressée à la commission des pétitions en décembre 2008 et lui a présenté ses conclusions, qui lui ont coûté quatre années de travail, la réponse du gouvernement du Royaume-Uni fournie en janvier 2009, qui consiste en la possibilité de paiements à titre gracieux aux personnes touchées de manière disproportionnée, ne peut pas être considérée comme une solutio ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-21]

Y. whereas although Ann Abraham, the UK Parliamentary and Health Service Ombudsman, addressed the Committee on Petitions in December 2008 and presented it with her findings, which took her four years to complete, the subsequent response by the UK Government in January 2009, involving possible ex gratia payments to those disproportionately affected, cannot be regarded as a proper remedy for the many victims of the debacle,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-21]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

Y. considérant que, même si Ann Abraham, médiatrice parlementaire et des services de santé du Royaume-Uni, s'est adressée à la commission des pétitions en décembre 2008 et lui a présenté ses conclusions, qui lui ont coûté quatre années de travail, la réponse du gouvernement du Royaume-Uni fournie en janvier 2009, qui consiste en la possibilité de paiements à titre gracieux aux personnes touchées de manière disproportionnée, ne peut pas être considérée comme une solutio ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-20]

Y. whereas although Ann Abraham, the UK Parliamentary and Health Service Ombudsman, addressed the Committee on Petitions in December 2008 and presented it with her findings, which took her four years to complete, the subsequent response by the UK Government in January 2009, involving possible ex gratia payments to those disproportionately affected, cannot be regarded as a proper remedy for the many victims of the debacle,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-20]

Y. considérant que, même si Ann Abraham, médiatrice parlementaire et des services de santé du Royaume-Uni, s'est adressée à la commission des pétitions en décembre 2008 et lui a présenté ses conclusions, qui lui ont coûté quatre années de travail, la réponse du gouvernement du Royaume-Uni fournie en janvier 2009, qui consiste en des paiements à titre gracieux aux personnes touchées de manière disproportionnée, ne peut pas être considérée comme une solutio ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-20]

Y. whereas although Ann Abraham, the UK Parliamentary and Health Service Ombudsman, addressed the Committee on Petitions in December 2008 and presented it with her findings, which took her four years to complete, the subsequent response by the UK Government in January 2009, involving possible ex gratia payments to those disproportionately affected, cannot be regarded as a proper remedy for the many victims of the debacle,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-20]

30. rappelle qu'en 2007, de nombreux pétitionnaires britanniques dont les biens avaient été confisqués par les autorités douanières britanniques (British Customs Excise authorities) n'ont toujours pas reçu réparation, alors que la Commission a clôturé les procédures d'infraction contre le Royaume-Uni pour non-respect de l'obligation prévue par le traité en matière de libre circulation des marchandises; exhorte les autorités britanniques à trouver une solution équitable prévoyant notamment le versement de paiements à titre ...[+++] gracieux aux pétitionnaires qui ont subi de graves pertes financières avant que les autorités n'aient modifié leurs pratiques et, selon la Commission, n'aient commencé à agir en conformité avec les directives concernées;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-22]

30. Records that, in 2007, many British petitioners who had their property confiscated by the British Customs Excise authorities were still without redress even though the Commission halted infringement proceedings against the UK for failure to respect the Treaty obligation allowing the free movement of goods; urges the British authorities to come up with an equitable solution including the payment of ex gratia payments to petitioners who suffered serious financial loss before the authorities reviewed their practice and, according to the Commission, began to act in conformity with the relevant d ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-09-22]

30. rappelle qu'en 2007, de nombreux pétitionnaires britanniques dont les biens avaient été confisqués par les autorités douanières britanniques (British Customs Excise authorities) n'ont toujours pas reçu réparation, alors que la Commission a clôturé les procédures d'infraction contre le Royaume-Uni pour non-respect de l'obligation prévue par le traité en matière de libre circulation des marchandises; exhorte les autorités britanniques à trouver une solution équitable prévoyant notamment le versement de paiements à titre ...[+++] gracieux aux pétitionnaires qui ont subi de graves pertes financières avant que les autorités n'aient modifié leurs pratiques et, selon la Commission, n'aient commencé à agir en conformité avec les directives concernées;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-22]

30. Records that, in 2007, many British petitioners who had their property confiscated by the British Customs Excise authorities were still without redress even though the Commission halted infringement proceedings against the UK for failure to respect the Treaty obligation allowing the free movement of goods; urges the British authorities to come up with an equitable solution including the payment of ex gratia payments to petitioners who suffered serious financial loss before the authorities reviewed their practice and, according to the Commission, began to act in conformity with the relevant d ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-09-22]

Concernant le TR/2006-137 — Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes qui vivaient en union conjugale avec des personnes, maintenant décédées, ayant payé la taxe d'entrée relative à l'immigration chinoise ou à des bénéficiaires désignés, il est convenu de clore le dossier.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

In the matter of SI/2006-137 — Order Respecting Ex-Gratia Payments to Persons who were in Conjugal Relationships with now Deceased Chinese Head Tax Payers or to Designated Beneficiaries, it was agreed that the file be closed.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

[Français] TR/2006-137 — DÉCRET CONCERNANT LE VERSEMENT DE PAIEMENTS À TITRE GRACIEUX À DES PERSONNES QUI VIVAIENT EN UNION CONJUGALE AVEC DES PERSONNES, MAINTENANT DÉCÉDÉES AYANT PAYÉ LA TAXE D'ENTRÉE RELATIVE A L'IMMIGRATION CHINOISE OU À DES BÉNÉFICIAIRES DÉSIGNÉS (Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 1P:5).

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

[Translation] TR-2006-137 — ORDER RESPECTING EX-GRATIA PAYMENTS TO PERSONS WHO WERE IN CONJUGAL RELATIONSHIPS WITH NOW DECEASED CHINESE HEAD TAX PAYERS OR TO DESIGNATED BENEFICIARIES (For text of documents, see Appendix P, p. 1P:1) Mr. Rousseau: This order provides for payments to the spouses of people who paid the Chinese head tax or to their designated beneficiaries.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

D'autres ont cherché : indemnité versée à titre gracieux indemnité à titre gracieux paiement ex gratia paiement à titre gracieux règlement à titre gracieux versement à titre gratuit Décret de 1991 sur les paiements à titre gracieux

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Décret de 1991 sur les paiements à titre gracieux ->

Date index: 2023-02-28