Translation of "Décret forcé " (French → English) :

G. considérant que le Conseil suprême des forces armées a mené une politique controversée, étant donné que l'état d'urgence n'a pas été totalement levé et qu'il peut encore être décrété en cas de «violence», notion laissant le champ libre aux interprétations les plus diverses et à une application arbitraire; considérant que, selon des organisations nationales et internationales, aucune amélioration de la protection des droits de l'homme n'a été constatée en Égypte au cours de ces dix derniers mois de gouvernement militaire; considérant que des civils continuent à être jugés par des tribunaux militaires et que des blogueurs, des journa ...[+++]listes et des défenseurs des droits de l'homme sont victimes d'actes d'harcèlement direct ou indirect, ce qui a contribué à la montée des tensions et alimenté d'autres manifestations populaires; considérant que le Conseil suprême des forces armées n'a pas mené d'enquête sur les dénonciations d'agressions sexuelles commises à l'encontre de manifestantes, y compris des «tests de virginité», des menaces de mort et d'autres violations des droits de l'homme;

exprime sa profonde désapprobation vis-à-vis de l'annonce de la Russie indiquant qu'elle compte établir des liens officiels avec les institutions des autorités séparatistes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie; déplore, à cet égard, la décision prise le 31 mai 2008 par le ministère russe de la défense d'envoyer des forces militaires en Abkhazie pour rétablir l'infrastructure ferroviaire et routière dans la région séparatiste conformément au décret présidentiel;

C. considérant que, le 17 août 2005, le Président Lukashenko a signé le décret n°460 relatif à l'acceptation de l'aide extérieure, décret qui allonge la liste des objectifs ne pouvant bénéficier d'une aide extérieure, interdisant d'accepter et d'utiliser l'aide internationale à des "fins non constitutionnelles", pour renverser les autorités en place, s'immiscer dans les affaires intérieures de la Biélorussie, préparer des élections ou des référendums, organiser des réunions, des rassemblements, des piquets ou des grèves, ou encore élaborer et distribuer du matériel de propagande, à l'effet d'empêcher le dialogue et les contacts entre le ...[+++]s citoyens de Biélorussie et les forces démocratiques d'autres pays, ces mesures servant aussi à isoler encore davantage le pays et à empêcher le rétablissement des principes démocratiques, tout en enfreignant délibérément les principes de l'OSCE et les engagements pris en matière de respect de la liberté d'expression et d'indépendance des médias,

(35) Toutes les dettes de Sniace correspondant aux redevances au titre des rejets d'eaux usées, dont l'agence nationale de l'impôt est chargée d'assurer le recouvrement, sont actuellement soumises à la procédure de recouvrement forcé, conformément au livre III des règles générales de recouvrement (décret royal n° 1684/1990 du 20 décembre 1990, modifié par le décret royal n° 448/1995 du 24 mars 1995).

Le gouvernement est également autorisé à arrêter des décrets ayant force de loi dans le domaine de la politique économique existante qui relève initialement de l'autorité du parlement, lorsque celui-ci n'est pas en session ou a été dissout en raison des élections.

TR/2004-67 — DÉCRET D'ATTRIBUTION D'UNE BARRETTE « ALLIED FORCE » À L'ÉTOILE DE CAMPAGNE GÉNÉRALE (RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE, ALBANIE, DE EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE, MERS ADRIATIQUE ET IONIENNE) TR/2004-68 — DÉCRET D'ATTRIBUTION D'UNE BARRETTE « ALLIED FORCE » À LA MÉDAILLE DU SERVICE GÉNÉRAL (AVIANO ET VICENZA [ITALIE]) TR/2004-69 — DÉCRET D'ATTRIBUTION D'UNE BARRETTE PORTANT L'ÉTOILE DE L'OTAN ENCADRÉE DE « ISAF » ET « FIAS » À L'ÉTOILE DE CAMPAGNE GÉNÉRALE (AFGHANISTAN) TR/2004-70 — DÉCRET D'ATTRIBUTION D'UNE BARRETTE PORTANT L'ÉTOILE DE L'OTAN ENCADRÉE DE « ISAF » ET « FIAS » À LA MÉDAILLE DU SERVICE GÉNÉRAL (AFGHANISTAN) (Le texte des documents se trouve à l'annexe I, p. 11I:1).