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Décrivant les moyens de preuve réunis

Traduction de «Décrivant les moyens de preuve réunis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décrivant les moyens de preuve réunis

setting out the evidence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
de la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 24 février 2016 relative à la promotion dans l’Union européenne du développement socio-économique et de l’inclusion au moyen de l’éducation qui exprime la volonté de «renforcer l’éducation des jeunes aux médias et au numérique ainsi que leur capacité à faire preuve d’esprit critique, tout comme leurs aptitudes sociale ...[+++]

The Resolution of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 24 February 2016 on promoting socioeconomic development and inclusiveness in the EU through education , which contains the commitment ‘to enhance young people’s digital and media literacy as well as their ability to think critically, along with their social skills and citizenship competences’.


L’entreprise qui se prévaut de l’article 101, paragraphe 3, doit démontrer, au moyen d’arguments et d’éléments de preuve convaincants, que les conditions requises pour bénéficier d’une exemption sont réunies (74).

An undertaking that relies on Article 101(3) must demonstrate, by means of convincing arguments and evidence, that the conditions for obtaining an exemption are satisfied (74).


C'est un fait. Même si les tests prouvent que les accusés étaient en état d'ébriété, même si les preuves réunies par la police montrent qu'ils donnaient tous les signes d'être en état d'ébriété, en raison d'un détail technique, comme le moyen de défense utilisé dans l'affaire Carter ou encore celui du dernier verre dont j'ai parlé un peu plus tôt, la parole des inculpés l'emporte sur les preuves scientifiques.

Although the tests all show that they were impaired, although the police evidence shows that they certainly appeared to be impaired, in spite of that, due to this technicality or that technicality such as the Carter defence or the last drink defence that I talked about, their word overrides the evidence of these scientific tests.


17. regrette vivement la déclaration récente du Président Chirac, décrivant la force nucléaire de la France comme la preuve des capacités supérieures du pays ("l'image même de ce qu'est capable de produire notre pays quand il s'est fixé une tâche et qu'il s'y tient") et avertissant qu'elle pourrait être utilisée contre "les dirigeants d'États qui auraient recours à des moyens terroristes", ce qui encourage plus encore les pays à ac ...[+++]

17. Strongly regrets President Chirac's recent declaration describing France's nuclear force as proof of the country's superior capacities ('the very image of what our country is capable of producing when it has set itself a task and holds to it') and warning that it could be used 'against leaders of states who would use terrorist means', thereby giving further incentives to countries to acquire a nuclear bomb;


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Le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, vise à remplacer les moyens de défense invoquant la valeur artistique, éducative, scientifique ou médicale et le bien public par un moyen de défense à deux volets axé sur la « fin légitime » qui ne pourra être invoqué que si les deux conditions suivantes sont réunies :

Bill C-2, An Act to amend the Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act proposes to replace the existing child pornography defences of artistic merit, education, scientific or medical purpose, and public good with a two- pronged harm-based " legitimate purpose" defence that will only be available for an act that:


Nous n'avons pas besoin d'attendre d'avoir réuni des preuves pour ou contre l'intoxication extrême en tant que moyen de défense pour la perpétration d'un crime.

We have no need to wait or build a body of evidence for or against extreme intoxication as a defence for criminal action.




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