pour lesquels l’utilisation d’un décodeur ou d’un dispositif similaire ou d’une carte de décryptage est nécessaire et qui ne donnent pas lieu à l’utilisation d’une ligne fixe, il est présumé que le preneur est établi, a son domicile ou a sa résidence habituelle au lieu où se trouve ce décodeur ou ce dispositif similaire ou, si ce lieu n’est pas connu, au lieu où la carte de décryptage est envoyée en vue d’y permettre son utilisation;
for which the use of a decoder or similar device or a viewing card is needed and a fixed land line is not used, it shall be presumed that the customer is established, has his permanent address or usually resides at the place where that decoder or similar device is located, or if that place is not known, at the place to which the viewing card is sent with a view to being used there;
