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Dédouanement pour la mise à la consommation
Dédouanement pour mise à la consommation
Dédouané pour être mis à la consommation
Mise sur le marché
Mise à la consommation

Traduction de «Dédouanement pour la mise à la consommation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dédouanement pour la mise à la consommation

clearance for home use


déclaration de sortie d'entrepôt pour la mise à la consommation

entry for consumption ex-warehouse




dédouanement pour mise à la consommation | mise à la consommation

clearance for home use | release for home use


dédouané pour être mis à la consommation

entered for consumption


mise à la consommation | mise sur le marché

release onto the market | release to the market


Document de référence de l'indice des prix à la consommation: mise à jour fondée sur les dépenses de 19--

The consumer price index reference paper: update based on 19-- expenditures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) dans les soixante jours suivant leur dédouanement et avant leur utilisation ou consommation autrement qu’à l’essai, les produits sont exportés par la personne en vue de leur retour au fournisseur et ne sont pas endommagés entre leur dédouanement et leur exportation;

(b) the goods are, within sixty days after their release and before they are used or consumed otherwise than on a trial basis, exported by the person for the purpose of returning them to the supplier and are not damaged after their release and before the exportation, and


Le chapitre II (Fait générateur de l'accise, articles 7 à 13) clarifie et précise les règles et procédures applicables en cas de manquants, des irrégularités, ainsi que les conditions de remboursement et de remise des droits d'accise: la survenance de manquants dans le cadre d'un régime suspensif de droits d'accise constitue automatiquement une mise à la consommation (article 7, paragraphe 1); les produits soumis à accise ne sont pas réputés mis à la consommation s'ils sont totalement détruits ou irrémédiablement perdus, les autorité ...[+++]

Chapter II (Incurrence of excise duty, Articles 7 to 13) clarifies and specifies the rules and procedures applicable in the case of shortages and irregularities, and the conditions for the reimbursement and remission of excise duty: the occurrence of shortages under a duty suspension arrangement automatically constitutes a release for consumption (Article 7(1)); excise goods shall not be considered released for consumption in case of their total destruction or irretrievable loss, and it will no longer be necessary for the competent a ...[+++]


Lorsque les produits soumis à accise faisant l'objet d'un régime de suspension de droits n'arrivent pas à destination et que l'irrégularité en cause, entraînant une mise à la consommation conformément à l'article 7, paragraphe 2, point a), n'a pas été détectée, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans l'État membre et au moment où les produits soumis à accise sont découverts.

Where the excise goods under a duty suspension arrangement fail to arrive at their destination and the related irregularity, giving rise to a release for consumption in accordance with Article 7(2)(a), has not been detected, the release for consumption shall be deemed to have taken place in the Member State where and at the time when the excise goods are detected.


1. Lorsqu'une irrégularité a été commise lors de la circulation en suspension de droits d'accise, entraînant la mise à la consommation des produits soumis à accise, et qu'il n'est pas possible de déterminer où la mise à la consommation a eu lieu, cette dernière est réputée avoir eu lieu dans l'État membre d'expédition.

1. Where an irregularity has occurred, during a movement under suspension of excise duty, giving rise to the release for consumption of excise goods and it is not possible to determine where the release for consumption took place, it shall be deemed to have taken place in the Member State of dispatch.


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1. Lorsqu'une irrégularité a été commise lors de la circulation en suspension de droits d'accise, entraînant une mise à la consommation des produits soumis à accise conformément à l'article 7 , paragraphe 2, point a), et qu'il n'est pas possible de déterminer où la mise à la consommation a eu lieu, cette dernière est réputée avoir eu lieu dans l'État membre d'expédition et au moment où l'irrégularité a été constatée .

1. Where an irregularity has occurred, during a movement under suspension of excise duty, giving rise to a release for consumption of excise goods in accordance with Article 7(2)(a), and it is not possible to determine where the release for consumption took place, it shall be deemed to have taken place in the Member State of dispatch and at the time when the irregularity has been detected .


les prestations de services électroniques destinées à être mises à la consommation en dehors de l'UE sont exemptées de TVA; lesdites prestations sont soumises à la TVA européenne lorsqu'elles sont mises à la consommation dans l’Union européenne; les opérateurs de pays tiers bénéficient d’obligations d’enregistrement et de déclaration simplifiées leur permettant traiter avec une seule administration fiscale européenne de leur choi ...[+++]

electronic services supplied for consumption outside of the European Union are exempted from VAT; when supplied for consumption within the European Union, they are subject to EU VAT. non EU-operators benefit from simplified registration and reporting obligations allowing them to deal with a single European tax administration of their choice.


En ce qui concerne les Thèmes de Singapour, la facilitation du commerce est le seul aspect abordé dans l’accord; on se contente d’y fixer le début des négociations en vue d’activer le dédouanement et la mise en circulation de marchandises.

The only issue dealt with in the Agreement is facilitating trade, and the Agreement goes no further than agreeing to start negotiations on this issue so as to expedite customs duties and getting goods into circulation.


Il a été convenu que les régimes de taxes à la consommation (telles que la TVA) devaient conduire à l'imposition dans la juridiction où s'opère la mise à la consommation et qu'à cette fin, la fourniture de produits sous forme électronique ne devait pas être considérée comme une livraison de biens.

It was agreed that the rules for consumption taxes (such as VAT) should result in taxation in the jurisdiction where consumption takes place and, for these purposes, the supply of digitised products should not be treated as a supply of goods.


Si le NRM est superieur a la moyenne, une cotisation est percue, egale a la difference constatee sur toute huile et graisse vegetale ou marine mise a la consommation dans la Communaute pour l'alimentation humaine ou utilisee pour la production des produits alimentaires destines a etre consommes dans la Communaute.

If the MRL exceeds the average, a levy will be charged, matching the difference on any vegetable or marine oil or fat released to consumption in the Community for human consumption or used for the production of food for consumption in the Community.


Cette taxe à la consommation, à la différence de la TVA qui est déductible, n'est payée qu'une fois et une fois pour toutes par l'acheteur, et uniquement au stade de la mise à la consommation.

This tax on consumption, unlike VAT, which is deductible, is paid once and only once by the buyer, and solely when the product is sold for consumption.




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Dédouanement pour la mise à la consommation ->

Date index: 2022-08-04
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