Plus précisément, en ce qui concerne l'application de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, les déductions fiscales octroyées dans le cadre de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS ne sont pas liées à un investissement, à la création d'emplois ou à des projets spécifiques.
In particular, as regards the application of Article 107(3)(c), the tax deductions granted under Article 12(5) TRLIS are not related to investment, job creation or specific projects.