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Bien tenu à bail
Droit sur les biens-fonds loués à bail
Déduction pour amortissement - Tenure à bail
Intérêt de tenure à bail foncier
Propriétaire en tenure à bail
Régie de la tenure à bail dans les parcs nationaux
Tenure à bail
Tenure à bail emphytéotique

Traduction de «Déduction pour amortissement - Tenure à bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Déduction pour amortissement - Tenure à bail

Capital Cost Allowance - Leasehold Interests


tenure à bail | bien tenu à bail | tenure à bail emphytéotique

leasehold | leasehold tenure


intérêt de tenure à bail foncier [ droit sur les biens-fonds loués à bail ]

leasehold interest in land




Régie de la tenure à bail dans les parcs nationaux

National Parks Leasehold Corporation


propriétaire en tenure à bail

owner of leasehold land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) le total des montants pour lesquels le contribuable a demandé une déduction à l’égard du droit de tenure à bail et qui étaient déductibles en vertu de l’alinéa 20(1)a) dans le calcul de son revenu pour des années d’imposition antérieures;

(ii) the total of all amounts claimed by the taxpayer in respect of the leasehold interest and deductible under paragraph 20(1)(a) in computing the taxpayer’s income in previous taxation years;


c) la part proportionnelle pour l’année de la partie du coût en capital, contracté dans une année d’imposition particulière, d’une tenure à bail particulière ne doit pas dépasser le montant, s’il en est, demeurant après déduction, sur ladite partie du coût en capital, de l’ensemble des montants réclamés et déductibles au cours des années antérieures à cet égard;

(c) the prorated portion for the year of the part of the capital cost, incurred in a particular taxation year, of a particular leasehold interest shall not exceed the amount, if any, remaining after deducting from that part of the capital cost the aggregate of the amounts claimed and deductible in previous years in respect thereof;


c.7) pour l’application du sous-alinéa c)(iii), sont assimilés à des biens amortissables les droits de tenure à bail dans ces biens et les options d’achat visant ces biens;

(c.7) for the purpose of subparagraph 88(1)(c)(iii), a leasehold interest in a depreciable property and an option to acquire a depreciable property are depreciable properties;


Les chemins de fer canadiens ont un taux de déduction pour amortissement de 15 p. 100 et les sociétés de crédit-bail, un taux de 13 p. 100. Les taux de déduction pour les modes de transport concurrents sont beaucoup plus élevés et ne sont même pas dans la même catégorie; le taux est de 40 p. 100 pour les camionneurs, par exemple.

Competing modes are much higher, not even the same category; trucks, for example, are at 40%. U.S. railways are basically off the radar screen.


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M. Richard Gauthier: Sachant que sur les 3 500 concessionnaires automobiles au Canada, environ 1 300 possèdent leurs propres sociétés de crédit-bail, vous comprendrez que la vaste majorité des concessionnaires, de ce fait, ne profitent pas des avantages de la déduction pour amortissement relative au crédit-bail.

Mr. Richard Gauthier: Considering that of the 3,500 dealers in Canada approximately 1,300 dealers operate their own independent leasing companies, that would indicate that the vast majority of dealers do not operate their own leasing companies and therefore are not benefiting from the capital cost allowance advantages relating to leasing.




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Déduction pour amortissement - Tenure à bail ->

Date index: 2021-03-27
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