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Collecter une taxe
Défaut de percevoir la taxe
Frapper d'une imposition
Imposer
Instituer des impôts
Lever des impôts
Percevoir la taxe par anticipation
Percevoir une taxe
Taxer
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente pour non-paiement des impôts
Vente pour taxes
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «Défaut de percevoir la taxe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


percevoir une taxe | collecter une taxe

collect a tax | levy a tax




percevoir la taxe par anticipation

to levy the tax in advance


frapper d'une imposition | imposer | instituer des impôts | lever des impôts | percevoir une taxe | taxer

to levy taxes | to tax


Loi sur certaines ventes de parties de lot pour défaut de paiement de taxes

An Act respecting certain sales of parts of lots for failure to pay taxes


mainlevée d'un avis de vente pour défaut de paiement des taxes

discharge of a notice of tax sale


vente pour défaut de paiement des impôts | vente pour taxes | vente pour non-paiement des impôts

tax sale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu’une voiture particulière est transférée en vue de son utilisation permanente, au sens de l’article 3, paragraphe 3, sur le territoire d’un État membre qui continue de percevoir des taxes d’immatriculation, ce dernier calcule le montant des taxes dues conformément aux dispositions de l’article 12.

Where a passenger car is permanently moved within the meaning of Article 3(3) to the territory of a Member State, which has maintained registration taxes, that Member State shall calculate registration taxes in accordance with Article 12.


Jusqu’au 31 décembre 2015, les États membres qui continuent de percevoir des taxes d’immatriculation appliquent une différenciation des taxes sur la base du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre par chaque voiture particulière.

Until 31 December 2015, where registration taxes have been maintained, tax differentiation shall be applied on the basis of the number of grams of carbon dioxide emitted per kilometre by each particular passenger car.


À compter du 1er janvier 2016, les États membres ne peuvent plus percevoir aucune taxe d’immatriculation.

From 1 January 2016, Member States may not maintain in force any registration taxes.


Le montant sur lequel les États membres sont en droit de ne pas percevoir de taxes sur les importations de marchandises devrait être relevé pour traduire les valeurs monétaires actuelles,

The amount on which Member States are free not to levy taxes on the import of goods should be increased in order to reflect current monetary values,


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Jusqu'au 31 décembre 2015, les États membres qui continuent de percevoir des taxes d'immatriculation appliquent de manière progressive et graduelle une différenciation des taxes pour chaque voiture particulière individuelle sur la base de ses émissions de dioxyde de carbone et de polluants, mesurées en grammes par kilomètre, et de sa consommation de carburant, calculée en litres par 100 kilomètres conformément aux paramètres retenus dans la directive 1999/100/CE.

Until 31 December 2015, where registration taxes have been maintained, graduated progressive tax differentiation shall be applied to each particular passenger car on the basis of its carbon dioxide and pollutant emissions, measured in grams per kilometre, and its fuel consumption, calculated in litres per 100 kilometres in accordance with the parameters laid down by Directive 1999/100/EC .


Jusqu'au 31 décembre 2015, les États membres qui continuent de percevoir des taxes d'immatriculation appliquent une différenciation des taxes sur la base du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre par chaque voiture particulière .

Until 31 December 2015, where registration taxes have been maintained, tax differentiation shall be applied on the basis of the number of grams of carbon dioxide emitted per kilometre by each particular passenger car .


Jusqu’au 31 décembre 2015, les États membres qui continuent de percevoir des taxes d’immatriculation appliquent de manière progressive et graduelle une différenciation des taxes pour chaque voiture particulière sur la base de leurs émissions de dioxyde de carbone et de polluants, mesurées en grammes par kilomètre, et de leur consommation de carburant, calculée en litres par 100 kilomètres, conformément aux paramètres retenus dans la directive 1999/100/CE.

Until 31 December 2015, where registration taxes have been maintained, graduated progressive tax differentiation shall be applied to each particular passenger car on the basis of their carbon dioxide emissions and their pollutant emissions, measured in grams per kilometre, and of their fuel consumption, calculated in litres per 100 kilometres in accordance with the parameters laid down in Directive 1999/100/EC.


Jusqu’au 31 décembre 2015, les États membres qui continuent de percevoir des taxes d’immatriculation appliquent de manière progressive et graduelle une différenciation des taxes pour chaque voiture particulière individuelle sur la base de ses émissions de dioxyde de carbone et de polluants, mesurées en grammes par kilomètre, et de sa consommation de carburant, calculée en litres par 100 kilomètres, conformément aux paramètres retenus dans la directive 1999/100/CE.

Until 31 December 2015, where registration taxes have been maintained, graduated progressive tax differentiation shall be applied to each individual passenger car on the basis of its carbon dioxide and pollutant emissions, measured in grams per kilometre, and its fuel consumption, calculated in litres per 100 kilometres in accordance with the parameters laid down in Directive 1999/100/EC.


Jusqu’au 31 décembre 2015, les États membres qui continuent de percevoir des taxes d’immatriculation appliquent une différenciation des taxes sur la base du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre par chaque voiture particulière.

Until 31 December 2015, where registration taxes have been maintained, tax differentiation shall be applied on the basis of the number of grams of carbon dioxide emitted per kilometre by each particular passenger car.


En effet, ce caractère fait défaut lorsque le public ciblé est amené, comme en l’espèce, à percevoir la présence des éléments clairs et foncés comme la suggestion de certaines qualités du produit, et non l’indication de son origine.

Where, as in the present case, the target sector of the public sees the presence of light and dark features as a suggestion that the product has certain qualities, and not as an indication of its origin, there is no distinctive character.




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Défaut de percevoir la taxe ->

Date index: 2023-06-27
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