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Absence de preuve
Arbre de preuve
Arbre des défauts
Bien tenir compte de la preuve
Bien tenir compte des éléments de preuve
Charge de la preuve
Considérer les éléments de preuve de façon appropriée
Défaut de preuve
Mon
Monnaie imparfaite
Monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie imparfaite
Pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce imparfaite
Pièce présentant un défaut de fabrication
Preuve
Tenir compte comme il se doit des éléments de preuve
Tenir compte de la preuve de façon appropriée
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
à défaut d'une telle preuve
à défaut de preuve
à défaut de preuves

Translation of "Défaut de preuve " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


à défaut de preuves

for want of evidence | in default of evidence | in lack of evidence | in the absence of evidence






à défaut d'une telle preuve

in the absence of proof to this effect


arbre de preuve | arbre des défauts

proof tree | default tree




vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]


tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]

consider the evidence properly
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. À défaut de preuve formelle, l'État membre requis admet sa responsabilité si les indices sont cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés pour établir la responsabilité.

5. If there is no formal proof, the requested Member State shall acknowledge its responsibility if the circumstantial evidence is coherent, verifiable and sufficiently detailed to establish responsibility.


5. À défaut de preuve formelle, l’État membre requis admet sa responsabilité si les indices sont cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés pour établir la responsabilité.

5. If there is no formal proof, the requested Member State shall acknowledge its responsibility if the circumstantial evidence is coherent, verifiable and sufficiently detailed to establish responsibility.


5. À défaut de preuve formelle, l'État membre requis admet sa responsabilité si les indices sont cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés pour établir la responsabilité.

5. If there is no formal proof, the requested Member State shall acknowledge its responsibility if the circumstantial evidence is coherent, verifiable and sufficiently detailed to establish responsibility.


5. À défaut de preuve formelle, l'État membre requis admet sa responsabilité si les indices sont cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés pour établir la responsabilité.

5. If there is no formal proof, the requested Member State shall acknowledge its responsibility if the circumstantial evidence is coherent, verifiable and sufficiently detailed to establish responsibility.


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En cas de réponse positive, ou à défaut de preuve contraire, ou en l’absence de réponse à l’expiration du délai, l’État requis reconnaît la présence de l’intéressé sur son territoire.

In the event of a positive answer, or if not proven otherwise, or if no answer is given when the time limit has expired, the requested State shall recognise the stay of such persons in its territory.


3. note, à propos des constatations de la Cour des comptes au point 9.7 de son rapport annuel, relatives au transfert d'une partie du traitement du personnel avec application d'un coefficient de pondération, le nombre important de cas pour lesquels faisaient défaut des preuves suffisantes du droit des fonctionnaires concernés au transfert demandé; note que d'après les informations fournies par le Comité économique et social, des mesures de correction ont été prises en 2005;

3. Notes in relation to the Court of Auditor's findings at paragraph 9.7 of its annual report concerning the transfer of part of staff emoluments with the application of a weighting coefficient the significant number of cases not supported by adequate evidence of the officials' right to the transfers requested; notes that according to information provided by the EESC corrective measures were taken in 2005;


3. note, à propos des constatations de la Cour des comptes au point 9.7 de son rapport annuel, relatives au transfert d'une partie du traitement du personnel avec application d'un coefficient de pondération, le nombre important de cas pour lesquels faisaient défaut des preuves suffisantes du droit des fonctionnaires concernés au transfert demandé; note que d'après les informations fournies par le Comité économique et social, des mesures de correction ont été prises en 2005;

3. Notes in relation to the Court of Auditor's findings at paragraph 9.7 of its annual report concerning the transfer of part of staff emoluments with the application of a weighting coefficient the significant number of cases not supported by adequate evidence of the officials' right to the transfers requested; notes that according to information provided by the EESC corrective measures were taken in 2005;


3. note, à propos des constatations de la Cour des comptes (voir point 9.7 du rapport annuel) relatives au transfert d'une partie du traitement du personnel avec application d'un coefficient de pondération, le nombre important de cas pour lesquels faisaient défaut des preuves suffisantes du droit des fonctionnaires concernés au transfert demandé; note que d'après les informations fournies par le Comité économique et social, des mesures de correction ont été prises en 2005;

3. Notes in relation to the Court of Auditor's findings at paragraph 9.7 of its Annual Report concerning the transfer of part of staff emoluments with the application of a weighting coefficient the significant number of cases which were not supported by adequate evidence of the officials' right to the transfers requested; notes that according to information provided by the EESC corrective measures were taken in 2005;


1. Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants une preuve d'honorabilité et la preuve qu'ils n'ont pas été déclarés antérieurement en faillite, ou l'une de ces deux preuves seulement, il accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants des autres États membres, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'État membre d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.

1. Where a Member State requires of its own nationals proof of good repute and proof of no previous bankruptcy, or proof of either of these, that State shall accept as sufficient evidence in respect of nationals of other Member States the production of an extract from the ‘judicial record’ or, failing this, of an equivalent document issued by a competent judicial or administrative authority in the home Member State or the Member State from which the foreign national comes showing that these requirements have been met.


Parfois, une distinction s'opère entre l'acquittement pour défaut de preuve que l'acte a réellement été commis (auquel cas, le ne bis in idem est normalement accepté) et les cas où l'acte commis n'est pas regardé comme un délit par l'état qui a rendu la décision (auquel cas le ne bis in idem n'est souvent pas accepté).

Sometimes, a distinction is being made between acquittal for lack of evidence that the alleged act was actually committed (In such cases, ne bis in idem is usually accepted.) and cases where the act committed is not considered as an offence by the state having rendered the decision (In such cases, ne bis in idem is often not accepted.)




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Défaut de preuve ->

Date index: 2021-10-21
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