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Absence de règlement
Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Constater le défaut
Défaut d'exploitation d'un dessin industriel
Défaut d'exploitation d'un modèle industriel
Défaut d'exploitation industrielle d'un modèle
Défaut de règlement
Défaut du septum interauriculaire
Défaut rétinien
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Mon
Monnaie imparfaite
Monnaie présentant un défaut de fabrication
Note
Pièce ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie imparfaite
Pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce imparfaite
Pièce présentant un défaut de fabrication
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne

Translation of "Défaut de règlement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
absence de règlement | défaut de règlement

settlement fail | settlement failure


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière

Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]


défaut d'exploitation industrielle d'un dessin industriel [ défaut d'exploitation industrielle d'un modèle | défaut d'exploitation d'un dessin industriel | défaut d'exploitation d'un modèle industriel ]

failure to work an industrial design




défaut du septum interauriculaire

Atrial septal defect
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces rapports devraient au moins porter sur les éléments suivants: efficacité des règlements, règlements internalisés, fourniture transfrontalière de services, raisons motivant les refus d’accès et tout autre entrave substantielle à la concurrence dans les services financiers de post-marché, y compris toute entrave résultant de l’utilisation inappropriée des arrangements relatifs aux licences, caractère adéquat des sanctions en cas de défaut de règlement, notamment la nécessité d’une souplesse accrue pour les sanctions en cas de défaut de règlement lié à des instruments financiers non liquides, application des règles des États membres en ...[+++]

Those reports should include at least an assessment of settlement efficiency, internalised settlement, cross-border provision of services, the reasons for the rejection of access rights and any other substantive barriers to competition in post-trade financial services including any barriers arising from the inappropriate use of licensing arrangements, appropriateness of penalties for settlement fails, in particular the need for additional flexibility in relation to penalties for settlement fails in relation to illiquid financial instruments, the application of Member States’ rules on civil liability to losses attributable to CSDs, the co ...[+++]


les modalités du système de suivi des défauts de règlement et les rapports sur les défauts de règlement visés au paragraphe 1.

the details of the system monitoring settlement fails and the reports on settlement fails referred to in paragraph 1.


le caractère approprié des sanctions en cas de défaut de règlement, notamment la nécessité d’une souplesse accrue pour les sanctions en cas de défaut de règlement lié à des instruments financiers non liquides visés à l’article 7, paragraphe 4.

the appropriateness of penalties for settlement fails, in particular the need for additional flexibility in relation to penalties for settlement fails in relation to illiquid financial instruments referred to in Article 7(4).


Les procédures et sanctions relatives aux défauts de règlement devraient être proportionnées à l’ampleur et à la gravité du défaut, tout en étant graduées de façon à maintenir et à protéger la liquidité des instruments financiers concernés.

The procedures and penalties relating to settlement fails should be commensurate with the scale and seriousness of such fails whilst being scaled in such a way that maintains and protects the liquidity of the relevant financial instruments.


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Étant donné que le présent règlement harmonise au niveau de l’Union les mesures destinées à prévenir les défauts de règlement et à y remédier, et que son champ d’application concernant de telles mesures est plus étendu que celui du règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil , il convient d’abroger l’article 15 dudit règlement.

Taking into account the fact that this Regulation harmonises at Union level the measures to prevent and address settlement fails and has a wider scope of application for such measures than Regulation (EU) No 236/2012 of the European Parliament and of the Council , it is necessary to repeal Article 15 of that Regulation.


8. L'AEMF élabore, en concertation avec les membres du SEBC, des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les modalités du système de suivi des défauts de règlement et des rapports sur les défauts de règlement visés au paragraphe 1, les procédures permettant de faciliter le règlement des opérations après défaut de règlement visées au paragraphe 2 et les mesures visées aux paragraphes 3 et 5.

8. ESMA shall develop, after consulting the members of the ESCB draft regulatory technical standards to specify the details of the system monitoring settlement fails and the reports on settlement fails referred to in paragraph 1, of the procedures facilitating settlement of transactions following settlement fails referred to in paragraph 2 and the measures referred to in paragraphs 3 to 5.


Ces rapports devraient au moins porter sur les éléments suivants: efficacité des règlements; règlements internalisés; fourniture transfrontière de services; raisons motivant les refus d'accès et tout autre obstacle important à la concurrence dans les services financiers de post -négociation, y compris toute entrave résultant de l'utilisation inappropriée des arrangements relatifs aux licences; caractère adéquat des sanctions en cas de défaut de règlement, notamment la nécessité d'une souplesse accrue pour les sanctions en cas de défaut de règlement lié à des instruments financiers non liquides et l'application des règles des États me ...[+++]

These reports should include at least an assessment of settlement efficiency, internalised settlement, cross-border provision of services, the reasons for the rejection of access rights and any other material barriers to competition in post-trade financial services including any arising from the inappropriate use of licensing arrangements, appropriateness of penalties for settlement fails, in particular the need for additional flexibility in relation to penalties for settlement fails in relation to illiquid financial instruments and the application of Member States' rules on civil liability to losses attributable to CSDs, the conditions ...[+++]


(16) L'un des moyens les plus efficaces de prévenir les défauts de règlement est de soumettre les participants responsables de défaut à une exécution forcée de la convention initiale . Le présent règlement devrait prévoir des règles uniformes concernant les sanctions et certains aspects de la procédure de rachat d'office pour l'ensemble des valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, parts d'organismes de placement collectif et quotas d'émission, notamment le calendrier et la tarification. Ces règles devraient être adaptées a ...[+++]

(16) One of the most efficient ways to address settlement fails is to require failing participants to be subject to a compulsory enforcement of the original agreement . This Regulation should provide for uniform rules concerning penalties and certain aspects of the buy-in transaction for all transferable securities, money-market instruments, units in collective investment undertakings and emission allowances, such as the timing and pricing. These rules should be adapted to the specificities of different securities markets, certain trading venues such as SME-growth markets as defined in Regulation [new MiFIR] and certain complex operation ...[+++]


(15) Les DCT et les autres infrastructures de marché devraient prendre des mesures pour prévenir les défauts de règlement et y remédier. Il est essentiel que de telles règles soient appliquées directement et de manière uniforme dans l'Union. En particulier, les DCT et les autres infrastructures de marché devraient être tenus de mettre en place des procédures qui leur permettent de prendre des mesures appropriées afin de suspendre un participant qui provoque systématiquement des défauts de règlement et de rendre publique son identité, ...[+++]

(15) CSDs and other market infrastructures should take measures to prevent and address settlement fails. It is essential that such rules be uniformly and directly applied in the Union. In particular, CSDs and other market infrastructures should be required to put in place procedures enabling them to take appropriate measures to suspend any participant that systematically causes settlement fails and to disclose its identity to the public, provided that that participant has the opportunity to submit observations before such a decision is taken.


les modalités du système de suivi des défauts de règlement et des rapports sur les défauts de règlement visés au paragraphe 1;

the details of the system monitoring settlement fails and the reports on settlement fails referred to in paragraph 1,


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