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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Constater le défaut
Défaut boulonné
Défaut d'observation
Défaut d'obtempérer
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Défaut de se conformer
Défaut de se conformer à un engagement
Défaut franc
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
Inobservation
Irrespect
Manquement
Ne pas se conformer à
Non-conformité
Non-observation
Non-respect
Note
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
être en défaut

Translation of "Défaut de se conformer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défaut de se conformer | défaut d'observation | inobservation

failure to comply




défaut de se conformer à un engagement

failure to comply with a recognizance


non-conformité [ non-respect | inobservation | défaut d'observation | irrespect | défaut de se conformer | défaut d'obtempérer | manquement | non-observation ]

non-compliance [ noncompliance | failure to observe | failure to comply ]




adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À défaut de se conformer aux nouvelles obligations de déclaration et de transparence, les organisations concernées s'exposent à des sanctions.

These organisations face sanctions if they fail to comply with the new reporting and transparency obligations.


2. Les époux peuvent également convenir que les juridictions de l'État membre dont la loi est applicable à leur régime matrimonial à défaut de choix, conformément à l'article 17, sont compétentes.

2. The spouses may also agree that, if no court has been chosen, the courts of the Member State whose law is applicable pursuant to Article 17 are to have jurisdiction.


1. Lorsque l’exploitant détermine les facteurs de calcul sous la forme de valeurs par défaut, il utilise, conformément aux exigences requises par le niveau applicable tel que défini aux annexes II et VI, une des valeurs suivantes:

1. Where the operator determines calculation factors as default values, it shall, in accordance with the requirement of the applicable tier, as set out in Annexes II and VI, use one of the following values:


À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État:

In the absence of a choice pursuant to Article 5, divorce and legal separation shall be subject to the law of the State:


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Le cas échéant, les valeurs estimées de probabilité de défaut et de perte en cas de défaut utilisées lors de l’application de la méthode de la formule prudentielle sont établies conformément aux articles 84 à 89 de la directive 2006/48/CE ou, sous condition d’approbation distincte des autorités compétentes, sur la base d’estimations qui sont dérivées d’une approche telle que prévue au point 5 bis de l’annexe V et qui sont conformes aux normes quantita ...[+++]

Where relevant, estimates of PD and LGD as inputs to the Supervisory Formula Method shall be determined in accordance with Articles 84 to 89 of Directive 2006/48/EC or alternatively and subject to separate supervisory approval, based on estimates that are derived from an approach set out in point 5a of Annex V and that are in line with the quantitative standards for the Internal Ratings Based Approach.


lorsque l’annexe V, partie A ou B, fixe une valeur par défaut pour les réductions des émissions de gaz à effet de serre associées à la filière de production et lorsque la valeur el pour ces biocarburants ou bioliquides, calculée conformément à l’annexe V, partie C, point 7, est égale ou inférieure à zéro, en utilisant cette valeur par défaut.

where a default value for greenhouse gas emission saving for the production pathway is laid down in part A or B of Annex V and where the el value for those biofuels or bioliquids calculated in accordance with point 7 of part C of Annex V is equal to or less than zero, by using that default value.


Pour toutes les expositions sur lesquelles il y a eu défaut, lorsque les établissements de crédit utilisent leurs propres estimations des pertes en cas de défaut, la perte anticipée (EL) correspond à la meilleure estimation par l'établissement de crédit concernant les pertes anticipées (ELBE) pour les expositions sur lesquelles il y a eu défaut, conformément à l'annexe VII, partie 4, point 80.

For defaulted exposures, where credit institutions use own estimates of LGDs, expected loss ("EL") shall be the credit institution's best estimate of EL ("ELBE,") for the defaulted exposure, in accordance with Annex VII, Part 4, point 80.


2. Le calcul des montants des pertes anticipées effectué conformément à l'annexe VII, partie 1, points 29 à 35, utilise systématiquement, pour la probabilité de défaut, les pertes en cas de défaut et la valeur exposée au risque, les mêmes valeurs que celles utilisées aux fins du calcul des montants des expositions pondérés effectué conformément à l'article 87.

2. The calculation of expected loss amounts in accordance with Annex VII, Part 1, points 29 to 35 shall be based on the same input figures of PD, LGD and the exposure value for each exposure as being used for the calculation of risk-weighted exposure amounts in accordance with Article 87.


1. Sauf indication contraire, les paramètres entrés dans la formule de calcul que sont la probabilité de défaut (PD), les pertes en cas de défaut (LGD) et l'échéance (maturity, M) sont déterminés conformément à la partie 2, tandis que la valeur exposée au risque est déterminée conformément à la partie 3.

1. Unless noted otherwise, the input parameters PD, LGD, and maturity value (M) shall be determined as set out in Part 2 and the exposure value shall be determined as set out in Part 3.


Les paramètres d'entrée que sont la probabilité de défaut (PD) et les pertes en cas de défaut (LGD) sont déterminés conformément à la partie 2, tandis que la valeur exposée au risque est déterminée conformément à la partie 3 et que l'échéance (M) est d'un an.

The input parameters PD and LGD shall be determined as set out in Part 2, the exposure value shall be determined as set out in Part 3 and M shall be 1 year.




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Défaut de se conformer ->

Date index: 2023-09-06
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