(11 bis) Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure devraient développer, au sein de leur culture de la sécurité, une «culture de l'équité» afin d'encourager activement le personnel à signaler les accidents, les incidents et les accidents évités de justesse liés à la sécurité, sans faire l'objet de sanctions ou de discrimination.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

(11a) Railway undertakings and infrastructure managers should establish, within their safety culture, a 'just culture' in order to actively encourage personnel to report safety-related accidents, incidents and near misses without being subject to punishment or discrimination.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-25]

«culture de l'équité», une procédure établie pour encourager activement le personnel à signaler les accidents liés à la sécurité, les incidents et les accidents évités de justesse, dus toutefois à des manquements délibérés et à une négligence grave.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

(ya) 'just culture' means a procedure to be established to actively encourage personnel to report safety-related accidents, incidents and near misses while still being accountable for wilful violations and gross negligence.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-25]

(19 undecies) Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure devraient développer, au sein de leur culture de la sécurité, une «culture de l'équité» afin d'encourager activement le personnel à signaler les accidents, les incidents et les accidents évités de justesse liés à la sécurité, sans faire l'objet de sanctions ou de discrimination.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

(19j) Railway undertakings and infrastructure managers should establish within their safety culture a just culture' in order to actively encourage personnel to report safety related accidents, incidents and near misses without being subject to punishment or discrimination.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-25]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

(19 quater) Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure devraient développer, au sein de leur culture de la sécurité, une "culture de l'équité" afin d'encourager activement le personnel à signaler les accidents, les incidents et les accidents évités de justesse liés à la sécurité, sans faire l'objet de sanctions ou de discrimination.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

(19c) Railway undertakings and infrastructure managers should establish within their safety culture a "fair culture" in order to actively encourage personnel to report safety related accidents, incidents and near misses without being subject to punishment or discrimination.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-11-20]

(19 undecies) Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure devraient développer, au sein de leur culture de la sécurité, une "culture de l'équité" afin d'encourager activement le personnel à signaler les accidents, les incidents et les accidents évités de justesse liés à la sécurité, sans faire l'objet de sanctions ou de discrimination.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-11-20]

En cas de détection automatique d’un défaut significatif, les instruments électroniques émettent un signal d’alarme visuel ou sonore qui persiste jusqu’à ce que l’utilisateur prenne des mesures correctives ou jusqu’à disparition du défaut.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

Upon automatic detection of a significant fault, electronic instruments shall provide a visual or audible alarm that shall continue until the user takes corrective action or the fault disappears.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2014-02-25]

Service eCall visant à signaler les accidents de la circulation

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-07-06]

eCall service to report road traffic accidents

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-07-06]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-07-06]

le jugement a été rendu par défaut, sauf si le certificat indique que la personne a été citée personnellement ou informée, par un représentant compétent en vertu du droit interne de l’État d’émission, de la date et du lieu de l’audience qui a abouti au jugement par défaut, ou que la personne a signalé à une autorité compétente qu’elle ne contestait pas la décision; ou

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-11-26]

the judgment was rendered in absentia, unless the certificate states that the person was summoned personally or informed via a representative competent according to the national law of the issuing State of the time and place of the proceedings which resulted in the judgment being rendered in absentia, or that the person has indicated to a competent authority that he or she does not contest the case;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-11-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-11-26]

Chaque accident est signalé selon le type de l’accident primaire, même si les conséquences de l’accident secondaire sont plus graves, par exemple un incendie après un déraillement.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

Each accident shall be reported under the type of the primary accident, even if the consequences of the secondary accident are more severe, e.g. a fire following a derailment.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-04-28]

Others have searched : accident de dépressurisation accident de perte de réfrigérant accident par défaut de refroidissement accident par manque de refroidissement accident par sous-refroidissement accidents du travail signalés cas signalé d'accident défaut de signalement défaut de signaler un accident ne pas déclarer un accident niveau de déclaration nombre d'accidents déclarés omission de signaler un accident signal de valeur par défaut Défaut de signaler un accident

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Défaut de signaler un accident ->

Date index: 2022-07-08