La Commission européenne a
décidé de former un recours contre le Luxembourg, le Portugal et la République tchèque devant la Cour de justice de l’Un
ion européenne pour défaut d'établissement d'un registre électronique national
des entreprises de transport routier et/ou pour défaut de connexion de celui-ci avec les registres électroniques des autres États membres de l’UE, comme prescrit par l'article 16, paragraphes 1 et 5, du règlem
...[+++]ent (CE) n 1071/2009.