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Appel en cause
Avis de mise en cause
Défendeur de mise en cause
Défendeur à la mise en cause
Défense de la tierce partie
Défense du mis en cause
Défense à la mise en cause
Intervention forcée
Mise en cause
Mise en cause de la responsabilité du Gouvernement
Mise en cause de la responsabilité gouvernementale
Mise hors service à cause d'un sinistre
Réplique au mis en cause
Réponse à la défense à la mise en cause
Tierce partie défenderesse

Translation of "Défendeur à la mise en cause " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


défense à la mise en cause [ défense de la tierce partie | défense du mis en cause ]

third-party defence [ third party defence ]




Défense à la mise en cause [ Défense de la tierce partie ]

Third Party Defence


appel en cause | avis de mise en cause | intervention forcée | mise en cause

joinder of a third party | third-party notice


mise en cause de la responsabilité du Gouvernement | mise en cause de la responsabilité gouvernementale

raising of an issue of the Government's responsibility


défendeur de mise en cause [ tierce partie défenderesse ]

third party defendant


réplique au mis en cause | réponse à la défense à la mise en cause

reply to third party defence


mise hors service à cause d'un sinistre

casualty retirement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Mise en cause d'une compétence exclusive de l'Union européenne, par exemple en matière de politique commerciale ; obstruction grâce à la mise en oeuvre d'une politique commune.

- Action in violation of an exclusive European Union power in an area such as the common commercial policy; serious obstruction of the implementation of a common policy.


(2) Si une poursuite, une mise en accusation ou autre action judiciaire est instruite contre une personne à cause de cette saisie ou pénétration, et qu’un verdict ou jugement soit rendu contre le défendeur, le demandeur, si une cause probable est certifiée, n’a pas droit à plus de vingt cents de dommages-intérêts, outre la chose saisie, s’il y a eu saisie, ou sa valeur, ni aux frais de l’action; le défendeur, en pareil cas, ne peu ...[+++]

(2) Where any action, indictment or other suit or prosecution is brought to trial against any person on account of the seizure or entry referred to in subsection (1), in which a verdict or judgment is given against the defendant, the plaintiff, if probable cause is certified, besides the thing seized, if a seizure, or the value thereof, is not entitled to more than twenty cents damages or to any costs of suit, nor shall the defendant in the prosecution in that case be fined more than ten cents.


195. Lorsqu’un défendeur entend mettre en cause un codéfendeur dans l’action, la mise en cause est signifiée et déposée dans les 10 jours suivant le dépôt de la défense.

195. A third party claim against a co-defendant shall be served and filed within 10 days after the filing of the statement of defence.


196 (1) Lorsqu’un défendeur entend mettre en cause une personne qui n’est pas un codéfendeur dans l’action, la mise en cause :

196 (1) A third party claim against a person who is not already a party to the action shall be


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196 (1) Lorsqu’un défendeur entend mettre en cause une personne qui n’est pas un codéfendeur dans l’action, la mise en cause :

196 (1) A third party claim against a person who is not already a party to the action shall be


195. Lorsqu’un défendeur entend mettre en cause un codéfendeur dans l’action, la mise en cause est signifiée et déposée dans les 10 jours suivant le dépôt de la défense.

195. A third party claim against a co-defendant shall be served and filed within 10 days after the filing of the statement of defence.


Cette comptabilité, ainsi que la transmission d'un relevé trimestriel de celle-ci, devraient permettre à la Commission de mieux suivre l'action des États membres en matière de recouvrement de ces ressources propres, et notamment de celles mises en cause par des fraudes et irrégularités.

These accounts and the submission of a quarterly statement of such accounts should enable the Commission to monitor more closely the action taken by Member States to collect own resources, and particularly those compromised by fraud or irregularities.


Elles ne peuvent être mises en cause, dans le contexte particulier d’une procédure de réclamation donnée, qu’en ayant égard à toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment celles tenant à la personne du réclamant, à l’objet de sa réclamation et aux relations éventuelles que lui-même ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes que sa réclamation met en cause entretiennent avec les membres de la commission de recours.

They may be challenged, in the particular context of a given complaints procedure, only by having regard to all the circumstances of the individual case, in particular those relating to the complainant himself, the purpose of his complaint and any relationship which he and, where appropriate, the person(s) implicated in the complaint have with the members of the appeals committee.


Dès qu’une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire de l’infrastructure constate ou est informé par un médecin que l’état de santé d’un conducteur s’est détérioré de telle manière que son aptitude à exercer son emploi est mise en cause, il prend immédiatement les mesures nécessaires, y compris l’examen décrit à l’annexe II, point 3.1, et, si nécessaire, le retrait de l’attestation ainsi que la mise à jour du registre prévu à l’article 22, paragraphe 2.

As soon as a railway undertaking or infrastructure manager is aware or is informed by a medical doctor that the health of a driver has deteriorated to a point where his fitness for the job is called into question, it shall immediately take the necessary action, including the examination described in section 3.1 of Annex II and, if necessary, the withdrawal of the certificate and the updating of the register provided for in Article 22(2).


Les marchandises mises en cause ainsi que les matériaux et instruments ayant servi à leur création peuvent également faire l'objet d'une mise en retrait des circuits commerciaux.

The goods concerned as well as the materials and implements used for their creation may also be removed from the channels of commerce.




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Défendeur à la mise en cause ->

Date index: 2023-08-17
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