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Capacité de défense
Defense entre défendeurs
Défense
Défense du défendeur
Défense entre défendeurs
Défense et demande entre défendeurs
Défense nationale
Défense à la demande entre défendeurs
Exposé de la défense et demande entre défendeurs
Légitime défense
Politique de défense
Programme militaire
Réplique entre défendeurs
Réponse à la défense d'une demande entre défendeurs

Translation of "Défense du défendeur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défense du défendeur

defendant's defence [ defendant's defense ]


défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs

defence to cross-claim


défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]

defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]




défense et demande entre défendeurs | exposé de la défense et demande entre défendeurs

statement of defence and cross-claim


réplique entre défendeurs [ réponse à la défense d'une demande entre défendeurs ]

reply to defence to cross-claim [ reply to defence to crossclaim ]




politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]




capacité de défense

defence capability (1) | defensive capability (2)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le formulaire de demande n'a pas été signifié ou notifié au défendeur ou, dans le cas d'une audience, lorsque le défendeur n'a pas été cité à comparaître, en temps utile et de manière à ce qu'il puisse préparer sa défense; ou

the defendant was not served with the claim form, or, in the event of an oral hearing, was not summoned to that hearing, in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence; or


(a) le formulaire de demande n'a pas été signifié ou notifié au défendeur ou, dans le cas d'une audience, lorsque le défendeur n'a pas été cité à comparaître à cette audience, en temps utile et de manière à ce qu'il puisse préparer sa défense; ou

(a) the defendant was not served with the claim form, or, in the event of an oral hearing, was not summoned to that hearing, in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence; or


(a) le formulaire de demande n'a pas été signifié ou notifié au défendeur ou, dans le cas d'une audience, lorsque le défendeur n'a pas été cité à comparaître à cette audience, en temps utile et de manière à ce qu'il puisse préparer sa défense; ou

(a) the defendant was not served with the claim form, or, in the event of an oral hearing, was not summoned to that hearing, in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence; or


G. considérant que le procès de M. Nasheed a été entaché par de nombreuses irrégularités, notamment le fait que deux des trois juges étaient également témoins à charge, que les témoins de la défense ont été empêchés de se présenter à la barre, que la procédure n'a duré que trois semaines, que le défendeur aurait été malmené et entraîné de force dans la salle d'audience, qu'une aide juridique lui a été refusée dans un premier temps et que, plus tard, il n'a obtenu que trois jours pour interjeter appel, que les procédures se sont tenues ...[+++]

G. whereas the trial against Mr Nasheed has been characterised by numerous flaws, such as the fact that two of the three judges were at the same time witnesses for the prosecution, the defence witnesses were prevented from taking the stand, the procedure took only three weeks, the defendant was reportedly manhandled and dragged into the courtroom by force, was at first denied legal assistance and later given only three days to introduce an appeal and the proceedings were kept at best out of the public eye: observers were denied access, all the proceedings took place in the evening and the final ruling was announced right before a beginni ...[+++]


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Les États membres veillent à ce que le défendeur dans une action en dommages et intérêts puisse invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l'infraction au droit de la concurrence .

Member States shall ensure that the defendant in an action for damages can invoke as a defence against a claim for damages the fact that the claimant passed on the whole or part of the overcharge resulting from the infringement of competition law .


Par conséquent, en vue de garantir les droits effectifs de la défense, le défendeur peut former opposition dans un délai de trente jours à compter de la délivrance de l'injonction.

Therefore, in order to safeguard the effective right of the defense, the defendant can lodge a statement of opposition within 30 days of the order being issued.


n’a pas été notifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu’il puisse organiser sa défense, à moins que le défendeur n’ait comparu et présenté sa défense sans contester la notification devant le tribunal d’origine, à condition que le droit de l’État d’origine permette de contester la notification; ou

was not notified to the defendant in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence, unless the defendant entered an appearance and presented his case without contesting notification in the court of origin, provided that the law of the State of origin permitted notification to be contested; or


1. Lorsque le défendeur qui a sa résidence habituelle dans un État autre que l'État membre où l'action a été intentée ne comparaît pas, la juridiction compétente est tenue de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile afin de pourvoir à sa défense ou que toute diligence a été faite à cette fin.

1. Where a respondent habitually resident in a State other than the Member State where the action was brought does not enter an appearance, the court with jurisdiction shall stay the proceedings so long as it is not shown that the respondent has been able to receive the document instituting the proceedings or an equivalent document in sufficient time to enable him to arrange for his defence, or that all necessary steps have been taken to this end.


si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse pourvoir à sa défense à moins qu'il ne soit établi que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque ;

where it was given in default of appearance, if the respondent was not duly served with the document which instituted the proceedings or with an equivalent document in sufficient time to enable the respondent to arrange for his or her defence unless it is determined that the respondent has accepted the judgment unequivocally;


le défendeur n’a pas reçu le document établissant l’acte introductif d’instance en temps utile de manière à pourvoir à sa défense juridique (dans des affaires où des décisions ont été rendues en l’absence du défendeur).

the defendant did not receive the document initiating proceedings in time to arrange legal defence (in cases where the judgment was given in the defendant's absence)




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Défense du défendeur ->

Date index: 2024-04-20
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