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Action en paiement d'une dette
Action en recouvrement de créance
Action pour dette
Action à deux niveaux avec recouvrement
Créance
Dette
Défense à une action en recouvrement de créance
Défense à une action pour dépossession
Somme à recevoir
Somme à recouvrer

Traduction de «Défense à une action en recouvrement de créance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défense à une action en recouvrement de créance

nihil debet


action en recouvrement de créance | créance | dette

debt


action en recouvrement de créance

action in debt | action of debt


action pour dette [ action en paiement d'une dette | action en recouvrement de créance ]

action for a debt [ action of debt | action for debt | action in debt | action for recovery of a debt ]




action à deux niveaux avec recouvrement

two-level action with overlap | two-step neutral zone action


créance | somme à recouvrer | somme à recevoir

account receivable | amount receivable | receivable


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette ordonnance revêt une importance déterminante pour les actions en recouvrement de créances, car elle empêcherait les débiteurs de déplacer ou de dilapider leurs avoirs pendant le temps nécessaire à l'obtention et à l'exécution d'une décision de justice sur le fond.

This order can be of crucial importance in debt recovery proceedings because it would prevent debtors from removing or dissipating their assets during the time it takes to obtain and enforce a judgment on the merits.


(iv) l’action en justice est éteinte par la prescription ou le recouvrement de la créance ne peut par ailleurs être poursuivi devant les tribunaux, le débiteur a refusé de payer et il ne semble y avoir aucun autre moyen d’exiger le paiement ou de recouvrer la créance,

(iv) legal proceedings are statute-barred or the debt is otherwise legally unenforceable, the debtor has refused to pay and there are no apparent alternative means of enforcing payment or collecting the debt,


– Monsieur le Président, j’ai eu à traiter 19 cas de personnes confrontées à des frais et à des actions en recouvrement de créance à cause du Guide des villes européennes.

– Mr President, I have dealt with 19 cases of people who have been fraudulently exposed to expenditure and to debt actions because of European City Guides.


Je voudrais souligner que le projet de directive apporte des améliorations majeures à certains aspects importants concernant le recouvrement de créances: l’échange d’informations entre les autorités, des méthodes pour intenter une action et le retour d’information requis par la Commission européenne afin de contrôler une activité en croissance constante, comme le reflète le nombre de demandes d’assistance mutuelle entre États membres.

I would like to mention to you that the draft directive contains major improvements to a number of important aspects with regard to the recovery of claims: the exchange of information between authorities, methods for pursuing claims and the feedback required by the European Commission to monitor a constantly growing activity, as reflected by the number of cases between Member States.


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1. Si, au cours de la procédure de recouvrement, la créance ou le titre permettant l'exécution de son recouvrement émis dans l'État membre de l'entité requérante sont contestés par l'intéressé, l'action est portée par celui-ci devant l'instance compétente de l'État membre de l'entité requérante, conformément aux règles de droit en vigueur dans ce dernier.

1. If, in the course of the recovery procedure, the claim and/or the instrument permitting its enforcement issued in the Member State of the applicant party are contested by the party concerned, the action shall be brought by the latter before the competent body of the Member State of the applicant party in accordance with the laws in force in that Member State .


(85) La dérogation à la disposition sur la libre prestation des services en ce qui concerne le recouvrement judiciaire de créances et la mention d'éventuels instruments futurs d'harmonisation ne devrait viser que l'accès à des activités consistant notamment à engager une action devant une juridiction en vue du recouvrement de créances ainsi que l'exercice de ces activités.

(85) The derogation from the provision on the freedom to provide services relating to the judicial recovery of debts and the reference to a possible future harmonisation instrument should concern only the access to and the exercise of activities which consist, notably, in bringing actions before a court relating to the recovery of debts.


(85) La dérogation à la disposition sur la libre prestation des services en ce qui concerne le recouvrement judiciaire de créances et la mention d'éventuels instruments futurs d'harmonisation ne devrait viser que l'accès à des activités consistant notamment à engager une action devant une juridiction en vue du recouvrement de créances ainsi que l'exercice de ces activités.

(85) The derogation from the provision on the freedom to provide services relating to the judicial recovery of debts and the reference to a possible future harmonisation instrument should concern only the access to and the exercise of activities which consist, notably, in bringing actions before a court relating to the recovery of debts.


Le faible taux de recouvrement des paiements irréguliers (le taux cumulé de recouvrement depuis 1971 n'est que de 17 %) est dû notamment aux pratiques et aux retards des administrations nationales (suspension de l'action en recouvrement en attendant la fin des poursuites judiciaires auxquelles la fraude a donné lieu, absence de statut de créancier préférentiel pour les créances au titre de la PAC, absence de mesures dissuadant les ...[+++]

The low rate of recovery of irregular payments (a cumulative recovery rate of only 17 % since 1971) is in part due to national administrative delays and practices (suspension of action to recover until related legal action concerning fraud has been completed, absence of preferred creditor status for CAP debts, no disincentive to frivolous appeals) and to the Commission's reluctance to accept offers of partial settlement.


(13) Un prélèvement au sens de la présente Partie constitue une créance de l'administrateur, et celui-ci peut intenter une action auprès de tout tribunal compétent pour recouvrer cette créance et tous les frais afférents.

(13) A levy under this Part constitutes a debt payable to the Administrator, which the Administrator may sue for and recover as such in any court of competent jurisdiction, together with all costs associated with the recovery thereof.


(13) Un prélèvement au sens de la présente Partie constitue une créance de l'administrateur, et celui-ci peut intenter une action auprès de tout tribunal compétent pour recouvrer cette créance et tous les frais afférents.

(13) A levy under this Part constitutes a debt payable to the Administrator, which the Administrator may sue for and recover as such in any court of competent jurisdiction, together with all costs associated with the recovery thereof.




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Défense à une action en recouvrement de créance ->

Date index: 2021-08-22
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