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Arrêt définitif
Arrêt définitif des activités de pêche
Conformation
Définitif
Jugement définitif
Jugement définitif de divorce
Jugement définitif et péremptoire
Jugement final
Jugement irrévocable
Loi sur l'Accord définitif nisga'a
Montage définitif
Montage en conformation
Montage en ligne
Montage final
Montage on-line
Montage sur original
Ordonnance irrévocable
PAD
Prime d'abandon définitif
Prime d'abandon définitif de superficies viticoles
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VADTD
Vers un renouveau
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Traduction de «Définitif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


arrêt définitif | arrêt définitif des activités de pêche

permanent cessation | permanent cessation of fishing activities


jugement définitif | jugement définitif et péremptoire

final and conclusive judgment


montage définitif | montage final | montage sur original | conformation | montage en conformation | montage en ligne | montage on-line

on-line editing | online editing


prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]

final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]


jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]


Définition: Perte d'une relation affectivement étroite, telle qu'un parent, un frère ou une sœur, un ami très proche ou un animal familier, liée un décès, un départ définitif ou un rejet.

Definition: Loss of an emotionally close relationship, such as of a parent, a sibling, a very special friend or a loved pet, by death or permanent departure or rejection.


Vers un renouveau : Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale des eaux [ Vers un renouveau | Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ]

Currents of Change: Final Report, Inquiry on Federal Water Policy [ Currents of Change | Final Report of the Inquiry on Federal Water Policy ]


Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0330 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/330 de la Commission du 5 mars 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/330 DE LA COMMISSION // du 5 mars 2018 // instituant un droit antidumping définitif ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0330 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/330 of 5 March 2018 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain seamless pipes and tubes of stainless steel originating in the People's Republic of China following an expiry review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/330 // of 5 March 2018


Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1795 , la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud (ci-après les «PLC») en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine et clôturé l'enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Serbie (ci-après le «règlement définitif»).

By Implementing Regulation (EU) 2017/1795 the European Commission (‘the Commission’) imposed a definitive anti-dumping duty on imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel (‘HRF’) originating in Brazil, Iran, Russia and Ukraine and terminated the investigation on imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Serbia (‘the definitive Regulation’).


«Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 1283/2014 de la Commission , modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/306 , à l’encontre des importations en provenance de la Corée et de la Malaisie, et un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 78/2013 du Conseil , à l’encontre des importations en provenance de la Russie et de la Turquie».

‘The measures currently in force are a definitive anti-dumping duty imposed by Commission Implementing Regulation (EU) No 1283/2014 , as amended by Implementing Regulation (EU) 2016/306 , against imports from Korea and Malaysia and a definitive anti-dumping duty imposed by Council Implementation Regulation (EU) No 78/2013 against imports from Russia and Turkey’. ,


convertir un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées en marché à prix ferme et définitif en totalité dès que, lors de l'exécution du marché, il est possible de fixer un tel prix ferme et définitif. À cet effet il détermine les paramètres de conversion pour passer d'un contrat conclu en dépenses contrôlées vers un contrat à prix ferme et définitif.

converting a partial cost-reimbursement contract into a full firm fixed-price contract as soon as it is possible to determine such a firm fixed-price during performance of the contract. For that reason, it shall determine the conversion parameters to convert a contract concluded on a cost-reimbursement basis to a firm fixed-price contract.


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que des mesures structurelles ont été mises en place pour remédier aux défaillances liées au financement de subventions d'enseignement et de formation professionnelle, notamment un calendrier adapté aux prestations par réseau et des rapports d'exécution définitifs au cours du premier semestre; la préparation de la vérification opérationnelle à l'aide de listes portant sur les taux de change, la cohérence entre les certificats d'audit et les rapports et l'identification des erreurs de calcul; la mise à disposition d'instructions revues aux membres du réseau pour la préparation des rapports d'exécution définitifs afin d'éviter la suspens ...[+++]

structural measures were implemented in order to address the deficiencies related to the financing of grants for vocational education and training, namely an adapted schedule for deliverables by the network and final implementation reports throughout the first semester; the preparation of the operational verification using check lists focusing on exchange rates, consistency between audit certificates and reports and identifying mistakes in calculations; the provision of refined guidelines to the network members regarding the preparation of final implementation reports in order to avoid frequent or long suspensions of invoices and the a ...[+++]


convertir un marché rémunéré en partie en dépenses contrôlées en marché à prix ferme et définitif en totalité dès que, lors de l'exécution du marché, il est possible de fixer un tel prix ferme et définitif. À cet effet il détermine les paramètres de conversion pour passer d'un contrat conclu en dépenses contrôlées vers un contrat à prix ferme et définitif;

converting a partial cost-reimbursement contract into a full firm fixed-price contract as soon as it is possible to determine such a firm fixed-price during performance of the contract. For that reason, it shall determine the conversion parameters to convert a contract concluded on a cost-reimbursement basis to a firm fixed-price contract;


La Bulgarie ayant encore des progrès à accomplir dans le domaine du stockage définitif des éléments de combustible irradiés et des déchets à forte radioactivité, et le stockage définitif de toutes les substances radioactives issues de la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy étant une opération de grande importance qui exige d'être préparée avec soin, l'Union devrait aider le gouvernement bulgare à choisir les solutions de stockage définitif à mettre en œuvre, le cas échéant sur la base d'une étude, réalisée par le gouvernement bulgare, sur le stockage définitif en toute sécurité de toutes les substances radioactives issues du d ...[+++]

As more progress is needed in Bulgaria with regard to the final disposal of irradiated fuel elements and highly radioactive waste, and as the final disposal of all radioactive substances resulting from the closure of Kozloduy nuclear plant is a highly important process which needs to be carefully planned, the Union should assist the Bulgarian Government in the process of identifying the final disposal solutions, if appropriate on the basis of a study by the Bulgarian Government relating to the safe final disposal of all radioactive substances involved in the decommissioning .


La Bulgarie ayant encore des progrès à accomplir dans le domaine du stockage définitif des éléments de combustible irradiés et des déchets à forte radioactivité, et le stockage définitif de toutes les substances radioactives issues de la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy étant une opération de grande importance qui exige d'être préparée avec soin, l'Union devrait aider le gouvernement bulgare à choisir les solutions de stockage définitif à mettre en œuvre, le cas échéant sur la base d'une étude, réalisée par le gouvernement bulgare, sur le stockage définitif en toute sécurité de toutes les substances radioactives issues du d ...[+++]

As more progress is needed in Bulgaria with regard to the final disposal of irradiated fuel elements and highly radioactive waste, and as the final disposal of all radioactive substances resulting from the closure of Kozloduy nuclear plant is a highly important process which needs to be carefully planned, the Union should assist the Bulgarian Government in the process of identifying the final disposal solutions, if appropriate on the basis of a study by the Bulgarian Government relating to the safe final disposal of all radioactive substances involved in the decommissioning .


La Bulgarie ayant encore des progrès à accomplir dans le domaine du stockage définitif des éléments de combustible irradiés et des déchets à forte radioactivité, et le stockage définitif de toutes les substances radioactives issues de la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy étant une opération de grande importance qui exige d'être préparée avec soin, l'Union doit aider le gouvernement bulgare à choisir les solutions de stockage définitif à mettre en œuvre, le cas échéant sur la base d'une étude, réalisée par le gouvernement bulgare, sur le stockage définitif en toute sûreté de toutes les substances radioactives issues du démant ...[+++]

As more progress is needed in Bulgaria with regard to the final disposal of irradiated fuel elements and highly radioactive waste, and as the final disposal of all radioactive substances resulting from the closure of Kozloduy nuclear plant is a highly important process which needs to be carefully planned, the Union should assist the Bulgarian Government in the process of identifying the final disposal solutions, if appropriate on the basis of a study by the Bulgarian Government relating to the safe final disposal of all radioactive substances involved in the decommissioning.


La transmission de l'exécution d'une condamnation est subordonnée à l'accord de l'État de condamnation et de l'État d'exécution et ne peut intervenir par ailleurs qu'aux conditions cumulatives énumérées à l'art.5 de la Convention : a) le jugement est définitif et exécutoire ; b) les actes ou omissions qui ont donné lieu à la condamnation constituent l'une des infractions mentionnées à l'article 1 paragraphe 1 point a), au regard du droit de l'État d'exécution ou en constitueraient une s'ils intervenaient sur son territoire -« double incrimination »; c) la sanction n'est prescrite ni selon la loi de l'État de condamnation ni selon celle ...[+++]

The transfer of enforcement of a sentence needs the agreement of the sentencing State and the administering State and may take place only if it satisfies all the conditions set out in Article 5 of the Convention, namely: (a) the judgment is final and enforceable; (b) the acts or omissions on account of which the sentence has been imposed constitute one of the offences referred to in Article 1(1)(a) according to the law of the administering State or would constitute such an offence if committed in its territory ("dual criminality"); (c) under the laws of the sentencing State or the administering State, the enforcement is not barred by t ...[+++]




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Définitif ->

Date index: 2021-07-06
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