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Acte déféré à la Cour
Besoins d'espace d'un cours d'eau
Cours crédité
Cours de change à terme
Cours du change à terme
Cours interne à distance
Cours intra-entreprise à distance
Cours par unités capitalisables
Cours à distance en interne
Cours à terme
Cours à unité
Cours à unités
Déférer la demande au Tribunal
Déférer la demande à la Cour
Déféré à la Cour
Espace nécessaire aux eaux
Espace nécessaire à un cours d'eau
La Cour est saisie de
Litige déféré à la Cour
Négociation à un cours supérieur
Taux de change à terme
Transaction à un cours supérieur

Translation of "Déféré à la Cour " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déféré à la Cour [ la Cour est saisie de ]

referred to the Court






cours du change à terme | taux de change à terme | cours de change à terme | cours à terme

forward exchange rate | forward rate


cours à unité [ cours à unités | cours crédité | cours par unités capitalisables ]

credit course [ credited course ]


cours intra-entreprise à distance [ cours à distance en interne | cours interne à distance ]

in-house distance learning course


cours à unité | cours à unités | cours crédité

credit course


négociation à un cours supérieur | transaction à un cours supérieur

up tick | plus tick


espace nécessaire aux eaux | espace nécessaire à un cours d'eau | besoins d'espace d'un cours d'eau

spatial requirements for waters | space required for a river


déférer la demande à la Cour | déférer la demande au Tribunal

to refer the application to the Court | to refer the decision to the Court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s'il l'estime indiqué, déférer à la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant toute autre matière, que celle-ci soit ou non, selon la Cour, du même ordre que les matières énumérées au paragraphe (1) (3) Les questions touchant les matières visées aux paragraphes (1) et (2) sont d'office réputées être importantes quand elles sont ainsi déférées à la Cour par le gouverneur en conseil (4) La Cour est tenue d'étudier tout renvoi fait aux termes des paragraphes (1) ou (2) et de r ...[+++]

(2) The Governor in Council may refer to the Court for hearing and consideration important questions of law or fact concerning any matter, whether or not in the opinion of the Court ejusdem generis with the enumerations contained in subsection (1), with reference to which the Governor in Council sees fit to submit any such question (3) Any question concerning any of the matters mentioned in subsections (1) and (2), and referred to the Court by the Governor in Council, shall be conclusively deemed to be an important question (4) Where a reference is made to the Court under subsection (1) or (2), it is the duty of the Court to hear and con ...[+++]


En conséquence, la Commission a décidé aujourd’hui de le déférer devant la Cour de justice.

As a result, the Commission has decided today to refer Italy to the Court of Justice.


prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d'Ahmed Mohammed Harou ...[+++]

Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persistent failure of Sudan to cooperate with the ICC by arresting and transferring Ahmad Muhammad Harun and Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman; notes with concern that the ICC warrants for the ...[+++]


Les Pays-Bas ont été déférés devant la Cour de justice à défaut d'avoir prévu officiellement la mise sur pied de tels systèmes dans la législation néerlandaise.

The Netherlands has been referred to the Court for the failure of Dutch legislation to formally provide for the setting up of such systems.


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L'Immigration Appeal Tribunal, saisi entre-temps, a sursis à statuer et déféré à la Cour de justice des Communautés européennes la question de savoir si le droit communautaire peut conférer à l'épouse d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, elle-même ressortissante d'un pays tiers, un droit de séjour au Royaume-Uni, Etat membre d'origine de M. Carpenter.

The Immigration Appeal Tribunal, which is now hearing the case, has stayed proceedings and referred to the Court of Justice of the European Communities the question whether Community law can confer on the spouse, who is a national of a non-member country, of a national of a Member State of the European Union a right of residence in the United Kingdom, Mr Carpenter's Member State of origin.


Le Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême finlandaise) saisi dans l'intervalle a déféré à la Cour de justice des Communautés des questions visant à l'interprétation des dispositions communautaires.

The matter reached the Finnish Supreme Administrative Court, which referred questions on the interpretation of the Community rules to the Court of Justice for a preliminary ruling.


La Commission a déjà déféré à la Cour des affaires concernant des restrictions à l'investissement au Portugal, en Italie, en France, en Belgique et en Espagne, et poursuit actuellement des procédures d'infraction contre d'autres États membres.

The Commission has already referred cases concerning investment restrictions in Portugal, Italy, France, Belgium and Spain to the Court and is pursuing infringement procedures against certain other Member States.


La décision sur les demandes ci-dessus mentionnées peut être prise par le président; celui-ci peut et, lorsqu'il veut y faire droit sans l'accord de toutes les parties, doit déférer la demande à la Cour.

Requests as above may be decided on by the President; the latter may, and where he wishes to accede to a request without the agreement of all the parties, must, refer the request to the Court.


4. La décision sur les demandes ci-dessus mentionnées peut être prise par le président; celui-ci peut et, lorsqu'il veut y faire droit sans l'accord de toutes les parties, doit déférer la demande à la Cour.

4. Requests as above may be decided on by the President; the latter may, and where he wishes to accede to a request without the agreement of all the parties must, refer the request to the Court.


Le président peut déférer la décision sur cette question à la Cour.

The President may refer the decision on this matter to the Court.


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