La présente dérogation devrait concerner les cas exceptionnels - Pays-Bas, Belgique, Danemark - où des pays ont mis en œuvre des réglementations nationales concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur leur flotte de poids lourds en circulation en se fondant sur les dispositions de la directive 2003/97/CE avant l’expiration du délai fixé pour la transposition (24 janvier 2005) et non pas à la date d'entrée en vigueur de la directive, comme proposé par la Commission.
This exemption concerns "Grandfather’s cases" - the Netherlands, Belgium and Denmark – that implemented national schemes on retrofitting of mirrors to their existing fleet based on the requirements set out in Directive 2003/97/EC before the expiry of the deadline for transposition (24 January 2005) and not at the date of the entry into force of the Directive as proposed by the Commission.
