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Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Droit de la procédure pénale
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de dépôt des candidatures
Délai de postulation
Délai de procédure
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délais de procédure
OdelO
Ordonnance sur les délais d´ordre
Prescription d'action
Procédure criminelle
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «Délai de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


prescription d'action [ délai de procédure ]

limitation of legal proceedings [ limitation | procedural time limit ]


délais de procédure

period of time for the taking of any procedural step


augmentation de délais de procédure en raison de la distance

extension of procedural time limits in order to take account of distance


Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]

Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie

Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings


Règle de procédure de l'Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle [ Règle de procédure concernant la révision de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle ]

Ontario Rules of Practice Respecting Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole [ Review of Parole Ineligibility Rules ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins du respect des délais de procédure, le dépôt d'un mémoire ou d'un acte de procédure par voie de télécopie ne vaut que si l'original signé parvient au greffe au plus tard dans le délai, visé par l'article 45, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement de procédure, de dix jours après ce dépôt.

The lodging of a pleading or a procedural document by fax will be treated as complying with the relevant procedural time-limit only if the signed original of that document is received at the Registry no later than 10 days after such lodging, as specified in the third subparagraph of Article 45(2) of the Rules of Procedure.


Les États membres veillent à ce que les délais et les procédures pour l'examen par les comités d'éthique soient compatibles avec les délais et procédures établis dans le présent règlement en ce qui concerne l'évaluation de la demande d'autorisation d'un essai clinique.

Member States shall ensure that the timelines and procedures for the review by the ethics committees are compatible with the timelines and procedures set out in this Regulation for the assessment of the application for authorisation of a clinical trial.


2. Lorsque l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne qu'en raison de délais de procédure, de la gravité de l'infraction ou d'autres circonstances particulièrement urgentes, un délai plus court que ceux prévus dans le présent article est nécessaire, ou si l'autorité d'émission a indiqué dans la décision d'enquête européenne que la mesure d'enquête doit être exécutée à une date spécifique, l'autorité d'exécution tient compte au mieux de cette exigence.

2. Where the issuing authority has indicated in the EIO that, due to procedural deadlines, the seriousness of the offence or other particularly urgent circumstances, a shorter deadline than those provided in this Article is necessary, or if the issuing authority has indicated in the EIO that the investigative measure must be carried out on a specific date, the executing authority shall take as full account as possible of this requirement.


Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution des dispositions du présent règlement en ce qui concerne les délais; les procédures et la présentation des demandes de reconnaissance d'un producteur et d'organisations interprofessionnelles et le retrait de cette reconnaissance; les formes, les délais et les procédures des États membres pour communiquer les décisions d'accorder ou de retirer la reconnaissance; la présentation et la procédure à respecter pour la notification par les États membres des règles contraignantes pour les ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of the provisions of this Regulation in respect of: the time–limits, procedures and form of applications for the recognition of producer and inter-branch organisations and for the withdrawal of such recognition; the formats, time–limits and procedures of the Member States for communicating decisions to grant or withdraw recognition; the format and the procedure of the notification by the Member States of rules binding on all producers or operators; the format and structure of the production and marketing plans, as well as the procedure and the time–limits for submission and ...[+++]


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4. À compter de la date de reprise de la procédure après une suspension, les délais de procédure interrompus sont remplacés par de nouveaux délais qui commencent à courir à la date de cette reprise.

4. From the date of resumption of proceedings following a stay, the suspended procedural time-limits shall be replaced by new time-limits and time shall begin to run from the date of that resumption.


2. Pendant la période de suspension, aucun délai de procédure n'expire, à l'exception du délai d'intervention prévu à l'article 86, paragraphe 1.

2. While proceedings are stayed time shall cease to run for the purposes of procedural time-limits, except for the time-limit prescribed in Article 86(1) for an application to intervene.


(f) uniquement en ce qui concerne les règles des États membres, les délais de paiement des redevances aux autorités compétentes sont fixés en tenant dûment compte des délais des procédures prévues par le présent règlement.

(f) as regards Member States' rules only, the deadlines for the payment of fees to competent authorities shall be fixed taking due account of the deadlines of the procedures provided for in this Regulation.


La plus grande flexibilité concernant les délais des procédures est très utile aux entreprises, qui pourront notifier une concentration avant la signature de l'accord et proroger les délais prévus pour la seconde phase de la procédure.

The increased flexibility of the timeframe is of great help to undertakings, which can notify a merger before the agreement is signed and extend the deadlines for ‘Phase II’ of the procedure.


Dans ce dernier cas le tribunal national invite les parties à effectuer la saisine dans un délai qu'il impartit. Si la saisine n'est pas effectuée dans ce délai, la procédure est poursuivie.

In the latter case, the national court shall invite the parties to bring such proceedings within a period prescribed by it.


7. À compter de la date de reprise de la procédure après une suspension, les délais de procédure interrompus sont remplacés par de nouveaux délais qui commencent à courir à la date de cette reprise.

7. From the date of resumption of proceedings following a stay, the suspended procedural time-limits shall be replaced by new time-limits and time shall begin to run from the date of that resumption.


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