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CONFIDENTIEL UE
Délai de présentation des demandes de règlement
Délai pour présenter une demande de contrôle judiciaire
Note ce débat portera sur des points classifiés
Présentation des demandes de règlement par l'employeur
Présentation directe des demandes de règlement
SECRET UE

Translation of "Délai de présentation des demandes de règlement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délai de présentation des demandes de règlement

reporting lag


délai pour présenter une demande de contrôle judiciaire

time limit for commencing judicial review


présentation des demandes de règlement par l'employeur

employer claim submission


présentation directe des demandes de règlement

direct claim submission


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande

Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application


Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]

Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le respect des délais de présentation des demandes d'aide et de modification des demandes d'aide est indispensable pour que les administrations nationales puissent programmer et effectuer ensuite des contrôles efficaces en ce qui concerne l'exactitude des demandes d'aide en faveur des productions locales.

The deadlines for submitting and amending aid applications must be complied with to enable the national authorities to programme and subsequently carry out effective checks on the correctness of applications for aid for local production.


Il convient notamment d’établir des règles visant à compléter certains éléments non essentiels du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (système intégré), les délais de présentation des demandes d’aide ou de paiement, les conditions d’un refus partiel ou total de l’aide et d’un retrait partiel ou total de l’aide ou du soutien indûment octroyé et la détermination des sanctions administratives en cas de ...[+++]

In particular, rules should be established to supplement certain non-essential elements of Regulation (EU) No 1306/2013 in relation to the functioning of the integrated administration and control system (integrated system), the time limits for the submission of aid applications or payment claims, the conditions for the partial or total refusal of aid and the partial or total withdrawal of undue aid or support and the determination of administrative penalties to deal with non- ...[+++]


Aux fins de la fixation du délai à respecter pour une demande de contrôle juridictionnel, un acte administratif est réputé définitif si la partie ne présente pas de demande de contrôle administratif dans le délai imparti; si la partie présente une demande de contrôle administratif, l'acte administratif final est l'acte qui conclut ce contrôle administratif.

For the purpose of the time-limit for an application for judicial review, an administrative act is to be considered final if the party does not submit a request for administrative review within the relevant time-limit or, if the party submits a request for administrative review, the final administrative act is the act which concludes that administrative review.


Le délai pour présenter une demande de remboursement varie d'un État membre à l'autre et il est plus pratique que ce soit l'établissement de crédit qui fournisse cette information à ses clients plutôt que ce soit les consommateurs qui aient à la rechercher.

Time periods for claiming the reimbursement differ according to the Member States and it is more practical that the credit institution offers this information to its customers, rather than the individual consumers having to search for it.


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Il y a lieu également d’établir les règles relatives aux délais de présentation des demandes de certificat et de délivrance des certificats par les autorités compétentes des États membres,

Rules should also be laid down regarding time limits for the submission of licence applications and the issue of licences by the competent authorities of the Member States,


"Lorsque la Commission prolonge de vingt jours ouvrables maximum le délai de présentation des demandes pour la campagne de commercialisation 2008/2009 prévu à l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, le délai imparti aux États membres pour décider de l'octroi de l'aide à la restructuration, conformément à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, est prolongé automatiquement de la même durée de temps".

“Where the Commission extends the deadline for applications for the 2008/2009 marketing year by up to 20 working days pursuant to Article 4(1)(3), the deadline for the decision by Member States on the granting of restructuring aid pursuant to Article 5(1)(1) is extended automatically by the same length of time”.


"Lorsque la Commission prolonge de vingt jours ouvrables maximum le délai de présentation des demandes pour la campagne de commercialisation 2008/2009 prévu à l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, le délai imparti aux États membres pour décider de l'octroi de l'aide à la restructuration, conformément à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, est prolongé automatiquement de la même durée de temps".

"Where the Commission extends the deadline for applications for the 2008/2009 marketing year by up to 20 working days pursuant to Article 4(1)(3), the deadline for the decision by Member States on the granting of restructuring aid pursuant to Article 5(1)(1) is extended automatically by the same length of time".


"Pour la campagne 2008/2009, la Commission peut prolonger le délai de présentation des demandes mentionné au premier alinéa si, au 31 janvier 2008, des indices fiables permettent d'établir que l'objectif d'un abandon 3,8 millions de tonnes de quotas supplémentaires pour la restructuration de l'industrie sucrière de la Communauté ne sera pas atteint au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009.

"The Commission may extend for the 2008/2009 marketing year the application deadline mentioned in the first sub-paragraph if by 31 January 2008 there are reliable indications that the 3.8 million tonnes objective of quota renunciation under the temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community will not be reached in the 2008/2009 marketing year.


"Pour la campagne 2008/2009, la Commission peut prolonger le délai de présentation des demandes mentionné au premier alinéa de 20 jours au maximum si, au 31 décembre 2007, des indices fiables permettent d'établir que l'objectif d'un abandon 3,8 millions de tonnes de quotas supplémentaires pour la restructuration de l'industrie sucrière de la Communauté sera presque atteint au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009.

"The Commission may extend for the 2008/2009 marketing year the application deadline mentioned in the first sub-paragraph for up to 20 working days, if by 31 December 2007 there are reliable indications that the 3.8 million tonnes objective of quota renunciation under the temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community will nearly be reached in the 2008/2009 marketing year.


si l’entreprise d’assurance n’a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres dans l’État membre de résidence de la personne lésée conformément à l’article 20, paragraphe 1; dans ce cas, les personnes lésées ne peuvent pas présenter une demande à l’organisme d’indemnisation si elles ont présenté une demande d’indemnisation directement à l’entreprise d’assurance du véhicule dont la circulation a causé l’accident et si elles ont reçu une réponse motivée dans un délai ...[+++]

if the insurance undertaking has failed to appoint a claims representative in the Member State of residence of the injured party in accordance with Article 20(1); in such a case, injured parties may not present a claim to the compensation body if they have presented a claim for compensation directly to the insurance undertaking of the vehicle the use of which caused the accident and if they have received a reasoned reply within three months of presenting the claim.




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Date index: 2021-10-30
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