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Délai fixé pour le dépôt des soumissions

Traduction de «Délai fixé pour le dépôt des soumissions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai fixé pour le dépôt des soumissions

bidding time


délai fixé pour le dépôt des soumissions

bidding time
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si aucune proposition de rejet de la position du Conseil ni aucun amendement à celle-ci ne sont adoptés sur la base des articles 68 et 69 dans les délais fixés pour le dépôt et le vote d'amendements ou de propositions de rejet, le Président annonce en séance plénière que l'acte proposé est définitivement adopté.

Where no motion to reject the Council's position, and no amendments to that position, are adopted under Rules 68 and 69 within the time limits set for tabling and voting on amendments or proposals to reject, the President shall announce in Parliament that the proposed act has been finally adopted.


Si aucune proposition de rejet de la position du Conseil ni aucun amendement à celle-ci ne sont adoptés sur la base des articles 68 et 69 dans les délais fixés pour le dépôt et le vote d'amendements ou de propositions de rejet, le Président annonce en séance plénière que l'acte proposé est définitivement adopté.

Where no motion to reject the Council's position, and no amendments to that position, are adopted under Rules 68 and 69 within the time limits set for tabling and voting on amendments or proposals to reject, the President shall announce in Parliament that the proposed act has been finally adopted.


De plus, les soumissionnaires n'ont prétendument reçu les informations financières déterminantes sur NBG qu'à un jour ouvrable de l'expiration du délai fixé pour le dépôt des offres finales, voire seulement le jour même, dans la salle des données, et uniquement en allemand.

Furthermore, the bidders were allegedly provided with decisive information on the key financial figures of NBG in the data room only in German only one working day before the expiry of the deadline for the submission of the final offer or even on that day.


2. Le délai fixé pour le dépôt des soumissions dans le cadre de la première procédure d’adjudication particulière expire le 1er juin 2010 à 11 heures (heure de Bruxelles).

2. The time limit for the submission of tenders for the first individual tender is 1 June 2010 at 11.00 (Brussels time).


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Si aucune proposition de rejet de la position du Conseil ni aucun amendement à celle-ci ne sont adoptés sur la base des articles 65 et 66 dans les délais fixés pour le dépôt et le vote d'amendements ou de propositions de rejet, le Président annonce en séance plénière que l'acte proposé est définitivement adopté.

Where no motion to reject the Council's position, and no amendments to that position, are adopted under Rules 65 and 66 within the time limits set for tabling and voting on amendments or proposals to reject, the President shall announce in Parliament that the proposed act has been finally adopted.


Si aucune proposition de rejet de la position du Conseil ni aucun amendement à celle-ci ne sont adoptés sur la base des articles 65 et 66 dans les délais fixés pour le dépôt et le vote d'amendements ou de propositions de rejet, le Président annonce en séance plénière que l'acte proposé est définitivement adopté.

Where no motion to reject the Council's position, and no amendments to that position, are adopted under Rules 65 and 66 within the time limits set for tabling and voting on amendments or proposals to reject, the President shall announce in Parliament that the proposed act has been finally adopted.


Si aucune proposition de rejet de la position du Conseil ni aucun amendement à celle-ci ne sont adoptés sur la base des articles 65 et 66 dans les délais fixés pour le dépôt et le vote d'amendements ou de propositions de rejet, le Président annonce en séance plénière que l'acte proposé est définitivement adopté.

Where no motion to reject the Council's position, and no amendments to that position, are adopted under Rules 65 and 66 within the time limits set for tabling and voting on amendments or proposals to reject, the President shall announce in Parliament that the proposed act has been finally adopted.


En ce qui concerne la septième adjudication particulière relative à la vente de lait écrémé en poudre dans le cadre de l’adjudication ouverte par le règlement (UE) no 447/2010, pour laquelle le délai de dépôt des soumissions a expiré le 21 septembre 2010, le prix de vente minimal est fixé à 214,00 EUR/100 kg.

For the seventh individual invitation to tender for selling of skimmed milk powder within the tendering procedure opened by Regulation (EU) No 447/2010, in respect of which the time limit for the submission of tenders expired on 21 September 2010, the minimum selling price for skimmed milk powder shall be EUR 214,00/100 kg.


Ce programme a été lancé en décembre 1994; les demandes ont été acceptées jusqu'à la fin de l'année 1995. Le Land de Saxe-Anhalt a offert une contre-garantie globale d'un montant initial de 100 millions de marks allemands, ramené en avril 1996, après expiration du délai fixé pour le dépôt des demandes, à 16 millions de marks allemands.

The Land Sachsen-Anhalt took over a global counter-guarantee initially limited to an amount of DEM 100 million. The amount was reduced to DEM 16 million in April 1996, that is, after the end of the period allowed for applications.


1) une procédure accélérée de lancement des appels à la concurrence comportant des délais réduits pour le dépôt des soumissions peut être organisée par la Syrie en accord avec la Commission lorsqu'il s'agit d'exécuter les marchés de travaux qui, en raison de leur taille, intéressent principalement les entreprises syriennes.

1. an accelerated procedure for issuing invitations to tender, involving shorter time limits for the submission of tenders, may be used by Syria in agreement with the Commission where it is a question of works contracts which, because of their scale, are mainly of interest to Syrian undertakings.




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