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Dans le délai fixé
Délai
Délai fixe
Délai fixé
Délai fixé par règlement
Délai fixé pour le dépôt des soumissions
Délai imparti
Délai imparti par règlement
Délai indiqué
Délai prescrit
Délai prescrit par règlement
Délai précis
Délai prévu
Délai réglementaire
Expiration d'un délai fixé par ladite autorité
Pendant ce délai
à date fixe
à délai fixe
à échéance fixe

Translation of "Délai fixé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


délai fixé pour le dépôt des soumissions

bidding time




délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]


délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]

prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]


(a)pendant ce délai; (b)dans le délai fixé

within this period


à délai fixe [ à échéance fixe | à date fixe ]

at fixed date


pendant ce délai (1) | dans le délai fixé (2)

within this period


expiration d'un délai fixé par ladite autorité

expiry of a period specified by that authority


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'autorité compétente fixe, au cas par cas et en consultation avec les autres autorités concernées, le cas échéant conformément au droit national, et sans préjudice des délais fixés conformément à l'article 10, un délai raisonnable dans lequel les décisions individuelles sont rendues.

The competent authority shall, in consultation with the other authorities concerned, where applicable in accordance with national law, and without prejudice to time limits set in accordance with Article 10, establish on a case-by-case basis a reasonable time limit within which the individual decisions shall be issued.


1. À l'expiration du délai fixé pour la consultation, et sans retard injustifié compte tenu du délai fixé à l'article 91 de la directive 2014/59/UE, le cas échéant, l'autorité de résolution au niveau du groupe finalise son évaluation ou sa décision sur la nécessité d'établir un dispositif de résolution de groupe.

1. Upon expiry of the time limit for consultation, and without undue delay taking into account the time limit set out in Article 91 of Directive 2014/59/EU, where applicable, the group-level resolution authority shall finalise its assessment or decision on the need for a group resolution scheme.


3. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai fixé, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai n'ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l'État membre concerné, ou que l'État membre concerné n'informe la Commission, avant l'expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu'il considère la notification comme étant complète parce que les renseignements complémentaires exigés ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiqués.

3. The notification shall be deemed to be withdrawn if the requested information is not provided within the prescribed period, unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the Member State concerned, or the Member State concerned, in a duly reasoned statement, informs the Commission that it considers the notification to be complete because the additional information requested is not available or has already been provided.


8. souligne que dans le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres qui viennent d'être adoptés, le délai pour l'examen des normes techniques réglementaires peut être prorogé d'un mois compte tenu de leur volume et de leur complexité, et estime que ce type d'approche flexible devrait devenir la règle générale; estime que les délais fixés pour permettre au Parlement de faire objection aux actes délégués adoptés par la Commission doivent être suffisamment longs pour permettre au Parlement d'exercer pleinement ses droit ...[+++]

8. Points out that in the recently adopted Capital Requirements Regulation (CRR) and Capital Requirements Directive (CRD) the time period for scrutinising RTS may be extended by a further month given their volume and complexity, and considers that this kind of flexibility should become a general rule; considers that deadlines for objections by Parliament to delegated acts adopted by the Commission need to be sufficiently long to allow for the full exercise of Parliament’s rights of scrutiny, taking into account the plenary calendar and workload; takes the view that the standard deadline of two months, extendable by two months, as provi ...[+++]


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3. déplore que l'article 21, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 168/2007 ait fixé le délai pour la décision du Parlement sur la décharge au 30 avril de l'année n+2 et n'ait pas harmonisé ce délai avec le nouveau délai fixé au 15 mai de l'année n+2 par le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 modifié ;

3. Regrets that the deadline for Parliament's discharge decision in Article 21(10) of Regulation (EC) No 168/2007 was set at 30 April of year N+2 and not harmonised with the new deadline of 15 May of year N+2 provided for in the amended regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 as amended ;


3. déplore que l'article 21, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 168/2007 ait fixé le délai pour la décision du Parlement sur la décharge au 30 avril de l'année n+2 et n'ait pas harmonisé ce délai avec le nouveau délai fixé au 15 mai de l'année n+2 par le règlement financier-cadre modifié;

3. Regrets that the deadline for Parliament's discharge decision in Article 21(10) of Regulation (EC) No 168/2007 was set at 30 April of year N+2 and not harmonised with the new deadline of 15 May of year N+2 provided for in the amended framework financial regulation;


5. En ce qui concerne les bagages, si l’ayant droit ne remet pas au transporteur, dans un délai convenable qui lui est fixé, les pièces justificatives nécessaires pour la liquidation définitive de la réclamation, les intérêts ne courent pas entre l’expiration du délai fixé et la remise effective de ces pièces.

5. In the case of luggage, if the person entitled does not submit to the carrier, within a reasonable time allotted to him, the supporting documents required for the amount of the claim to be finally settled, no interest shall accrue between the expiry of the time allotted and the actual submission of such documents.


9. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, les cahiers des charges et les documents ou renseignements complémentaires, bien que demandés en temps utile, n'ont pas été fournis dans les délais fixés à l'article 46 et 47, ou lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, les délais de réception des offres doivent, sauf dans le cas d'un délai fixé d'un commun accord conformément au paragraphe 3, point b), être prolongés de manière à ce que tous les opérateurs économiques concernés puissent prendre connaissance de toutes les informati ...[+++]

9. If, for whatever reason, the contract documents and the supporting documents or additional information, although requested in good time, have not been supplied within the time limits set in Articles 46 and 47, or where tenders can be made only after a visit to the site or after on-the-spot inspection of the documents supporting the contract documents, the time limits for the receipt of tenders shall be extended accordingly, except in the case of a time-limit set by mutual agreement in accordance with paragraph 3(b), so that all economic operators concerned may be aware of all the information needed for the preparation of a tender.


7. estime que les États membres doivent remplir leurs obligations et créer les conditions nécessaires afin que les délais et les règles fixés pour la négociation des programmes puissent être respectés; insiste pour que la Commission donne sa réponse dans un délai fixé et pour que le programme soumis soit automatiquement considéré comme étant approuvé dans le cas où ce délai est dépassé;

7. Considers that the Member States should discharge their responsibilities and create the conditions to enable compliance with the time limits and rules laid down for the programme negotiations; emphasises that there ought to be a deadline for the reply to be provided by the Commission;


9. Lorsque, pour quelque raison que ce soit, les cahiers des charges et les documents ou renseignements complémentaires, bien que demandés en temps utile, n'ont pas été fournis dans les délais fixés à l'article 46 , ou lorsque les offres ne peuvent être faites qu'à la suite d'une visite des lieux ou après consultation sur place de documents annexés au cahier des charges, les délais de réception des offres doivent, sauf dans le cas d'un délai fixé d'un commun accord conformément au paragraphe 3, point b), être prolongés de telle sorte que les délais ne s'appliquent qu'après que tous les opérateurs économiques concernés ont pris connaissan ...[+++]

If, for whatever reason, the contract documents and the supporting documents or additional information, although requested in good time, have not been supplied within the time-limits set in Article 46 , or where tenders can be made only after a visit to the site or after on-the-spot inspection of the documents supporting the contract documents, the time-limits for receipt of tenders shall be extended accordingly, except in the case of a time-limit set by mutual agreement in accordance with point (b) of paragraph 3, in such a way that the time-limits shall not apply until all the economic operators concerned have taken note of all the inf ...[+++]




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Date index: 2024-04-16
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