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Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai
Délai d'attente
Délai d'envoi des dossiers de candidature
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Délai de candidature
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Délai de dépôt des candidatures
Délai de forclusion
Délai de postulation
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Délai de réponse de l'opératrice
Délai de transmission de la demande
Délai fixé
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Délai légal
Délai législatif
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai prescrit
Délai précis
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Délai péremptoire
Exécutif-législatif
Législatif-exécutif
Pouvoir législatif
Programme législatif
Programme législatif communautaire
Prolonger le délai
Proroger le délai
Proroger les délais
Proroger tout délai
Relation législatif-exécutif
Supputation de délai

Traduction de «Délai législatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai légal [ délai législatif ]

statutory deadline


relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call


proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]


pouvoir législatif

legislative power [ legislative authority(GEMET) ]


programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La proposition n’apporte aucune modification stratégique par rapport à l’acte législatif qu’elle entend modifier; elle modifie une seule disposition de cet acte législatif dans le but de prolonger le délai de recours aux mesures transitoires concernant un petit nombre de procédures douanières et, partant, de mieux assurer un choix stratégique existant (à savoir le passage progressif à un environnement électronique).

The proposal does not entail any new policy developments compared to the legislative act it intends to amend; it modifies a single provision of that legislative act to extend the deadline for the use of transitional measures in respect of a small number of customs processes so that an existing policy choice (gradual shift to an electronic environment) can be better assured.


L'ARLA se traîne les pieds au plan de réévaluations et on nous dit qu'elles sont en cours, mais nous sommes d'accord que tous les pesticides qui ont été homologués il y a plus de cinq ans devraient être assortis d'un délai législatif pour la réévaluation, d'ici cinq ou sept ans, un peu comme les délais qui s'appliquent à la Liste intérieure des substances en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

PMRA has been dragging its feet on the re-evaluations and telling us that they're in the process, but we agree that all pesticides that were registered more than five years ago need to have a legislative time line for re-evaluation, five or seven years from now, similar to the domestic substance list time lines under the Canadian Environmental Protection Act.


Elle a pour but de supprimer les rôles partisans des leaders, des leaders adjoints et des whips du gouvernement et de l'opposition; de créer quatre caucus régionaux; de définir le mode de nomination du Président et du Président intérimaire par les sénateurs; et de créer le Comité des affaires de la Chambre haute, ayant notamment les fonctions suivantes : remplacer les leaders du gouvernement et de l'opposition pour ce qui est du processus législatif, décider de la composition des comités, fixer des délais législatifs et coordonner ...[+++]

The proposal will do the following: remove the partisan roles of government and opposition leaders, deputy leaders and whip; set up four regional caucuses; establish a mode for nominating the Speaker and Speaker pro tempore by senators; and establish an upper house affairs committee. Its roles would include fulfilling the requirements of government and opposition leaders in terms of the legislative process, would populate the committees, setting time allocation and coordinating upper house activities.


Lorsqu'une autorité nationale de surveillance n'est pas d'accord avec une procédure ou le contenu d'une mesure ou l'absence de mesure d'une autre autorité nationale de surveillance dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l'Union conformément auxdits règlements, et que les actes législatifs en vigueur exigent une coopération, une coordination ou une prise de décision commune par les autorités nationales de surveillance de plus d'un État membre, l'AES concernée devrait pouvoir, à la demande de l'une des autorités nationales de surveillance concernées, aider celles-ci à trouver un accord dans un ...[+++]

Where a national supervisory authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another national supervisory authority in areas specified in Union legislative acts in accordance with those Regulations, and the relevant legislative act requires cooperation, coordination or joint decision-making by national supervisory authorities from more than one Member State, the ESA concerned, at the request of one of the national supervisory authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time-limit set by the ESA which should take into account any relevant time-limits in ...[+++]


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aucun des pays partenaires concernés par le programme n'a signé l'accord de financement correspondant dans le délai fixé conformément à l'acte législatif IEV ou l'acte législatif IAP II; ou

none of the partner countries covered by the programme have signed the relevant financing agreement by the deadline set out in accordance with the ENI legislative act or the IPA II legislative act; or


Il incombe au coordinateur de l'institution particulière de décider s’il veut fournir une réponse provisoire ou fermer le dossier pour respecter le délai législatif prescrit.

It remains at the coordinator's discretion for that particular institution, whether they feel they are going to provide an interim response and close their file to meet the legislative due day.


J'espère que ces progrès ne s'arrêteront pas là pour que nous puissions faire avancer mon projet de loi d'initiative parlementaire au stade du comité et le déposer en troisième lecture à la Chambre dans les délais législatifs requis les plus courts.

It is my hope that such progress can continue so that we can move my private member's bill through the committee stage and into the House for third reading with minimal required legislative timelines.


2. Lorsque l’Autorité ne soumet pas de projet de norme technique de réglementation dans les délais fixés dans les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, la Commission peut réclamer un projet dans un nouveau délai.

2. Where the Authority has not submitted a draft regulatory technical standard within the time limit set out in the legislative acts referred to in Article 1(2), the Commission may request such a draft within a new time limit.


Lorsqu’une autorité compétente n’est pas d’accord avec une procédure ou le contenu d’une mesure ou l’absence de mesure d’une autre autorité compétente dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l’Union, conformément au règlement (UE) no 1093/2010, au règlement (UE) no 1094/2010 et au règlement (UE) no 1095/2010, et lorsque la législation en vigueur exige la coopération, la coordination ou la prise de décision commune par les autorités nationales compétentes de plus d’un État membre, les AES, à la demande de l’une des autorités compétentes concernées, devraient pouvoir aider les autorités à trouver un accor ...[+++]

Where a competent authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another competent authority in areas specified in legal acts of the Union in accordance with Regulation (EU) No 1093/2010, Regulation (EU) No 1094/2010 and Regulation (EU) No 1095/2010, where the relevant legislation requires cooperation, coordination or joint decision-making by national competent authorities from more than one Member State, the ESA, at the request of one of the competent authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time limit set by the ESA which should take into account ...[+++]


En fait, il y avait un délai législatif.

Basically there was a legislated time.


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