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Aire de délimitation
Attributions et charges
Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
Délimitation des pouvoirs
Délimitation des pouvoirs de la commission
Délimitation internationale du pouvoir fiscal des Etats
Délimiter les pouvoirs
Empoisonnement
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir d'exécution
Pouvoir politique
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Région considérée aux fins de la délimitation
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
Zone considérée aux fins de la délimitation
Zone de délimitation
Zone à délimiter
électrocution

Translation of "Délimitation des pouvoirs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délimitation des pouvoirs de la commission

order of reference


délimitation des pouvoirs [ attributions et charges ]

terms of reference and responsibilities




délimitation internationale du pouvoir fiscal des Etats

international demarcation of the taxing rights of countries


région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]

delimitation area


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]




capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les actes législatifs délimitent explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir.

The objectives, content, scope and duration of the delegation of power shall be explicitly defined in the legislative acts.


la définition claire et la délimitation exacte des pouvoirs délégués à l'organisme concerné et des pouvoirs conservés par l'ordonnateur national ou régional.

a clear definition and precise delimitation of the powers delegated to the body concerned and the powers retained by the national or regional authorising officer.


La question de la délimitation des pouvoirs d'inspection, communautaires, nationaux, régionaux, ne saurait remettre en cause le principe selon lequel les États membres sont responsables du contrôle des activités de pêche, dans le respect des conditions arrêtées dans le règlement nº 2371/2002, article 27, relatif à l'évaluation et au contrôle par la Commission.

The issue of the differentiation of Community, national and regional powers of inspection must not be allowed to obscure the principle that it is the Member States who are responsible for the monitoring of fisheries activities, under the conditions laid down in Regulation 2371/2002 (Article 27 - 'Evaluation and control by the Commission').


7. fait observer que la création d'un Procureur européen sur la base du premier pilier est une mesure supplémentaire pour s'éloigner de la délimitation des pouvoirs de l'Union européenne en trois domaines régis par des règles et par des instruments distincts dans l'architecture à trois piliers et est d'avis que le droit pénal ne peut plus être envisagé comme un domaine de réglementation de l'Union européenne dans le seul troisième pilier du traité UE;

7. Notes that the establishment of a European Public Prosecutor on a first pillar basis is a further step away from the demarcation of EU powers into three areas with their separate rules and instruments in the three-pillar architecture and finds it clear that criminal law can no longer be envisaged as an area for Union regulation only in the third pillar of the EU Treaty;


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2 ter. fait observer que la création d'un procureur européen sur la base du premier pilier est une mesure supplémentaire pour s'éloigner de la délimitation des pouvoirs de l'Union européenne en trois domaines régis par des règles et par des instruments distincts dans l'architecture à trois piliers et est d'avis que la législation pénale ne peut plus être envisagée comme un domaine de réglementation de l'Union européenne dans le seul troisième pilier du traité UE;

2b. Notes that the establishment of a European Prosecutor on a first pillar basis is a further step away from the demarcation of EU powers into three areas with their separate rules and instruments in the three-pillar architecture and finds it clear that criminal law can no longer be envisaged as an area for Union regulation only in the third pillar of the EU Treaty.


8. fait observer que la création d'un procureur européen sur la base du premier pilier est une mesure supplémentaire pour s'éloigner de la délimitation des pouvoirs de l'Union européenne en trois domaines régis par des règles et par des instruments distincts dans l'architecture à trois piliers et est d'avis que le droit pénal ne peut plus être envisagé comme un domaine de réglementation de l'Union européenne dans le seul troisième pilier du traité UE;

8. Notes that the establishment of a European Prosecutor on a first pillar basis is a further step away from the demarcation of EU powers into three areas with their separate rules and instruments in the three-pillar architecture and finds it clear that criminal law can no longer be envisaged as an area for Union regulation only in the third pillar of the EU Treaty;


3. Un catalogue de compétences doit délimiter les pouvoirs de l'Union européenne et spécifier quelles compétences reviennent aux parlements nationaux, sauf dans les cas où le traité confère expressément certains droits à l'Union européenne.

3. A catalogue of competence shall limit EU competence and state the powers which reside with national parliaments unless the Treaty specifically gives rights to the EU.


3.2. Les compétences de chaque fonctionnaire, agent mandaté ou personne habilitée devraient être définies par écrit ainsi que la délimitation de ses pouvoirs sur le plan financier.

3.2. The responsibilities of each official, authorised representative or person empowered for the purpose should be laid down in writing, as should the limit of his powers in relation to finance.


Les compétences de chaque fonctionnaire sont définies par écrit ainsi que la délimitation de ses pouvoirs sur le plan financier.

The responsibilities of each official shall be defined in writing, including the setting of financial limits to his authority.


Les pouvoirs administratifs discrétionnaires doivent être délimités et soumis à un contrôle juridictionnel.

Administrative discretion should be delimited and subject to judicial control.


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