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Délinquance liée au trafic de documents

Traduction de «Délinquance liée au trafic de documents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délinquance liée au trafic de documents

document crime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En bref, les dispositions du projet de loi C-10 portent notamment sur : un, l'établissement de peines minimales obligatoires en cas d'infractions graves concernant le trafic de drogues, entre autres pour le crime organisé; deux, l'établissement de peines minimales obligatoires en cas d'infractions liées à l'importation, à l'exportation et à la production de certaines drogues, comme l'héroïne, la cocaïne, les méthamphétamines et la marijuana; trois, le soutien de la Stratégie nationale antidrogue pour lutter contre le trafic de drogu ...[+++]

In this regard and in very brief summary, Bill C-10 includes provisions that purport to: first, establish mandatory minimum penalties for serious drug trafficking offences, including those carried out for the benefit of organized crime; second, establish mandatory minimum penalties for the offences of importing, exporting and producing certain drugs, such as heroin, cocaine, methamphetamines, and marijuana; third, support the efforts of the National Anti-Drug Strategy to combat the illicit drug trade by targeting drug suppliers; fourth, increase the maximum penalties for illegal activities involving so-called " date-rape drugs " ; an ...[+++]


Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis d ...[+++]

Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of i ...[+++]


À la fin du document, vous trouverez certains renseignements supplémentaires au sujet des infractions liées au trafic et à la production de drogues et aux affaires mettant en cause le crime organisé.

At the end of the deck you will find some supplemental information on drug trafficking and production offences and on incidents involving organized crime.


Des efforts devraient également être réalisés pour renforcer la coopération avec l' Afghanistan dans le domaine des drogues, notamment par la mise en œuvre du document d'orientation générale sur le trafic de drogue, ainsi qu'avec l'Afghanistan et le Pakistan en ce qui concerne le terrorisme et les questions liées aux migrations.

Efforts should also be made to enhance cooperation with Afghanistan on drugs, including the implementation of the Action Oriented Paper on drug trafficking, and with Afghanistan and Pakistan on terrorism and migration issues.


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Des efforts devraient également être réalisés pour renforcer la coopération avec l'Afghanistan dans le domaine des drogues, notamment par la mise en œuvre du document d'orientation générale sur le trafic de drogue, ainsi qu'avec l'Afghanistan et le Pakistan en ce qui concerne le terrorisme et les questions liées aux migrations.

Efforts should also be made to enhance cooperation with Afghanistan on drugs, including the implementation of the Action Oriented Paper on drug trafficking, and with Afghanistan and Pakistan on terrorism and migration issues.


Le projet de loi modifierait le Code criminel afin de créer les infractions de vol d’identité, de trafic de renseignements identificateurs et de possession illégale ou de trafic de certaines pièces d’identité délivrées par le gouvernement et d’apporter des précisions et des ajouts à certaines infractions existantes liées au vol d’identité et à la fraude à l’identité. Il prévoit une exemption à certaines infractions relatives aux faux documents ...[+++] et le dédommagement des victimes de vol d’identité ou de fraude à l’identité qui ont engagé des dépenses pour rétablir leur identité.

The bill would amend the Criminal Code to create offences of identity theft, trafficking in identity information and unlawful possession or trafficking in certain government-issued identity documents, to clarify and expand certain offences related to identity theft and identity fraud, to exempt certain persons from liability for certain forgery offences, and to allow for an order that the offender make restitution to a victim of identity theft or identity fraud for the expenses associated with rehabilitating their identity.


Ce document présente la stratégie de l'UE pour faire face aux menaces liées à l'accumulation et au trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions.

The document sets out the EU's strategy to combat the threats associated with the illicit accumulation and trafficking of small arms and light weapons (SALW) and their ammunition.


Réunis à Valence en avril 2002, les ministres des affaires étrangères ont pour ce faire adopté un document-cadre visant à élaborer un programme Euro-MED dans le domaine de la coopération judiciaire et la lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue et la criminalité organisée, ainsi que la coopération sur des questions liées à l'intégration sociale des migrants, la migration et les flux de populations.

Foreign Ministers meeting in Valencia in April 2002 therefore adopted a framework document for a Euromed programme in the area of judicial co-operation, fight against terrorism, drug trafficking and organised crime, as well as co-operation on issues relating to social integration of migrants, migration and movement of people.


L'aggravation de la délinquance ordinaire liée au trafic de la drogue et les activités des grandes organisations criminelles internationales, par exemple, les inquiètent à juste titre.

They are rightly concerned, for example, about the rise in drug-related crime on their streets and about the activities of international criminal organisations.


Ensuite, la prévention et la lutte contre la petite délinquance urbaine quotidienne et la criminalité liée au trafic de la drogue doivent être mises en œuvre à l’échelle locale.

Secondly, preventing and combating routine urban crime and crime related to drug dealing must start at local level.




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Date index: 2023-03-21
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