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Délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus
Délinquant sous responsabilité fédérale

Traduction de «Délinquant sous responsabilité fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délinquant sous responsabilité fédérale [ délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus ]

federal offender


population de délinquants sous responsabilité fédérale du Canada

Canada federal offender population


L'alcool, les drogues et les choix personnels - Programme d'éducation sur l'alcool et la Drogue à l'intention des délinquants sous responsabilité fédérale - Lignes directrices sur la mise en œuvre et directives opérationnelles

Alcohol, Drugs and Personal Choice Program: An Alcohol and Drug Education Program for Federal Offenders - Implementation Guidelines and Operational Instructions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les réfugiés, pour leur part, ne sont parfois sous responsabilité fédérale que pendant les premiers mois de leur séjour au Canada, après quoi ils passent sous responsabilité provinciale, et les délinquants sous responsabilité fédérale sont à la charge du gouvernement fédéral jusqu’à leur remise en liberté.

Refugees, as they gain access to provincial services, may be able to stop relying on the federal government within a few months of arrival in Canada , while federal offenders remain in the care of the federal government until their release.


Cependant, en vertu de l’article 16 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le ministre de la Sécurité publique peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure une entente d’échange de services, une EES, avec le gouvernement d’une province en vue de l’incarcération de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements correctionnels ou hôpitaux de la province ou en vue de l’incarcération de ...[+++]

However, Section 16 of the Corrections and Conditional Release Act provides for the Minister of Public Safety, with the approval of the Governor in Council, to enter into an exchange of services agreement, ESA, with the government of a province for the confinement of federal offenders in provincial correctional facilities or hospitals and the confinement of provincial offenders in federal penitentiaries.


Objectif 1 : adopté au mois de juin 2000, le CCA allemand est mis en oeuvre par neuf programmes opérationnels (six pour les Länder et trois programmes horizontaux sous la responsabilité des autorités fédérales).

Objective 1: The German CSF was adopted in June 2000 and is implemented by nine operational programmes (six for the Länder and three horizontal programmes under the responsibility of the federal authorities).


Que tous les ministères fédéraux qui ont la responsabilité directe d’offrir des programmes et services à certains groupes de clients – notamment les Premières nations et les Inuits, les délinquants sous responsabilité fédérale, les immigrants et les réfugiés, les anciens combattants, les Forces canadiennes, la GRC et les employés de la fonction publique fédérale – produisent un rapport annuel qui décrit la responsabilité fédérale et les programmes et s ...[+++]

That all federal departments with direct program and service responsibility for specific client groups — including First Nations and Inuit, federal offenders, immigrants and refugees, veterans, Canadian Forces, RCMP, and federal public service employees — develop an annual report that includes a description of federal responsibility, federal programs and services, and the extent to which these meet the mental health needs of clients;


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Par conséquent, on ne parle ici de qu'une partie du problème, car le registre ne vise que les délinquants sous responsabilité provinciale qui purgent deux ans ou moins de prison, et non les délinquants sous responsabilité fédérale.

Therefore it is only part of the overall issue because it deals only with provincial offenders with two years and under, not with federal offenders.


Objectif 1 : adopté au mois de juin 2000, le CCA allemand est mis en oeuvre par neuf programmes opérationnels (six pour les Länder et trois programmes horizontaux sous la responsabilité des autorités fédérales).

Objective 1: The German CSF was adopted in June 2000 and is implemented by nine operational programmes (six for the Länder and three horizontal programmes under the responsibility of the federal authorities).


En premier lieu, en ce qui concerne les Balkans, je ne peux m’empêcher de critiquer une ingérence inacceptable et flagrante et un chantage à la République fédérale de Yougoslavie de la part des États-Unis, alors que l’on essaie de blanchir et de passer sous silence les responsabilités de l’OTAN et de tous ceux qui ont fait la guerre contre la Yougoslavie, en violation flagrante de la charte de l’ONU et au mépris du Conseil de Sécurité, en ayant recours à un armement à l’uranium appauvri dont les effets chimiques et radiologiques sur l ...[+++]

First of all, where the Balkans are concerned, I must criticise an unacceptable and flagrant example of interference and blackmail towards the Federal Republic of Yugoslavia by the USA, which is trying to whitewash and cover up the responsibilities of NATO and all those who waged a war against Yugoslavia, in blatant breach of the UN Charter and from within the Security Council itself. This was a war in which arms containing depleted uranium were used, the chemical and radiological effects of which on the population and on the environment have still not been fully assessed.


M. Sapers : Les enquêtes menées par mon bureau résultent soit d'une plainte directe formulée par un délinquant sous responsabilité fédérale qui purge une peine, la famille d'un délinquant sous responsabilité fédérale ou le ministre de la Sécurité publique, soit de ma propre initiative.

Mr. Sapers: Investigations initiated by my office come as a result of either a direct complaint from a serving federal offender, the family of a federal offender, the Minister of Public Safety or upon my own initiative.




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Délinquant sous responsabilité fédérale ->

Date index: 2024-03-30
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